Articles au sujet de « octobre 2015 »

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Information sur le remboursement des prélèvements sociaux, suite …

Contributions sociales

L’application de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers, les modalités de remboursements suite à l’arrêt ‘’de Ruyter’’ et à la décision du Conseil d’Etat sont des sujets qui intéressent nos compatriotes non-résidents. C’est pourquoi la commission  des Finances, du Budget et de la Fiscalité  de l’AFE s’est emparé du sujet et a proposé à l’Assemblée une résolution et un modèle de lettre de réclamation qui ont été adoptées à l’unanimité.

Dans l’attente des modalités de remboursement de la CSG-CRDS et du champ d’application de cette mesure de remboursement, la commission a souhaité, avec cette lettre de réclamation, permettre à chacun de ‘’prendre date’’ et de ne pas, le cas échéant,  se trouver exclu des mesures de remboursement faute d’avoir, en temps et en heure fait les démarches nécessaires. En effet la première démarche à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour ne pas risquer d’être exclu du dispositif, s’il vous concerne, est d’envoyer au centre des impôts dont vous dépendez une lettre de réclamation selon le modèle joint.

Les modalités de remboursement de la CSG-CRDS et la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier de réclamation sont désormais connues (voir Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux )

Si vous êtes résident dans un pays d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse vous pouvez dès maintenant utiliser ce modèle de lettre en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

Si vous avez déjà envoyé une réclamation il est plus prudent d’en envoyer une nouvelle en y joignant les pièces demandées

Si vous êtes résident d’un pays tiers, autres que ceux énoncés ci-dessus ces dispositions font que vous n’êtes pas éligible au remboursement.

Pourtant il est conseillé d’ introduire une réclamation dans les délais , en joignant les pièces dont vous disposez, pour prendre date en cas d’évolution de ces dispositions. En cas de rejet il vous sera ensuite possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Montreuil. (Ce qui est désormais plus simple, l’obligation d’élire domicile dans la circonscription judiciaire du tribunal ayant été transformée en élection de domicile ‘’sur le territoire de la République’’ . Décret du 15/09/2015 modifiant l’article R 431-8 du code de justice administrative)

Nos parlementaires vont proposer des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, visant à étendre le bénéfice de l’arrêt de Ruyter aux résidents de pays tiers.

Ces informations seront donc actualisées au fur et à mesure des évolutions, qu’elles soient positives ou négatives.

 Sur le site de l’AFE Cliquez ici

 

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Recours devant un Tribunal Administratif: Assouplissement de l’ obligation d’élection de domicile.

test.gifRecours devant un Tribunal administratif, assouplissement de l’obligation d’élection de domicile.

Jusqu’à tout dernièrement les Français souhaitant faire un recours administratif devaient élire domicile sur le territoire administratif du tribunal concerné. L’ Article R-431-8 du code de justice administrative stipulait : « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal »

Cette obligation d’élection de domicile sur le territoire administratif du tribunal représentait une difficulté pour les Français établis hors de France , difficulté mise en évidence lors des récentes discussions sur les recours administratifs devant le tribunal de Montreuil , concernant la CSG-CRDS.

Un français non-résident qui ne souhaitait pas se faire représenter par un avocat avait obligation d’élire domicile en Seine-Saint Denis, département où se trouve le tribunal Administratif de Montreuil , compétent pour le Centre des Impôts des Non résidents.

En date du 15 septembre 2015, un décret modifie le code de justice administrative, et assoupli les conditions de saisine du juge administratif en levant cette obligation.

Le nouveau texte prévoit que les « parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l’étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République ».

Cette nouvelle rédaction de l’article R. 431-8 rend plus facile l’accès au recours administratif pour les Français établis hors de France. Ils  ont désormais la possibilité d’ élire domicile ‘’sur le territoire national’’ chez des parents ou amis (personnes physiques)  ou des associations (personnes morales)  qui ne sont pas établies dans le ressort du tribunal  compétent.

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Information sur la restitution des prélèvements sociaux

Contrib SocialeArrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux

La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale.

Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l’objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après.

1 – Les personnes et les revenus visés

Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :

  • pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
  • pour ces personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.

Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. Lire la suite…

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Pierre Yves Le Borgn’: CSG-CRDS, sortir de la fuite en avant juridique, défense du principe d’unicité de la législation sociale

Bandeau PYL
Chères et chers compatriotes,
Dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je défendrai mercredi 21 Octobre à l’Assemblée nationale un amendement visant à supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents (et donc des Français à l’étranger). Cet amendement, qu’a également signé Pouria Amirshahi, vise à tirer tous les enseignements de l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février dernier. Dans cet arrêt, la Cour a établi que les revenus du capital ne sauraient faire l’objet de prélèvements sociaux lorsque les personnes physiques concernées sont assujetties sociales dans un autre Etat membre. La Cour a ainsi étendu aux revenus du capital la jurisprudence qu’elle avait affirmée dès 2000 (et dans des affaires concernant déjà la CSG) sur les revenus du travail. Il s’agit du principe d’unicité de législation, qui est la pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale.
Le gouvernement ne veut pas plier et entend contourner l’arrêt de Ruyter par la réaffectation de la recette de la CSG et de la CRDS vers des prestations non-contributives : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA). Le but est de conserver une recette estimée entre 300 et 350 millions d’Euros par an. Je regrette ce choix. Car la jurisprudence est claire : l’existence ou l’absence de contrepartie aux cotisations sociales (et prélèvements sociaux) est indifférente. Le critère pertinent est l’affectation spécifique de la contribution au financement d’un régime de sécurité sociale. Or, les prélèvements sociaux concernés sont déjà affectés pour une part au FSV et pour une autre à la CNSA. La modification de la part affectataire vers le FSV et la CNSA ne dispense en aucune manière de l’obligation de se conformer au respect du principe d’unicité de législation sociale.
Le fait que la CSG et la CRDS soient considérés par le Conseil constitutionnel comme des impositions de toutes natures est inopérant. En droit européen, ni l’une ni l’autre ne sont des impôts. Ce sont des prélèvements sociaux entrant dans le champ d’application des règlements européens n°1408/71 et n°883/04 de sécurité sociale. Tant les missions du FSV que de la CNSA présentent en effet un lien direct et suffisamment pertinent, pour reprendre l’expression de la jurisprudence, avec les régimes d’assurance maladie et de vieillesse, lesquels relèvent du champ d’application des règlements. Et les prestations non-contributives figurent dans ce même champ d’application à l’article 4, paragraphe 2 bis et à l’annexe II bis du règlement n°1408/71 ainsi qu’à l’article 70, paragraphe 2 c) et à l’annexe X du règlement n°883/04. La Cour des comptes elle-même, dans un rapport de septembre 2000 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, rappelait que les prestations sociales non-contributives entrent dans le champ d’application du règlement n°1408/71.
Il faut sortir de cette fuite en avant, juridique et politique. Voilà bientôt 20 ans que la France affronte l’Union européenne sur la CSG. Elle a toujours perdu. Et elle continuera de le faire si l’Assemblée vote en faveur de la proposition du gouvernement. Au titre de l’arrêt de Ruyter, la France doit déjà rembourser 500 millions d’Euros aux personnes à qui la CSG et la CRDS ont été prélevées en violation du droit. Si la proposition du gouvernement était adoptée, une nouvelle condamnation conduirait à une autre obligation de remboursement, vraisemblablement au-delà d’un milliard d’Euros. Ne prenons pas ce risque.
C’est le sens de l’amendement en faveur du retrait de ces prélèvements. Je ne porte pas cet amendement par rejet de la taxation du capital, comme j’ai pu l’entendre ces derniers jours, mais en défense du principe d’unicité de législation sociale, formidable garantie de droits pour celles et ceux qui, comme nous à l’étranger, ont des carrières et des vies fragmentées entre plusieurs pays.
Bien à vous, 
Pierre-Yves Le Borgn’

 

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Comptes-rendus des travaux et résolutions de la 23 ème session de l’AFE

Capture d’écran 2015-10-17 à 09.20.46La 23 ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger , vient de se terminer.

Les commissions ont travaillé sur de nombreux sujets, concernant les français de l’Etranger , que ce soit sur le plan de l’Enseignement, de la Fiscalité, de la Sécurité, du Commerce Extérieur ou des Lois et règlements.

Vous pourrez prendre connaissance  des travaux effectués et des résolutions adoptées lors de cette session, en cliquant sur les liens ci-dessous.

Pour prendre connaissance :

  1. Des travaux des commissions cliquez sur les liens ci-dessous :

– enseignement, affaires culturelles, audioviuel extérieur et franciophonie

– finances, budget et fiscalité

– sécurité, protection des personnes et des biens

– affaires sociales et anciens combattants

– la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires  

– la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation

2. Des résolutions proposées par ces commission et votées en plénière:

Cliquez ici

3. Des photos de la 23ème session de l’AFE

Cliquez ici

(Crédit photo :AFE)
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VIDEO: Laurent Fabius: « Les Français de l’étranger sont une priorité de notre action, de mon action »

VIDEO: Laurent Fabius: « Les Français de l’étranger sont une priorité de notre action, de mon action »

Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères – et des Français de l’étranger – a conclu par une allocation vidéo le colloque intitulé : « Les Français à l’étranger, un atout pour la France ». L’occasion de revenir sur les actions de l’Etat en leur faveur
Fabius
« Notre pays bénéficie du dynamisme de nos communautés » à l’étranger, estime le chef de la Diplomatie française. « Il nous faut adapter la diplomatie aux grands enjeux du siècle qui commence. Cela passe par une certaine modernisation de notre réseau consulaire, l’un des tous premiers au monde, avec près de 220 implantations ».

Lire la suite ici

Source: Le Petit Journal logo

 

 

 

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Vietnam: De nouvelles conditions d’exemption de visa pour les expatriés

IllustratuionLe gouvernement vient de promulguer le décret n° 82 /2015/ND-CP, proposant l’exemption de visa vietnamien pour les ressortissants étrangers d’origine vietnamienne, leurs conjoints, leurs enfants ainsi que pour les conjoints et enfants de nationalité étrangère d’un ressortissant vietnamien. Pour en bénéficier, il leur faut satisfaire les trois critères suivants :

– être titulaire d’un titre de voyage dont la validité est au minimum d’un an

– être en mesure de justifier ses origines vietnamiennes ou sa relation (conjoint, descendant) avec une personne d’origine ou de nationalité vietnamienne ;

– ne pas faire partie des cas d’interdiction, définis aux articles 21 et 28 (cas de condamnations pénales) de la loi sur l’Immigration du Vietnam.

Les requérants doivent adresser leur demande aux représentations diplomatiques et consulaires du Vietnam s’ils résident à l’étranger, ou au bureau des services de l’immigration le plus proche de chez eux s’ils habitent au Vietnam.

Source: Consulat de France

Texte du décret (en Vietnamien..)cliquez ici