Vote par procuration

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter personnellement dans votre commune d’inscription ou dans le bureau de vote de votre circonscription consulaire ? Donnez une procuration de vote !

Vous devez vous présenter personnellement au service de l’administration des Français de votre consulat ou de votre section consulaire muni(e) d’une pièce d’identité et attester sur l’honneur être dans l’impossibilité de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Vous devrez notamment fournir les renseignements suivants : les nom, prénom(s), date de naissance et adresse de la personne à qui vous donner procuration. Cette personne doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur la même liste électorale consulaire ou dans la même commune que vous. Vous devrez compléter le formulaire de procuration, qu’il est possible de télécharger et de compléter avant de vous déplacer pour gagner du temps.

Vous pouvez également faire établir cette procuration dans n’importe quelle ambassade ou consulat ainsi qu’en France dans tout tribunal d’instance, commissariat de police ou gendarmerie.

Si la procuration est établie à l’étranger pour un vote en France, c’est l’ambassade ou le consulat qui se chargera de la faire parvenir à votre commune d’inscription en France. Veillez donc à effectuer cette démarche suffisamment tôt pour que le formulaire de procuration parvienne à la commune avant le jour du scrutin (compter environ 3 semaines de délais d’acheminement).

Une procuration peut être établie pour un ou deux tours de scrutin. Elle peut également être établie pour une durée allant de 1 à 3 ans (sous réserve d’être inscrit(e) au registre consulaire dans ce dernier cas).

Enfin, vous pouvez résilier votre procuration à tout moment en vous présentant devant les mêmes autorités que celles habilitées à les établir (ambassade, consulat, tribunal d’Instance, commissariat de police ou gendarmerie), selon la même procédure d’établissement d’une procuration.

On vous propose d’être mandataire, combien de procuration pouvez vous accepter ?

Le Conseil Constitutionnel vient de donner son avis sur l’interprétation des différents textes sur ce sujet (art 13 de la loi organique du 31 janvier 1976, article L.330-13 et article 73 du code électoral) et a confirmé la possibilité pour les Français de l’étranger de recevoir trois procurations – une (et pas plus d’une) de ces trois procurations pouvant être établie en France.

Les combinaisons possibles sont donc :

– 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France

– 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger

– 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger