Vers la fin de la possibilité d’une double inscription sur les listes électorales à l’étranger et en France ?

La commission des Lois de l’Assemblée Nationale travaille sur des propositions de loi organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Ces deux textes, joints ci-dessous, comportent trois dispositions spécifiques aux Français établis hors de France . J’ai été interrogé par J.J Urvoas , Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale et rapporteur pour ces textes. Vous trouverez ci-dessous le texte de ma réponse, ainsi que des liens vers le courrier reçu de J.J Urvoas, la copie de ma réponse, ainsi que les deux texte de proposition de loi. Monsieur le Président, Merci de m’avoir associé à votre réflexion concernant les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. En guise de préambule permettez moi de regretter, qu’à cause de quelques électeurs, -l’exposé des motifs reste très vague sur leur nombre- incapables de se renseigner correctement sur leurs droits et les limites de ces droits en matière d’élection présidentielle on en vienne, en supprimant la possibilité d’une double inscription sur les listes électorales, à limiter la possibilité offerte aux Français établis hors de France de participer pleinement à la vie politique française ! Cela revient à mécontenter le plus grand nombre pour pallier l’inconséquence d’une minorité et ne va pas dans le sens d’un renforcement de la cohésion nationale ! La perspective de la suppression de la double inscription sur les listes électorales suscite nombre de réactions chez nos compatriotes, compte tenu de

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Remboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées

Remboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées Suite à la présentation le 20 octobre par le gouvernement du mécanisme de remboursement des prélèvements sociaux opérés à tort sur les revenus immobiliers des non-résidents, le député PS Pierre Yves Le Borgn’ représentant les Français Etablis hors de France élu de la circonscription Allemagne, Europe Centrale et Orientale a interrogé l’administration fiscale sur une série d’interrogations restées sans réponse dans la communication de Bercy. Vous trouverez ci-après ces interrogations et les réponses qu’il vient de recevoir : Le gouvernement aurait décidé finalement de rembourser les prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2012. 1 : Les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) peuvent-elles bénéficier du remboursement ? Oui, à condition que ces personnes soient par ailleurs également affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen ou en Suisse. Non dans tous les autres cas. 2 : Quels documents peuvent être produits pour établir leur affiliation par les personnes cotisant à titre obligatoire auprès d’une sécurité sociale privée (comme en Allemagne, par exemple) ?