Articles au sujet de « mars 2017 »

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Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents

RFPI – Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents.

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

– le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

– la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html

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Vote par procuration

Vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter personnellement dans votre commune d’inscription ou dans le bureau de vote de votre circonscription consulaire ? Donnez une procuration de vote !

Vous devez vous présenter personnellement au service de l’administration des Français de votre consulat ou de votre section consulaire muni(e) d’une pièce d’identité et attester sur l’honneur être dans l’impossibilité de vous rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Vous devrez notamment fournir les renseignements suivants : les nom, prénom(s), date de naissance et adresse de la personne à qui vous donner procuration. Cette personne doit jouir de ses droits électoraux et être inscrite sur la même liste électorale consulaire ou dans la même commune que vous. Vous devrez compléter le formulaire de procuration, qu’il est possible de télécharger et de compléter avant de vous déplacer pour gagner du temps.

Vous pouvez également faire établir cette procuration dans n’importe quelle ambassade ou consulat ainsi qu’en France dans tout tribunal d’instance, commissariat de police ou gendarmerie.

Si la procuration est établie à l’étranger pour un vote en France, c’est l’ambassade ou le consulat qui se chargera de la faire parvenir à votre commune d’inscription en France. Veillez donc à effectuer cette démarche suffisamment tôt pour que le formulaire de procuration parvienne à la commune avant le jour du scrutin (compter environ 3 semaines de délais d’acheminement).

Une procuration peut être établie pour un ou deux tours de scrutin. Elle peut également être établie pour une durée allant de 1 à 3 ans (sous réserve d’être inscrit(e) au registre consulaire dans ce dernier cas).

Enfin, vous pouvez résilier votre procuration à tout moment en vous présentant devant les mêmes autorités que celles habilitées à les établir (ambassade, consulat, tribunal d’Instance, commissariat de police ou gendarmerie), selon la même procédure d’établissement d’une procuration.

On vous propose d’être mandataire, combien de procuration pouvez vous accepter ?

Le Conseil Constitutionnel vient de donner son avis sur l’interprétation des différents textes sur ce sujet (art 13 de la loi organique du 31 janvier 1976, article L.330-13 et article 73 du code électoral) et a confirmé la possibilité pour les Français de l’étranger de recevoir trois procurations – une (et pas plus d’une) de ces trois procurations pouvant être établie en France.

Les combinaisons possibles sont donc :

– 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France

– 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger

– 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger

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Session de mars de l’Assemblée des Français de l’Etranger : Les comptes rendus des travaux sont en ligne

         
          Les rapports des commissions de l’Assemblée des Français de l’étranger sont             consultable en ligne sur   le site de l’AFE:

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Avec En Marche : Une mesure pour renforcer la cohésion républicaine

 Vous souhaitez en savoir plus sur cette mesure : Consultez la fiche détaillée.

  Bonne journée

 

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Avec En Marche : 1 Mesure pour la culture

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Avec En Marche, Comment refonder l’Europe ?

Vous souhaitez en savoir plus ? Cliquez ICI

Bonne journée !

 

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Vote par correspondance, nouveau délai d’inscription : Date limite 14 Avril

Pour quels scrutins ?

Il est possible de voter par correspondance pour les élections législatives.

Comment s’inscrire pour le vote par correspondance ?

Les électeurs inscrits sur la LEC doivent demander à leur consulat, par courrier ou par courriel l’activation de l’option de vote par correspondance sous pli fermé. La date limite d’inscription a été repoussée au 14 avril 2017.

Le fait d’avoir activé cette option n’oblige pas l’électeur à utiliser par la suite cette modalité de vote mais le matériel de vote sera envoyé à son domicile.

Avertissement : Dans certains pays, les services postaux ne sont pas en mesure d’assurer un acheminement rapide du courrier. Il est alors recommandé de recourir plutôt à la procuration qu’au vote par correspondance. Des tournées consulaires sont effectuées, dans la mesure du possible, par les consulats pour recueillir les procurations des Français résidant dans des zones éloignées.

Comment voter par correspondance ?

Lire la suite…

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Suspension du dispositif de vote électronique pour les élections législatives

 

Considérant que les trois conditions obligatoires et nécessaires pour le vote internet: Sécurité, Secret, Sincérité, ne pourraient être réunies et garanties pour les prochaines élections législatives, le gouvernement a décidé de suspendre le dispositif de vote électronique pour l’élection législative des députés représentant les Français établis hors de France. 

Nous le regrettons car ce moyen moderne venait utilement  compléter le dispositif actuel : vote à l’urne, vote par correspondance, vote par procuration, pour nos compatriotes résidant loin des centres de votes.

Diverses mesures vont être prises pour renforcer le dispositif actuel: augmentation du nombre de bureaux de vote, extension du délai pour pouvoir bénéficier du vote par correspondance qui a été porté au 31 mars 2017.

Mais attention pour pouvoir bénéficier du vote par correspondance il faut en faire la demande auprès du poste , Ambassade ou Consulat dont vous dépendez.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour en faire la demande.

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Nom

Prénom

Adresse

NUMIC 

Tel et Email (optionnel)

à :

Monsieur l’ambassadeur (le Consul)

Ambassade de France (Consulat de France)

Adresse

Ville

Pays

Date :

Objet : Demande de pouvoir bénéficier de la possibilité du vote par correspondance

Monsieur l’Ambassadeur (ou Consul Général, Consul, Consul Adjoint …),

 N’étant pas en mesure de venir voter lors des élections législatives qui se tiendront les  (3 et 17 juin pour l’Amérique et 4 et 18 juin pour le reste du monde) je souhaite bénéficier de la possibilité de voter par correspondance tel que me le permet l’article R 176-4 du Code aux deux tours de l’élection législative pour la…… circonscription de l’étranger. 

Je vous saurai gré de bien vouloir me faire parvenir le matériel de vote  à l’adresse postale ci-dessus.

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur (ou Consul Général, Consul, Consul Adjoint etc..), l’expression de ma haute considération,

Signature

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Le programme d’Emmanuel Macron