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Je suis imposable en France: A quelle date dois-je faire ma déclaration d’impôts ?

A QUELLE DATE DOIS-JE FAIRE MA DÉCLARATION ?

En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation.

La déclaration en ligne

Vous disposez de délais supplémentaires pour déclarer vos revenus en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre département de résidence.

3 dates sont fixées annuellement, une par zone :

  • 1ère zone : le 21 mai 2019 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 28 mai 2019 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 4 juin 2019 pour les départements n° 50 à 974/976.

La déclaration papier

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier.

Pour votre première déclaration papier, vous devez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page.

Le formulaire sera disponible à partir du début du mois de mai.

Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 16 mai 2019 à minuit.

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G.Darmanin annonce : « La suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires… »

« Sans les résidences secondaires » exclue de facto les résidences en France de nos compatriotes non résidents…

Question écrite de Marc Villard à M. Gerald Darmanin :

Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation ?

HôChiMinh Ville le 6 Avril 2019

Monsieur le Ministre,

Vous avez récemment confirmé devant les députés, : « la suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire l’année budgétaire 2022 ».

Cette précision : ‘’sans les résidences secondaires’’ exclue de facto les Français de l’Étranger de cette exonération, leur résidence en France étant fiscalement considérée et taxée comme une résidence secondaire …

Il y a une différence notable entre la résidence secondaire d’un Français résident, le plus souvent une résidence de loisir, et celle d’un Français non-résident, le plus souvent une résidence principale quittée temporairement le temps d’une expatriation professionnelle. Résidence que nos compatriotes, qui ne sont le plus souvent pas propriétaire de leur résidence à l’étranger, conserve comme attache en France durant leur expatriation et pour leur retour.

Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation, tout comme cela avait été fait il y a quelques années avec la notion de ‘’résidence unique’’ qui avait permis le quasi alignement de la fiscalité sur les plus-values en cas de cession avec la fiscalité applicable à une résidence principale en France ?

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette question, je vous prie d’accepter Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Marc Villard

Président de l’Assemblée des Français de l’Étranger

Conseiller Consulaire-Conseiller AFE Asie-Océanie

 

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Remise de la synthèse du Grand Débat National à l’étranger

Lors de la 30 ème session de l’Assemblée des Français de l’Etranger du 11 au 15 mars j’ai eu le plaisir de remettre, avec les membres du bureau de l’AFE, à Jean Baptiste Lemoyne , Secrétaire d’Etat, auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères,  en charge des Français de l’Etranger une synthèse de nombreux  »Grands Débats » qui se sont tenus à l’étranger et à cette occasion de prononcer quelques mots.

Monsieur le Ministre,

Le Grand Débat National a largement dépassé les frontières montrant ainsi aux esprits chagrins que, contrairement à ce qu’ils veulent bien affirmer, les Français de l’étranger ne se désintéressent pas de notre pays, de sa vie politique…

Partout dans le monde, à l’initiative des conseillers consulaires et conseillers-consulaires AFE se sont tenus des dizaines de ‘’Grand Débat National’’. C’est grands débats ont été le plus souvent organisés de façon non-partisane avec les associations représentatives de nos compatriotes à l’étranger. Non seulement dans les capitales mais également dans les grandes métropoles.

Partout nos compatriotes nous ont fait part de leur satisfaction de pouvoir débattre et faire partager par leurs suggestions leurs attentes, leurs visions de la France.

Partout ils nous ont aussi dit leur plaisir d’avoir eu cette occasion de rencontres, d’échanges… A tel point d’ailleurs que dans certains pays il a fallu gentiment les pousser dehors l’heure limite d’utilisation des locaux étant déjà largement dépassée. En bon français ils sont souvent allés continuer le débat au café ou au restaurant, comment ce fut la cas à Ha Noi où nous nous sommes retrouvés à la crêperie Paname -tout un symbole ! –  avec notre collègue Anne Boulo.

Dans quelques instants je vais vous remettre la synthèse de bon nombre de ces grands débats.

Si l’on devait établir un classement des quatre thèmes les plus abordés  lors du Grand Débat National à l’étranger il serai celui-ci : La transition écologique, suivi de la démocratie/citoyenneté, puis les questions liées à la fiscalité aux dépenses publiques et l’organisation de l’état et des services publics.

Concernant les préoccupations des Français établis en de France nousretrouvons sans surprise les thèmes  de l’éducation, de la santé, de la retrait,e des démarches administratives et bancaires ainsi que les inquiétudes sur le « parcours du combattant» lors du retour en France.

 

 

 

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Réforme de la CFE: Présentation des nouvelles offres…

La CFE fait peau neuve ! Découvrez le détail des nouvelles offres, telles qu’elles nous ont été présentées par le Président et le Directeur de la CFE lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger.



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Session plénière AFE, 11 au 15 Mars 2019

Centre de Conférences Ministériel – 27, rue de la Convention – Paris 15ème


Vous trouverez-ci après l’Ordre du jour de l’AFE en session plénière, puis les programmes de chacune des commissions.

Ordre du Jour Session plénière AFE Mars 2019

En  »Plénière » nous attirons votre attention sur:

  • Lundi 11 heure Intervention de Mme Arcier Directrice des Impôts des Non-Résidents, pour un point d’étape sur la mise en oeuvre du Prélèvement A la Source (PAS), des difficultés rencontrées par nos compatriotes et une séance de questions réponses
  • Mercredi 14 mars, 11:30 Intervention de M.Alain Pierre Mignon, Président du C.A de la CFE et de M.Laurent Gallet Directeur de la CFE pour une présentation de la réforme de la CFE
  • Vendredi 15 Mars, 10:00 Intervention de M.Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’état auprès du ministre des Affaires étrangères

Programme Commission des FINANCES

Programme Commission des LOIS

Programme Commission de la SECURITE

Programme Commission du COMMERCE EXTERIEUR

Programme Commission des AFFAIRES SOCIALES

Programme Commission de l’ENSEIGNEMENT

En parallèle, divers colloques auront lieu :

  • Vendredi . 8 mars : Table ronde sur les enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français – (10h-12h au Sénat, organisée par le Sénateur Richard Yung.

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La CFE fait peau neuve ! Trouvez votre assurance santé…


 

La CFE fait peau neuve : 4 nouvelles offres 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Grand Débat , HaNoi & HôChiMinh-ville, les synthèses


Vous trouverez ci-après les synthèses des deux Grands Débats qui se sont tenus les 22 et 27 février derniers respectivement à HaNoi et à HôChiMinh-ville.

Une quarantaine de participants à chaque débat avec une particularité pour HaNoi , une grande majorité de moins de 30 ans…

La Transition écologique est le thème qui dans les deux villes a suscité le plus de commentaires…

Découvrez les remarques et suggestions avec les liens ci-dessous.

Synthèse du Grand Débat National HaNoi

Synthèse du Grand Débat National HCMC

Si vous le souhaitez vous avez encore quelques jours, jusqu’au 15 mars, pour contribuer au Grand Débat National via la plateforme dédiée :

CONTRIBUEZ

 

 

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Table ronde « Nos partenaires » lors de la Convention Annuelle de la DINR

Le 13 Novembre j’étais invité, en tant que président de l’AFE, par Mme Agnès Arcier, Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents  à une table ronde sur la fiscalité des Français de l’étranger lors de la convention plénière de la DINR.

Cette convention rassemblait tous les agents de la DINR (350) dont les agents d’exécution et l’idée de Mme Arcier était selon ses propres termes:   »de les plonger dans le grand bain de l’usager particulier pour qu’ils le connaissent mieux ( même si certains le connaissent très bien déjà) ».

Participaient également à cette table ronde:

-M Nicolas Warnery, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, MEAE

M Emmanuel Cotessat, mandataire et avocat d’entreprises étrangères

-M Laurent Chetcuti, avocat et spécialiste de contentieux non résidents, cabinet FIDAL

-M Edouard  Marcus, chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP

-Mme Isabelle Pheulpin, responsable de la cellule DGFIP Relations avec le public

ainsi que pour la DINR. M Serge Desclaux, directeur du Pôle Gestion Fiscale.

Cette table ronde a été pour moi, l’occasion en tout premier lieu de remercier l’ensemble des agents pour la compréhension dont ils font preuve quand nous leur soumettons les problèmes de nos compatriotes et pour souligner les relations fructueuses suivies depuis plus de 10 ans entre notre assemblée, via sa commission des finances et la DINR, avec qui nous échangeons très régulièrement.

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Premiers résultats du rapport d’Anne Genetet : Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Depuis des années l’Assemblée des Français de l’étranger se mobilise sur les questions fiscales concernant nos compatriotes à l’étranger. Suite à la mission donnée à Anne Genetet, députée LREM de la 11 ème Circonscription des Français de l’Etranger,  par le Premier Ministre un certain nombre d’avancées ont été réalisées ! Bravo !

Le Journal Les Echos en rend compte:

Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne. A compter de 2020, le barème progressif s’appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents.

On a souvent résumé la fiscalité des Français de l’étranger à la problématique de l’exil fiscal. Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3 millions d’expatriés. Une partie d’entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C’est ce qu’avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger,  dans un rapport remis en septembre au Premier ministre , et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne.

Une bataille contentieuse

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce mardi lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale de nouvelles modalités d’imposition pour les contribuables non-résidents, qu’il s’agisse de Français vivant à l’étranger ou de ressortissants d’autres Etats disposant de revenus de source française. A l’origine de nombreux contentieux, la CSG-CRDS sera suppriméepour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l’Union européenne.

Ecoutez l’intervention de Gérald Darmanin en cliquant sur la photo ‘im

A noter également les pensions alimentaires enfin déductibles ! 

Intervention de Gérald Darmanin:

 »Et puis un dernier point parmi tant d’autres : la pension  alimentaire de non-résident à résident sera traitée en France comme une pension  alimentaire de résident à résident, à l’instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source. »

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Source Les Echos : INGRID FEUERSTEINLe 16/10 à 14:43

 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0302419410209-exclusif-bercy-refond-la-fiscalite-des-francais-de-letranger-2214029.php

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Anne Genetet: La mobilité internationale des Français

Anne Genetet, députée de la 11 ème circonscription des Français établis hors de France a été chargée par le Premier Ministre d’un rapport sur la mobilité internationale des Français.

Ce rapport remis le 11 Septembre compte 215 recommandations thématiques pour mieux encourager la mobilité internationale de nos compatriotes et faire réussir la France dans la mondialisation.

Avec une conviction forte : les Français en mobilité internationale sont nos meilleurs atouts dans la mondialisation et la France, si elle veut tenir son rang dans la compétition mondiale, doit s’appuyer sur ses communautés et maintenir un lien étroit avec nos concitoyens à travers le monde.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce fac similé ci-contre ou sur le
lien ci-dessous.

La Mobilité internationale des Français

 

 

Anne Genetet est à l’écoute de vos remarques et suggestions.

Bonne lecture !