Articles au sujet de « août 2011 »

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La «règle d’or» est un mensonge politique

Par PIERRE MOSCOVICI député PS du Doubs, ancien ministre des Affaires européennes

La désormais fameuse règle dite d’«or», dont Nicolas Sarkozy tente de faire l’alpha et l’oméga du débat politique français, voire européen, est juridiquement inutile, matériellement abusive et politiquement mensongère.

Juridiquement inutile, car les traités européens, depuis Maastricht, posent des règles obligeant à respecter des critères de convergence pensés à l’époque pour le bon fonctionnement de la monnaie unique. Or, ces critères, respectés par le gouvernement de Lionel Jospin qui a préparé l’entrée de la France dans l’euro, ont commencé à être bafoués dès l’arrivée de la droite au pouvoir, après 2002. Les mécanismes de sanction existent. Ils ont même été initiés par la Commission européenne, au moment où les dérapages des finances publiques nationales commençaient. Mais le Conseil, réunion des Etats membres, l’a allègrement contredite, l’affaire se terminant devant la Cour de justice, qui laissa finalement aux Etats la marge de manœuvre voulue. La leçon de l’épisode est que le droit ne peut rien sans bonne volonté des Etats. Au reste, si l’objectif est d’encourager le législateur à planifier la réduction des déficits sur plusieurs années, on ne voit pas ce qui l’interdirait dans la Constitution dès à présent.

Au contraire, selon l’article 34 de la Constitution française, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par les lois de programmation s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.

Par ailleurs, puisque le droit existant suffit amplement à réduire les déficits, la règle d’or est matériellement abusive. Elle laisse improprement croire aux citoyens que, par une inscription dans la Constitution, nos finances redeviendraient saines, par un tour de magie constitutionnelle. Dans la bouche du président de la République, le vocable constitutionnel est devenu un gage de sérieux et de légitimité, plus que le droit européen, souvent blâmé, plus que la loi, souvent galvaudée. Mais la magie constitutionnelle n’existe pas et seule une bonne gestion des comptes peut garantir la prospérité.

Enfin, la règle d’or est politiquement mensongère. Pour rétablir nos comptes publics, nous n’avons qu’à respecter les règles européennes. Faut-il rappeler que le déficit s’est élevé, en France, à 3,3% du PIB en 2008, 7,5% en 2009, 7,1% en 2010, et que la crise en est moins responsable que les cadeaux fiscaux consentis aux plus aisés depuis 2007 ? Faut-il souligner que nos engagements ne seront pas davantage respectés en 2011 et 2012 ? Faut-il noter que la dette publique, qui était de 52,9% du PIB en 2002, quand la gauche a quitté les responsabilités, approche désormais les 85% du PIB, soit 1 650 milliards d’euros ?

En vérité, il faut à Nicolas Sarkozy le culot qu’on lui connaît pour oser se peindre en gestionnaire, agissant en bon père de famille, lui qui a dégradé nos comptes plus qu’aucun de ses prédécesseurs. Il lui faut aussi un aplomb sans limite pour demander aux socialistes de voter cette règle d’or, comme si nous avions à approuver une sorte de référendum validant une politique impécunieuse et qui a échoué. C’est pourquoi j’ai souri de l’appel de François Fillon à l’unité nationale, baroque chez un homme toujours prompt à humilier la gauche, à fustiger les socialistes, à moquer nos propositions avec morgue et agressivité.

Les socialistes ne doivent pas tomber dans ce piège. Non pas qu’ils refusent la maîtrise des comptes publics. Nous avons fait la preuve de notre capacité à bien gérer, beaucoup mieux que la droite, au gouvernement comme dans les collectivités locales. Avec François Hollande, je redis notre engagement de revenir à un niveau de déficit en deçà de 3% du PIB dès 2013 et je rappelle sa proposition d’un amendement en ce sens dès le vote du projet de loi de finances rectificatives, les 6 et 7 septembre, comme sa promesse d’une loi de programmation des finances publiques dès 2012. Telle est la bonne réponse.

Non, il n’y a pas qu’une seule politique possible, celle de Nicolas Sarkozy. Non, cette politique n’est pas vertueuse et elle n’est pas juste. Elle ne mérite aucun satisfecit d’aucune sorte. Et, si le gouvernement est vraiment attaché à l’union nationale, qu’il combatte effectivement les déficits et la dette tout en réduisant les inégalités plutôt qu’en les creusant. Bref, qu’il commence par changer de politique. En vérité, il y a bien plusieurs politiques compatibles avec un retour progressif à l’équilibre des finances publiques : l’austérité inéquitable, proposée par la droite, ou la croissance juste que nous voulons définir. N’abdiquons pas nos marges de manœuvre, soyons enfin plus résolument européens.

En vérité la règle d’or est à la fois une instrumentalisation de la Constitution et une imposture politique. C’est pourquoi, comme tous les socialistes, je la refuse.

Source: Libération édition du 29/08/11

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Fiscalité: De nouvelles informations pour les non-résidents

La Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) dans un souci constant de faciliter les démarches des usagers non résidents, porte une attention particulière à l’actualisation et la mise à jour de la rubrique dédiée aux non-résidents « Vivre hors de France » sur www.impots.gouv.fr.

Aussi, les non-résidents pourront trouver dans la rubrique « Votre actualité » de « Vivre hors de France », dont vous trouverez le lien ci-après, des informations pratiques sur leur avis d’imposition ainsi que sur les modalités de paiement. J’attire plus particulièrement votre attention sur deux nouveautés:

– L’indication du revenu fiscal de référence (RFR) sur la première page de l’avis d’imposition. Cette information fait partie des trois informations utiles aux usagers non résidents pour accéder de façon sécurisée à leur compte fiscal et tous les services qui s’y ratttachent: consultation des avis d’imposition sur le revenu, de taxe d’habitation et de taxes foncières et les paiments qui y sont associés;

– Le renouvellement de la notice explicative jointe aux avis d’imposition avec sa traduction anglaise au verso.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une partie des avis d’imposition est à régler avant le 15 septembre, les autres seront à régler avant le 15 novembre 2011 ou le 15 mars de l’année prochaine. Aussi, nous recommandons vivement aux non-résidents qui s’interrogent sur l’envoi de leurs avis d’imposition de consulter leur compte fiscal sur www.impots.gouv.fr, accessible sous leur espace personnel.

Nous vous remercions de communiquer ses informations à nos compatriotes expatriés ou à vos salariés étrangers.

Je vous remercie pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce message et reste, avec les équipes de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Pour le Directeur de la DRESG
Le Directeur du pôle gestion fiscale

Fiscalité: Vivre hors de France

 

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«Si un mec te rackette de 100 euros et qu’il te propose plus tard de te “donner” 5 euros, tu lui dis merci?»

A propos de l’ escroquerie politique qu’est la contribution  »exceptionnelle » des riches:

«Si un mec te rackette de 100 euros et qu’il te propose plus tard de te “donner” 5 euros, tu lui dis merci?»

A lire dans le Monde  et à suivre sur le net :

Controverse du Net

«Faut qu’tu craches, faut qu’tu payes»
L’histoire de cette semaine commence par la complainte d’un milliardaire: Warren Buffett voudrait donner plus de son argent. Crédité de plus de 800 ‘’J’aime’’ sur Facebook, l’article fut un record de popularité. Vous plébiscitez l’homme et son idée mais, en lisant vos commentaires, on vous sent dubitatifs.

Une semaine plus tard, nous publions l’article ‘’Nicolas Sarkozy souhaite faire payer les riches’’ :nouveau triomphe de ‘’J’aime’’sur le réseau social bleu, avec 227 pouces levés. Faire payer les riches, vous êtes pour. Mais quand des grands patrons français plaident pour une contribution exceptionnelle, vous ne marchez plus. Vouloir donner plus, c’est une chose.Vouloir donner plus exceptionnellement en est une autre.
«Pourquoi donc ai-je le sentiment qu’on se fiche de nous?», se demande le bien-nommé. Super septique (sic). Personne n’arrivera donc faire passer ce goût amer qu’un certain Cédric traduit sur Facebook:«Si un mecte rackette de 100 euros et qu’il te propose plus tard de te“donner”5 euros,tu lui dis merci?»
Sans compter que la rentrée scolaire approche et qu’associations et syndicats ont prévenu qu’elle coutera plus cherqu’en 2010.
En lisant vos commentaires sur l’augmentation du ticket du restaurant universitaire, on saisit bien votre sentiment de ne pas vivre dans le même monde que les Buffett et autres Pinault. Alors, quand M.Fillon annonce, mercredi, une contribution «symbolique» et «exceptionnelle» des plus riches, vous blamez une trop familière «pleutrerie gouvernementale».

L’épilogue, ce sont les chiffres du chômage qui sont tombés comme un couperet sur cette histoire.
L’histoire de très riches hommes qui se demandent s’ils devraient donner plutôt un ou deux millions d’euros, et d’hommes, tout court, qui se demandent combien de temps encore ils pourront garder un emploi stable et subvenir correctement auxbesoins des leurs.
Par : Hélène Bekmezian.

Retrouvez la « Controverse du Net »

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Vous avez dit Règle d’Or ?

Libérale, Libération. POLITIQUES du 22/08/11

Nicolas Demorand

libérationGrâce au débat sur la «règle d’or», la droite peut enfin se réconcilier avec elle-même. Avec son identité profonde que la crise des subprimes de 2008 avait mise entre parenthèses. A l’époque, il fallait faire oublier «Sarko l’Américain», et se convertir dare-dare au keynésianisme ; vanter le modèle français et ses amortisseurs sociaux ; entonner le grand plaidoyer pour l’Etat et ses vertus, quand la finance, elle, devenait folle. Nous sommes tous sociaux-démocrates ! Mais désormais, avec la bénédiction des agences de notation, véritables arbitres de la politique française, la droite redevient enfin libérale. Sous couvert de bon sens et de gestion «de papa», alors qu’elle-même a usé avec délice du clientélisme budgétaire et fiscal, mis en place des mesures économiques absurdes qu’elle maintient mordicus pour n’avoir pas à se dédire, elle va enfin pouvoir faire maigrir l’Etat, lui lier les mains pour l’éternité, tailler dans les effectifs des fonctionnaires, les acquis sociaux et les services publics. Où trouver l’argent autrement, dès lors qu’aucune réforme fiscale d’ampleur n’est envisagée, pas même pour les plus riches ? Libérale, la droite l’est aussi dans sa volonté de vitrifier le débat politique : la règle d’or doit être votée car il n’y a pas d’alternative, comme le disait Margaret Thatcher., le piège est habile et la gauche n’a pas encore réussi à en écarter les mâchoires. A elle de démontrer, par-delà la cacophonie de la primaire, que la crise économique n’est pas le stade terminal de la politique. Et qu’il existe d’autres voies pour sortir du marasme.

Source : Politiques. Libération 22/08/11. N.Demorand