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Vers la fin de la possibilité d’une double inscription sur les listes électorales à l’étranger et en France ?

Lec HésitationLa commission des Lois de l’Assemblée Nationale travaille sur des propositions de loi organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Ces deux textes, joints ci-dessous, comportent trois dispositions spécifiques aux Français établis hors de France .

J’ai été interrogé par J.J Urvoas , Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale et rapporteur pour ces textes.

Vous trouverez ci-dessous le texte de ma réponse, ainsi que des liens vers le courrier reçu de J.J Urvoas, la copie de ma réponse, ainsi que les deux texte de proposition de loi.

Monsieur le Président,

Merci de m’avoir associé à votre réflexion concernant les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

En guise de préambule permettez moi de regretter, qu’à cause de quelques électeurs, -l’exposé des motifs reste très vague sur leur nombre- incapables de se renseigner correctement sur leurs droits et les limites de ces droits en matière d’élection présidentielle on en vienne, en supprimant la possibilité d’une double inscription sur les listes électorales, à limiter la possibilité offerte aux Français établis hors de France de participer pleinement à la vie politique française ! Cela revient à mécontenter le plus grand nombre pour pallier l’inconséquence d’une minorité et ne va pas dans le sens d’un renforcement de la cohésion nationale !

La perspective de la suppression de la double inscription sur les listes électorales suscite nombre de réactions chez nos compatriotes, compte tenu de la diversité des situations, selon par exemple que l’on habite en Europe avec la possibilité de participer à des scrutins locaux, ou hors d’Europe ; que l’on soit un Français de l’étranger ‘’temporaire’’ envoyé par son entreprise pour une mission de trois ou quatre ans, ou durablement installé ; que l’on soit ou non propriétaire d’un bien immobilier en France, les attentes sont légitimement différentes…

La formule : ‘’Je vote où je vis’’, favorisant l’inscription sur les listes électorales consulaires, est tentante. Ce choix serait d’ailleurs cohérent avec le souci de nos autorités de voir, dès lors qu’ils s’installent à l’étranger, le plus grand nombre de nos compatriotes inscrits sur le registre des Français établis hors de France.

Mais cela les priverait de la possibilité de voter aux scrutins locaux, et je crains que ceci n’en détourne un nombre non négligeable de l’inscription sur les listes consulaires. En effet ils pourraient préférer exprimer leur choix dans la commune où ils résidaient antérieurement où ils pensent peut être revenir et y ont parfois conservés des biens.

Dans la perspective d’une inscription unique et donc de l’obligation d’un choix, je m’étonne de la proposition du législateur : ‘’En l’absence d’expression de ce choix ; l’électeur sera radié d’office de la liste électorale consulaire‘’ alors justement que l’électeur concerné avait fait le choix d’être inscrit sur la liste électorale consulaire… D’autant que cette radiation obligerait à quelques aménagements tortueux pour lui permettre malgré tout de voter pour les députés des Français établis hors de France. Possibilité peu orthodoxe pour quelqu’un qui n’est inscrit que sur une liste électorale en France…(Comment d’ailleurs lors des législatives pourra-t-on vérifier que cet électeur est toujours effectivement résident à l’étranger ?)

Ne serait-il pas plus logique, de privilégier le maintient sur la liste électorale consulaire pour les Français non-résidents ?

Pour toute ces raisons, au lieu de supprimer la possibilité d’une double inscription sur les listes électorales, je préfèrerais qu’on l’encadre et la simplifie en limitant les options :

  • Inscription sur la liste électorale consulaire ouvrant le droit à tous les scrutins nationaux et européens ainsi qu’à l’élection des conseillers consulaires.
  • Possibilité d’une double inscription, qui permet de voter en France uniquement pour les élections locales.

Ainsi la possibilité du choix du lieu de vote pour les scrutins nationaux est supprimée et avec elle les sources de malentendus…

Concernant la modification de l’Article 9, j’y suis favorable bien que dans bon nombre de pays je vois mal comment nous mettrons ce droit en pratique … son exercice restera de toute façon encadré par la législation de nos pays de résidence.

Pas de commentaire particuliers en ce qui concerne la modification de l’article 10.

En vous remerciant de m’avoir consulté, je vous prie d’accepter, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Courrier de M.J.J Urvoas

Copie de la Réponse MV à J.J Urvoas

Proposition de loi organique N° 3201

Proposition de loi N° 3214

 

 

 

 

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Remboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées

CSG-CRDSRemboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées

Suite à la présentation le 20 octobre par le gouvernement du mécanisme de remboursement des prélèvements sociaux opérés à tort sur les revenus immobiliers des non-résidents, le député PS Pierre Yves Le Borgn’ représentant
pyl-an-okles Français Etablis hors de France élu de la circonscription Allemagne, Europe Centrale et Orientale a interrogé l’administration fiscale sur une série d’interrogations restées sans réponse dans la communication de Bercy.

Vous trouverez ci-après ces interrogations et les réponses qu’il vient de recevoir :

Le gouvernement aurait décidé finalement de rembourser les prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2012.

1 : Les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) peuvent-elles bénéficier du remboursement ?

Oui, à condition que ces personnes soient par ailleurs également affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen ou en Suisse. Non dans tous les autres cas.

2 : Quels documents peuvent être produits pour établir leur affiliation par les personnes cotisant à titre obligatoire auprès d’une sécurité sociale privée (comme en Allemagne, par exemple) ? Lire la suite…