Articles au sujet de « septembre 2015 »

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CSG-CRDS: 8 parlementaires de Gauche écrivent au Président de la République

Vous trouverez ci-après la lettre envoyée par 8 parlementaires de Gauche à François Hollande pour protester contre les mesures prises concernant la CSG-CRDS. Une prise de position que je partage à 100 %

Cela fait plusieurs années que nous bataillons pour faire supprimer les discriminations fiscales qui frappent les Français de l’étranger…. Non déductibilité de certaines charges, taxation plus élevée des plus values immobilières, etc… Les décisions européennes, arrêt Schumacker, puis arrêt de Ruyter ont permis des avancées.

En annonçant que les Français non-résidents ne bénéficieraient pas de la jurisprudence de Ruyter, le gouvernement revient en arrière et créé une nouvelle discrimination, qui rompt le principe d’égalité devant l’impôt.

En outre cette mesure a, entre autre conséquence, le grave inconvénient d’amputer largement les revenus de certains Français non résidents qui, faute d’avoir pu cotiser lors de leur carrière à l’étranger, ont aujourd’hui pour seules ressources le ou les loyers d’appartements qu’ils ont achetés en France en vue de leur retraite. Elle dissuade également les investisseurs non résidents d’investir dans l’immobilier locatif en France…

La prochaine session de l’Assemblée des Français de l’étranger qui se tient la semaine prochaine, sera l’occasion, aux côtés de nos parlementaires, de protester contre cette mesure, et de vous informer des démarches concrètes que vous pourrez effectuer pour, nous l’espérons, pouvoir vous faire rembourser !

Marc Villard

Courrier FH

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Possibilités de réclamation suite à la diminution des taux d’impositions des plus values immobilières

Question posée à la Direction du pôle de gestion fiscale Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux(Centre des Impôts des non résidents)

 

plus-values 1Modification du taux d’imposition des plus values immobilières.

Suite à la modification du taux d’imposition des plus values immobilières pour les Français non résident, établis hors Espace Economique Européen, quelles sont les dispositions pour que les personnes qui avaient payé sur la base de 33% avant le changement de taux puisse faire une réclamation en vue de faire réviser leur imposition sur la base de 19% ?

Réponse

Suite à votre demande relative aux modalités d’introduction d’une réclamation visant à bénéficier d’un taux d’imposition de 19 %, au lieu de 33,33 %, sur les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents (article 244 bis A du code général des impôts).

Afin de mettre en conformité au droit de l’Union européenne le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents, l’article 60 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) soumet ces plus-values au même taux que celui applicable aux résidents français, soit 19 %, dès lors qu’elles sont réalisées par des personnes physiques et assimilées (associés personnes physiques de sociétés, groupements ou organismes dont les bénéfices sont imposables au nom des associés et porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies du code général des impôts).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.

En ce qui concerne les cessions antérieures à cette date, les contribuables ayant supporté l’impôt et contestant l’application du taux de 33,33 % peuvent demander le bénéfice du taux d’imposition applicable aux résidents français en présentant une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le prélèvement a été opéré (délai spécial d’un an prévu à l’article R* 196-1 alinéa 2b du livre des procédures fiscales).

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Calendrier Fiscal 2015….Attention 15 Septembre solde de l’impôt sur le revenu …

Impots  gouv

15 septembre Solde de l’impôt sur le revenu et des prélèv.sociaux : date limite de paiement
Vous avez jusqu’à cette date pour payer si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèv. échéance ou mensuel).
Le solde de votre impôt est égal à l’impôt sur le revenu calculé cette année diminué des deux acomptes versés (un en février et un en mai). Attention, dans certains cas, la date limite de paiement de cet impôt est fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
15 septembre Impôt de solidarité sur la fortune : date limite de paiement
Patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 €.
Attention, la date limite de paiement peut être fixée à une autre échéance (16 novembre). Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
15 septembre 9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
20 septembre Limite paiement internet/smartphone du solde d’impôt revenu-prélèv.sociaux
Vous avez jusqu’au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 septembre.
20 septembre Impôt de solidarité sur la fortune : paiement par internet ou par smartphone
Patrimoines dont la valeur nette s’élève au minimum à 1 300 000 € mais est inférieure à 2 570 000 € : vous avez jusqu’au 20 septembre minuit pour payer en ligne votre impôt de solidarité sur la fortune. Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 septembre.
Si la date limite de paiement est fixée au 16 novembre 2015, vous avez jusqu’au 21 novembre minuit pour payer par internet, le prélèvement sera alors effectué sur votre compte bancaire le 26 novembre).
30 septembre Taxes foncières : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance
Si vous adhérez par internet ou auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques (Guadeloupe, Martinique et Guyane), vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de vos taxes foncières. La somme sera prélevée sur votre compte bancaire le 26 octobre.
Votre contrat de prélèvement à l’échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour vos taxes foncières 2016.
15 octobre Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel).

Pour en savoir plus: ici

Source: impôts.gouv.fr

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Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

Notaire DE france Guide expat

 

Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, quelle sera la loi applicable à ma succession ?

  • Existe-t-il une exception ?
  • Peut-on désigner une autre loi ?
  • Un formalisme particulier doit-il être respecté ?
  • Faut-il attendre le 17 août 2015 ?
  • Après le décès, les héritiers pourront-ils prendre attache auprès d’un notaire français ?
  • Ces nouvelles règles auront-elles des incidences sur le plan fiscal ?

Lire la suite….

Source:  Notaires de France

 

 

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Changement en matière de successions internationales à partir du 17 août 2015 (24.04.2015)

fr_diplomatie_logoAvant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de
biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat.

Source: France Diplomatie

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Migrants : à quelles allocations ont-ils vraiment droit ?

caf-sipaAIDES – APL, RSA, AMS, ATA… Les migrants seraient très bien accueillis selon certains messages qui circulent sur les réseaux sociaux. La réalité est toute autre. Metronews démêle le vrai du faux.

Facebook, Twitter… Vous avez dû voir passer nombre de messages dénonçant des allocations dont bénéficieraient les migrants qui arrivent en France. Ce genre de message dénonce parfois même de prétendus meilleurs traitements offerts aux migrants qu’aux SDF « bien français ».

Comparer les misères, ce n’est pas très élégant. Asséner des mensonges sur le sujet, cela devient obscène. APL, RSA, AMS, ATA, etc. Metronews fait le point sur ce qui est vrai et (surtout) sur ce qui est faux.

« Les migrants touchent 524 euros de RSA »
C’est faux. Le RSA est accessible aux Français et aux étrangers en possession d’un titre de séjour et d’une attestation de la préfecture indiquant que la personne est autorisée à travailler depuis 5 ans, comme le détaille le site service-public.fr. Ce dont les migrants ne disposent pas.

« Les migrants bénéficient des allocations logement »                      C’est faux.

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Source:   metronews-jpg-3283