Indemnisation : Conservation des droits en cas d’interruption pour cause de départ à l’étranger

Question : Licenciée économique 3 mois avant de partir en Malaisie (et bénéficiant de la CRP), puis-je conserver mes droits au chômage (même les droits classiques) , à l’instar des épouses qui démissionnent pour suivre leur conjoint à l’étranger? (Question transmise à Mme Claudine Lepage Sénatrice représentant les Français établis hors de France http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/claudine-lepage/ – http://claudinelepage.eu/) Réponse : Service Juridique du Sénat Paris, le 17 novembre 2010 note à l’attention de Mme Claudine Lepage, sénatrice Objet : droits aux indemnités chômage du régime français de la conjointe d’un expatrié français qui a fait l’objet d’un licenciement économique trois mois avant son départ. Ainsi que Mme XXX l’évoque dans le courriel qu’elle vous a adressé, les démissions pour suivre son conjoint expatrié en Malaisie sont considérées comme des démissions légitimes, ouvrant droit aux prestations chômage, mais uniquement lors du retour en France et à la condition que celui-ci ait lieu dans les quatre ans. Mme XXX n’est pas dans cette situation puisqu’elle n’a pas démissionné et qu’elle avait déjà ouvert des droits aux prestations chômage avant de quitter la France. En vertu de l’article 9 § 2 a)1 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, Mme XXX pourra, lors de son retour en France bénéficier du versement des indemnités restant dues, à condition que son inscription comme demandeuse d’emploi lors de son retour respecte le délai de déchéance. Ce délai est égal à la durée de ses droits ouverts et restant dus,

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