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Non déductibilité de certains frais de la déclaration de revenus des non résidents (Pensions alimentaire versée à un ex-conjoint fiscalisé en France)

Origine de la Réponse : Centre des Impôts des Non-Résidents
Non déductibilité de certains frais de la déclaration de revenus des non résidents (Pensions alimentaire versée à un ex-conjoint fiscalisé en France)

Concernant la non déductibilité de certains frais pour les non-résidents : Une pension alimentaire payée par un français retraité résident à l’étranger à son ex-conjoint résident en France, est taxée deux fois….une fois dans les revenus du retraité puisqu’elle n’est plus déductible, une fois dans les revenus de l’ex-conjoint qui est tenu de déclarer cette pension….

Réponse:

Du fait que les revenus imposables ne représentent qu’une partie de ceux dont dispose le contribuable non-résident, il n’est pas admis en principe la déductibilité des charges du revenu global de ce dernier et ce conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI. Ce principe n’a pas pour autant comme incidence une double taxation de ces « charges ».

Toutefois, concernant le cas particulier des pensions alimentaires, il est admis pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l’Union européenne (jurisprudence « Moukhaiber »: déduction des revenus français par un résident étranger d’une pension versée à un ascendant – incidence du droit européen article164 A du CGI – portée de la jurisprudence du Tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2002, n° 9654437 MOUKHAIBER.) la déduction de pensions alimentaires du non-résident aux conditions suivantes:
le non-résident domicilié dans un Etat de l’Union européenne n’a pas de revenus suffisants dans l’Etat de résidence pour prendre en compte sa situation personnelle et familiale;
le non-résident peut justifier :
d’une part, de l’existence d’une obligation alimentaire
et d’autre part de la réalité des versements effectués.

S’agissant de la première condition, le demandeur devra établir le lien de parenté avec les personnes bénéficiaires de la pension ainsi que l’insuffisance de leurs ressources (attestation des services fiscaux du pays de  résidence des bénéficiaires et des autorités locales).
En ce qui concerne la seconde condition, le demandeur devra également produire des justificatifs comportant les noms du bénéficiaire et du débiteur, l’indication de la date et du montant du versement  effectué.
PS : Un vœux a été déposé par la Commission des Finances et Affaires Economiques demandant la modification de l’Article 164 du Code Général des Impôts

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Quand Billie Holliday regarde Lester Young

Avant que j’oublie, je t’envoie le lien pour le court métrage avec Billie Holliday
Tu verras: image dégueulasse, son pourri, mais émotion maxi, surtout quand Billie regarde Lester.

Youtube :Quand Billie Holliday regarde Lester Young

(Licence et propriété intellectuelle selon les clauses youtube)

Je me dis aussi que si je m’achetais un chapeau rond comme Lester, et des « Converse », je jouerais peut-être comme lui.

Amitiés

Laurent