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Impôts , Comment créer et accéder à votre espace particulier en ligne ?


Pour pouvoir créer un espace personnel en ligne il fait avoir au moins déjà fait une déclaration d’impôts , car c’est …sur votre dernière déclaration que vous trouverez les informations nécessaires à la création de votre espace ….numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence…

Si vous avez ces informations cliquez sur :

Votre espace particulier…

et suivez les instructions….

Pour accéder à votre espace particulier, vous devez disposer d’un mot de passe, que vous pouvez créer après avoir saisi vos trois identifiants (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) sous la rubrique « Création de mon espace particulier ».

 

Vous devrez utiliser le tableau de droite et des informations apparaitrons pour vous guider dans chacune des rubriques …

 

 

Un message électronique (courriel) vous sera envoyé à l’adresse que vous aurez indiquée en même temps que votre mot de passe.

Dans un délai de 24 heures, cliquez sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace particulier.

Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier….

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Le Calendrier Fiscal 2018 est paru !

Le Calendrier Fiscal 2018 est paru !

Vous êtes non résident et vous faites votre déclaration en ligne  vous avez jusqu’au  22 mai 2018 à minuit.
Mais attention si vous faites une déclaration papier vous n’avez que jusqu’au 17 mai 2018 à minuit.

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Application – abusive ? – par les banques des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vous êtes de plus en plus nombreux, dans le monde, à nous faire part de demandes de vos banques qui dans le cadre de l’application  des ‘’dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme’’exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales…

C’est à tel point qu’une de nos collègues vient de poser à l’administration la question écrite suivante :

‘’Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?’’

http://www.assemblee-afe.fr/demande-de-preuve-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-un-titulaire-de-compte-bancaire.html

Nous attendons bien évidemment la réponse avec beaucoup d’interêt…

Effectivement les banques demandent de plus en plus des ‘’Attestations de Non-Résidence fiscales ‘’ en France en spécifiant quelques fois :’’ concernant ce justificatif de non résidence fiscale, l’idéal serait de fournir la copie de l’avis d’imposition émanant de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) situé à Noise-Le-Grand. » Ce qui est assez paradoxal quant on sait que pour nombre d’entre nous, retraités du système général français (Retraite de la Sécu) n’ayant pas d’autres sources de revenus en France, les conventions  fiscales de non-double imposition stipulent que ces pensions sont taxées dans les pays de résidence…et partant nous ne sommes pas tenus de faire de déclaration fiscale en France ….difficile dans ces conditions de fournir copie d’un avis d’imposition !

Hélas les banques ne semblent pas vouloir se satisfaire de ces disposition prévues par les conventions fiscales…

Nous travaillons en ce moment avec la Direction des Impôts des non-résidents pour essayer de mettre en place une attestation type qui pourrait être envoyée aux banques.

Ceci dit, il faudra certainement toujours être en mesure de prouver l’origine des fonds que nous pouvons être amenés à transférer de notre pays de résidence vers la France.

En attendant si vous êtes ‘’victime’’ d’une clôture de compte, voici, avec ce lien la procédure à suivre pour une ouverture de compte suivant la législation ‘’Refus d’ouverture de compte bancaire : Droit au compte’’

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417

De votre côté n’hésitez pas à nous faire part de vos expériences en ce domaine et des solutions que vous pourriez avoir trouvé !

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Remplacement de la réserve parlementaire pour le soutien des projets associatifs.

 

Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) – appel à projet 2018

Le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger vise à appuyer les projets d’associations locales de Français de l’étranger, qu’ils soient de nature éducative, caritative, culturelle économique et qu’ils contribuent au rayonnement de la France, en complément des programmes existants d’aide aux Français gérés par notre ambassade.

Sa création a été annoncée par le Président de la République le 2 octobre 2017 devant l’Assemblée des Français de l’étranger, en remplacement du dispositif de « réserve parlementaire ». Ce fonds est doté de deux millions d’euros.

 

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Comptes Rendus des Travaux de la Session de Mars 2018 de l’AFE

Vous trouverez ci après les liens vers les comptes rendus des travaux des commissions de l’AFE,  lors de la session de Mars 2018, ainsi qu’un rapport du groupe de travail de la Commission des Lois sur  la réforme de la représentation non-parlementaire des Français de l’étranger et une étude menée par un groupe de travail de la Commission des Affaires sociales sur le handicap et vie à l’étranger.  Tous ces documents sont  »en ligne » sur le site de l’AFE  : www.assemblee-afe.fr
– Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/copy_of_rapport_ceddef_-_mars_2018.pdf– Enseignement, affaires culturelles, audiovisuel extérieur, francophonie : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_de_la_commission_enseignement_mars_2018_v2.pdf

– Lois, règlements et affaires consulaires : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/rapport_lois_final-2.pdf

– Rapport élaboré par le groupe de travail désigné par la Commission des Lois et Règlements sur la réforme de la représentation non parlementaire des Français de l’étranger :  http://www.assembleeafe.fr/IMG/pdf/rapport_du_groupe_de_travail_sur_la_representation_non_parlementaire_des_francais_etablis_hors_de_france_propositions_d_ameliorations.pdf

– l’étude « Handicap et vie à l’étranger » menée dans le cadre de la Commission des Affaires sociales : http://www.assemblee-afe.fr/IMG/pdf/etude_handicap_et_vie_a_l_etranger_afe_mars_2018.pdf
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Handicap et vie à l’étranger: Un questionnaire de l’Assemblée des Français de l’étranger

Suite à l’audition de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, en charge du Handicap, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger lance une étude sur le thème : « Handicap et vie à l’étranger ».

Un questionnaire a été élaboré dans le cadre de cet étude.

Public visé

  • Les Français en situation de handicap et/ou les familles françaises ou binationales avec un membre en situation de handicap, vivant ou ayant vécu à l’étranger
  • La personne en situation de handicap : tous âges : enfant, adulte, personne âgée.
  • Tous types de handicaps

Mais aussi les retours des professionnels de santé français qui exercent ou ont exercé à l’étranger.

Objectifs de cette étude

Dresser un état des lieux de la vie des Français établis à l’étranger en situation de handicap.

Proposer des pistes d’améliorations le cas échéant.

Cet état des lieux comportera trois grandes parties :

  • Une partie administrative càd ce qui existe à l’heure actuelle dans les textes avec un comparatif : Français sur le territoire national / Français établis hors de France
  • Une partie recueil de témoignages / d’initiatives de personnes et/ou de familles avec un membre en situation de handicap vivant ou ayant vécu à l’étranger, de professionnels le cas échéant.
  • Une partie synthèse et propositions

Vous pouvez répondre au questionnaire en cliquant ici.

Date limite de réception des réponses :  le 10 février 2018

Plus les témoignages seront nombreux, plus cet état des lieux sur le handicap et la vie à l’étranger sera riche d’enseignements en étant proche du vécu des personnes, aussi n’hésitez pas à partager ce questionnaire autour de vous !

Merci !

 

 

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Arrêt de la Cour de Justice Européenne: Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 1 et 2015 2, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État).

La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, elle a précisé que le droit au remboursement était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Suisse, excluant ainsi les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers.

Dans la présente affaire, la Cour est saisie par le Conseil d’État français de la question de savoir si cette exclusion est conforme au droit de l’Union. En l’espèce, la personne qui souhaite obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus- value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble) est un ressortissant français (M. Frédéric Jahin) qui réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.

1 Arrêts de la Cour du 15 février 2000, Commission/France (affaires C-34/98 et C-169/98, voir CP n° 9/00).
2 Arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (affaire C-623/13, voir CP n° 22/15).
3 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO 2006, L 392, p. 1).

Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère que l’exclusion en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (UE/EEE) ou de la Suisse bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements en cause) que des ressortissants français qui résident dans un État tiers et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée en l’espèce, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale. M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut pas invoquer le bénéfice de ce principe. Il s’ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Lien: Communiqué de presse CURIA 

 

 

 

 

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Bourses Scolaires 2018/2019 Hô Chi Minh Ville

Vous êtes parent d’élève à Hô Chi Minh Ville , et votre ou vos enfants sont scolarisés au LFI Marguerite Duras ou à Boule et Bille.  Si vous souhaitez faire une demande de bourses scolaire, que ce soit une première demande ou un renouvellement il vous faut prendre sans tarder un rendez-vous au Consulat.

Attention la date limite de dépose des dossiers est fixée au 2 Mars et aucun dossier ne sera accepté après cette date sauf pour causes exceptionnelles.

Vous trouverez ci-dessous deux liens pour prendre rendez-vous et donnant des explications pour la constitution du dossier, attention vous ne pouvez prendre rendez-vous que par Internet.

Prendre rendez-vous :

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-4.00.03/frameset/frameset.html?lcid=4&sgid=124&suid=2

Constitution du dossier de demande de bourse scolaire

https://ho-chi-minh-ville.consulfrance.org/Constitution-du-dossier-de-demande-de-bourse-scolaire

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Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu.

Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de saisir les Sages, à l’occasion d’un litige, sur la conformité à la Constitution de lois en vigueur. La question posée avait trait à l’exonération à hauteur de 150.000 euros de plus-­?value nette imposable dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France. En effet, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France peuvent obtenir l’exonération totale de la plus-­?value réalisée lors de la vente du bien qui constitue au jour de la cession leur résidence fiscale. À situations différentes, régimes fiscaux différents : c’est conforme à la Constitution, ont estimé les membres du Conseil constitutionnel.

Dans quelles conditions bénéficier de l’exonération partielle ? Elle est limitée :

-­à la vente d’un seul bien en France – il ne s’agit donc pas obligatoirement de l’ancienne résidence principale ;

-­ le cédant doit être une personne physique – par opposition aux SCI par exemple…,

-­ non résidente en France,

-­ ressortissante de l’UE ou d’un État membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – peu importe donc le lieu d’établissement,

-­ ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente,

-­ la vente doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement de la résidence fiscale à l’étranger SAUF si le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le début de l’année précédant celle de la vente. Dans ce cas, il n’y a pas de condition de délai.

Remerciements:

L’Hebdo Indépendant, Sénateur Robert Denis del Picchia

En ligne, sur le site : rfeinfos.fr

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Fiche de renseignement CC

Matrice FICHE DE RENSEIGNEMENTS