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Déduction des pensions alimentaires par un non-résident…

La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sous certaines conditions

Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Vous pouvez obtenir davantage de précisions concernant le taux moyen en consultant la question « Qu’est ce que le taux moyen? Puis-je en bénéficier? »

http://marc-villard.com/questions-reponses/fiscalite/augmentation-du-taux-moyen-pour-les-non-residents-comment-beneficier-du-taux-progressif/

http://marc-villard.com/actualites/comment-beneficier-du-taux-moyen-dimposition/

 

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Conditions d’exonération des plus values lors de la vente d’un bien en France

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

  • cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ;

Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement :

  • lors de la vente ou
  • ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France.

Dans ces cas, votre plus-value fera l’objet d’un prélèvement au taux de 19 % quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ?

Bénéficiaires

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre des cessions, d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger, qui sont domiciliés fiscalement en France, peuvent bénéficier de cette exonération.

L’exonération ne s’applique pas lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI par exemple).

Modalités d’exonération

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable.

Ce plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’apprécie au niveau du cédant.

Concubins ou indivisaires

 

Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.

Couples mariés ou co-cédants

Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d’apprécier le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée comme en matière d’indivision, c’est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de la plus-value revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple. Un couple marié pourrait donc prétendre à une exonération plafonnée à 300 000 € sur le montant total de la plus-value dans l’hypothèse où il céderait un bien détenu conjointement.

Conditions

La fraction de la plus-value nette supérieure à 150 000 € est imposable dans les conditions de droit commun.

  • le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  • la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixieme année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France [la situation du logement cédé depuis le transfert de domicile fiscal n’a pas d’incidences (mise en location ou libre disposition)] ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ;
  • le cédant ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette exonération depuis le1er janvier 2006.

Par ailleurs, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier des exonérations d’impôts prévues en cas de cession de la résidence principale ou lors de la première vente d’un logement qui ne constitue pas une résidence principale.

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Comment bénéficier du taux moyen d’imposition ?

Je suis imposé  au taux minimum (20% et 30%) et je voudrais bénéficier  du taux moyen

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. Deux modalités d’imposition sont possibles :

• l’application d’un taux minimum d’imposition ;

• l’application du taux moyen d’imposition.

Le taux minimum

Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

En revanche, si le calcul de votre imposition donne un taux inférieur à 20% vous serez soumis à un taux minimum d’imposition de 20% jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à 30% 

Le taux moyen

Mais si vous pensez que le taux d’imposition de votre foyer fiscal calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inferieur á 20%, vous pouvez alors demander l’application du taux moyen..

Ce taux moyen sera calculé sur la base de l’ensemble de vos revenus mondiaux en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France. Vous pouvez bénéficier de la déduction des pensions alimentaires sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Le taux moyen d’imposition sera alors appliqué, mais à vos seuls revenus de source française imposables en France. (si l’application du taux moyen donnait une imposition supérieure á 20%, c’est alors le taux minimum qui vous serait appliqué)

Pour bénéficier de cette disposition dès la déclaration de revenus, vous devez :

• indiquer dans la case 8TM de la déclaration n° 2042 (4e page – rubrique 8 « DIVERS ») le montant total des revenus de sources française et étrangère ;

• détailler la nature, le montant de chaque revenu et son origine (française ou étrangère) dans la fenêtre qui vous sera proposée si vous déclarez vos revenus en ligne.

Si vous déposez une déclaration papier, vous pouvez justifier ce « revenu mondial » (revenus français et étrangers) en joignant à votre déclaration de revenus l’imprimé n° 2041-TM « Imprimé simplifié de déclaration du taux moyen des non résidents » disponible sur le site : https://www.impots.gouv.fr (indiquez 2041-TM dans le moteur de recherche), ainsi que les justificatifs suivants :

• double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État ;

• copie de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence.

Si vous n’avez que vos revenus de source française indiquez le et joignez une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez d’autres revenus que ceux de source française

Ces documents doivent être traduits en français.

Dans l’attente de pouvoir produire les justificatifs, si votre domicile fiscal se trouve dans un État de l’Union européenne ou dans un État qui a signé une convention avec la France, vous pouvez annexer à votre déclaration de revenus une attestation sur l’honneur certifiant de l’exactitude des informations fournies.

Dans tous les cas, vous devez tenir les justificatifs à la disposition de l’administration et les produire si elle vous les demande.

Nouveauté : La déduction des pensions alimentaires est admise, pour le calcul du taux moyen pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

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Retraité , Pensionné, résidant à l’étranger, où fois je déclarer ma retraite ?

Pensions, imposition en fonction des pays

Les conventions fiscales régissent les droits d’imposition entre les pays signataires .

Selon que vous touchiez une retraite du secteur public ou une retraite   »privée » le lieu d’imposition peut être different…

Le lien ci-dessous vous permet d’avoir accès à un tableau récapitulatif pays par pays et par type de pensions.

Imposition des pensions

Quel type de  »pension » ?

Pour faire simple: il y a deux grandes catégories de retraite; Privées & sécurité sociale d’un coté publique de l’autre…

Dans la majorité des cas les retraites dites du système général sont imposées dans le pays de résidence. (sur 122 pays recensés  dans le tableau Imposition des pensions les pensions du système général et privées sont imposables en France dans 52 d’entre eux…)

…Les retraites complémentaires sont considérées comme des retraites privées et donc assimilable au  »régime général » (retraite de la Sécurité …)

Donc Secu, Agirc-Arco sauf avis contraire de convention fiscale imposées dans le pays de résidence

Ircantec qui est la complémentaire du secteur public est imposée en France

Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi :

  • les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ;
  • les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ;
  • la caisse des français de l’étranger (régime de l’assurance volontaire) ;
  • les régimes supplémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou la branche, auxquels le salarié est tenu d’adhérer

Si votre retraite est imposable dans votre pays de résidence, vous devez, si vous ne l’avez pas fait signaler votre changement de résidence au centre des impôts dont vous dépendez…

Résidant fiscal à l’étranger vous pourrez alors le signaler à  votre caisse retraite et demander la suppression des retenues CSG-CRDS.

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Homologation du vote électronique

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a homologué le 15 janvier une nouvelle plateforme de vote par internet pour les élections consulaires de mai 2020, les conditions de sécurité étant réunies et un avis positif des membres de la commission d’homologation ayant été rendu.

Le franchissement de cette étape importante signifie que les Français de l’étranger auront le choix de voter non seulement à l’urne ou par procuration, mais également par internet pour élire leurs représentants en mai 2020.

Cette troisième modalité de vote, attendue par nos compatriotes à l’étranger, contribue à faciliter leur participation à la vie démocratique. Elle met en œuvre l’engagement qui avait été pris par le président de la République devant l’Assemblée des Français de l’étranger le 2 octobre 2017.

La commission d’homologation, présidée par la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et composée du président du bureau du vote électronique, du directeur général de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), du responsable ministériel des systèmes de sécurité et d’information (RSSI) et du directeur du numérique, s’est prononcée après examen des audits et des résultats d’une analyse de risques produite par des experts indépendants.

La plateforme a subi plusieurs tests techniques pour vérifier sa robustesse et la sécurité de l’élection. Deux tests grandeur nature ont été menés en juillet et novembre 2019 auprès de 12 000 électeurs volontaires sous le contrôle du bureau du vote électronique et d’experts indépendants.

Sur le site de France Diplomatie cliquez-ici

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Vote ‘’Internet’’: Second Test Grandeur Nature (TGN)

A l’issue du premier TGN il avait été décidé d’en mener un second tout à la fois pour apporter des améliorations ‘’ergonomiques’’  et techniques et pour tester la ‘’robustesse’’ du système.

Ce test a été mené du 20 au 26 novembre.

Du point de vue ‘’technique’’ il s’agissait essentiellement de demandes des experts indépendants qui suivent le processus. Ils souhaitaient, ce qui a été fait , la mise en place d’une empreinte technique de l’urne et la prise de cette empreinte au moment de l’exportation de l’urne et de son dépouillement, pour vérifier qu’il n’y ait pas eu substitution de l’urne …

L’envoi des emails et des mots de passe ont été confiés à de nouveaux prestataires , Orange pour les e-mails et Retarus pour les SMS.

Enfin durant toutes les opérations de vote les membres du BVE auront accès à un tableau de bord qui leur permettra de suivre l’évolution du scrutin sur un tableau de bord

A la demande des membres du Bureau de Vote Électronique (BVE) dont six Conseillers AFE font partie (trois titulaires et trois suppléants) un compte rendu pas à pas des opérations, sous forme d’une check-list a été également mis en place.

En ce  qui concerne l’ergonomie, des libellés ont été modifiés pour plus de clarté, une icône plus visible a été rajoutée, permettant de lire le mot de passe ‘’en clair’’ lorsqu’on le tape…

Le TGN

12 943 ‘’testeurs potentiels ’’ ont été  approchés parmi les 1 257 767 électeurs , avec cette fois le souci de sélectionner des testeurs aussi représentatifs que possible de la réalité socio-économique  des circonscriptions et de la répartition géographique des électeurs.

Sur les 12 943 approchés, 12 640 ont répondu favorablement, et seuls 12 222 d’entre eux ont indiqué un N0 de téléphone portable, 418 ne recevront donc que l’identifiant, mais pourront voter en utilisant la procédure de récupération du mot de passe mise en place à partir du site de vote.

A la demande des représentants de l’AFE un paragraphe signalant qu’en cas de non réception du SMS indiquant le mot de passe il était possible de le récupérer sur le site de vote a été rajouté au message annonçant le vote.

Le test portait sur 130 circonscription électorales soit 207 circonscriptions consulaires.

Il y avait 107 listes, 22 candidatures uninominales et une circonscription sans candidat ; l’Équateur.

Tout au long de la période de vote de nombreux messages positifs nous sont parvenus, louant les simplifications apportées au processus, et malgré quelques difficultés rencontrées les retours sur ce second test sont très majoritairement positifs.

Quelques chiffres :

12 640 emails envoyés , 12 395 reçus, taux d’échec  1,9%

12 222 Sms envoyés , 10 375 reçus, taux d’échec 14,87%

La réceptions des Sms reste un problème. Il est pour une part importante, 1534, du aux opérateurs locaux, et également aux téléphones des électeurs : 315.

Un certain nombre de testeurs n’ont pas reçu le premier email leur donnant leur identifiant,

certains d’entre eux ont cependant reçu le second email indiquant l’ouverture du scrutin et ont pu se connecteur au portail ; de vote, d’autres ont obtenu le lien par un autre testeur.

Quelques testeurs ont signalé des difficultés lors de la récupération de l’identifiant en ligne.

La transcription de l’identifiant , notamment en utilisant la fonction ‘’copier-coller’’ a parfois posé problème, 11 caractères au lieu de 12 ou un intervalle rajouté au début de l’identifiant.

Quelques problèmes également avec des ‘’signes alpha numériques’’  transformés lors de la réception de l’identifiant et impossible à reproduire, mais problème le plus souvent surmonté en demandant un nouvel identifiant.

1091 récupérations avec succès d’identifiant ou mot de passe ont été enregistrées.

Enfin pour certains électeur le courriel de confirmation du vote a été long à arriver et pour d’autres il n’est jamais arrivé…

Concernant un test dont les participants avaient été informes et avaient accepté de participer , la participation, 34% soit 4214 votants  est décevante.

Les opérations techniques de clôture du scrutin, scellement de l’urne, exportation, importation, dépouillement, édition des listes d’émargement se sont déroulés sans aucun incident. Nous avons pu vérifier, à partir des informations transmises par certains electeurs ayant pou ou non voter l’exactitude des émargements.

Une ‘’crise’’ a été simulée durant le vote : un fort ralentissement de la circulation des données en Afrique du Sud et au Mozambique.

Une réunion de crise a été déclenchée par le président du BVE, et nous y avons participé, certains sur le site du BVE d’autres par téléphone.

Après les explications des techniciens et échanges entre les membres du BVE et les représentants de la sécurité il a été constaté que ce problème n’était pas de nature à altérer la sincérité du scrutin, et les opérations de vote n’ont pas été suspendues.

Ce test a permis de vérifier le bon fonctionnement du processus de prise de décision en cas de crise, et de travailler sur les messages à mettre en ligne sur le portail de votre en cas d’arrêt du scrutin dans une ou plusieurs circonscriptions.

Durant ce test , un prestataire extérieur a également fait plusieurs tentatives d’intrusion pour tester la sécurité du système.

Concernant ces tests d’intrusion, les experts, le RSI (Responsable de la Sécurité Informatique)   et l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) n’ont rien constaté de grave. Aucune vulnérabilité n’a été constatée, les attaques n’ont pas eu de conséquences.

A ce stade les représentants du RSI et de l’ANSSI considèrent que le système est fiable, ce qui augure bien de la mise en place du vote électronique pour les prochaines élections des Conseillers Consulaires mais il faut attendre l’homologation.

Un compte rendu plus détaillé et plus technique sera très prochainement en ligne sur le site de l’AFE.

 

 

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C F E, Nouveau, accès à « l’aide à la cotisation » pour les retraités

Vous êtes retraité et déjà adhèrent à la CFE ?  

En fonction de vos ressources vous pouvez désormais bénéficier d’une ‘’aide à la cotisation’’.

Si votre revenu familial annuel est inférieur au demi plafond de la sécurité sociale soit   20 262€ /an pour 2019 cette disposition vous est ouverte.

Vous devez en faire la demande au Consulat ce qui, si l’aide à la cotisation est octroyée,  vous permettra de bénéficier rétroactivement du tarif aidé (201 euros trimestriel, éventuellement pour une cotisation famille) contre 357 euros individuellement.

La CFE vous rembourserait alors le trop-perçu éventuel des 3 trimestres à 357€ dont vous avez du vous acquitter depuis le 1/4/2019 (sous forme d’avoir sur les prochaines échéances).

Attention ce dispositif de remboursement n’est assuré que pour les demandes faites en 2019.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir avec votre demande d’accès à  ‘’l’aide à la cotisation ’’…

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En images: Envoyer un certificat de vie par Internet !

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Votre Retraite à l’étranger, comment envoyer vos documents par internet ?

Votre retraite à l’étranger simplifiée

Vous êtes retraité et vivez à l’étranger ?

Désormais, vous n’avez à fournir qu’un seul certificat de vie (et éventuellement une attestation de situation maritale) par an pour l’ensemble de vos régimes de retraite. Jusqu’à maintenant, chacun de vos régimes vous demandait un justificatif pour continuer à percevoir votre retraite.

Et pour gagner du temps, vous avez maintenant la possibilité d’effectuer cette démarche par internet !

Depuis le service « Ma retraite à l’étranger » vous recevez et renvoyez vos documents. Ce service en ligne est accessible sur www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite ou sur www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr, en vous connectant à votre espace personnel.

Pas encore de compte retraite ou d’espace personnel en ligne ? Créez-en un, en quelques clics, sur www.info-retraite.fr ou sur le site internet de l’un de vos régimes de retraite.

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Suppression des compétences notariales dans les consulats. Quelles solutions ?

Depuis le 1 er Janvier de cette année, les Consulats de France, à l’exception de ceux de Dakar et Abidjan ont perdu leurs compétences notariales.

Cela signifie que vous ne pouvez plus signer un contrat de mariage, une donation, etc.. dans un consulat comme cela se faisait auparavant.

Nous avons pris contact avec le Conseil Supérieur  du Notariat, pour savoir qu’elle solution de remplacement s’offrait à vous….et vous pourrez lire la réponse ci-après…

En théorie le notariat au Vietnam étant de type latin il devrait être possible de faire appel à un notaire local, mais la compréhension de la langue dans laquelle est rédigé l’acte est un obstacle majeur…et cette solution est donc quasi-inopérante.

Il semblerait cependant qu’il soit possible, bien que cette solution ne figure pas dans la réponse du Conseil Supérieur du Notariat  de signer l’acte devant un avocat français avec qui votre notaire serait en contact…

Lire la suite…