Handicap et vie à l’étranger: Un questionnaire de l’Assemblée des Français de l’étranger

Suite à l’audition de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, en charge du Handicap, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger lance une étude sur le thème : « Handicap et vie à l’étranger ». Un questionnaire a été élaboré dans le cadre de cet étude. Public visé Les Français en situation de handicap et/ou les familles françaises ou binationales avec un membre en situation de handicap, vivant ou ayant vécu à l’étranger La personne en situation de handicap : tous âges : enfant, adulte, personne âgée. Tous types de handicaps Mais aussi les retours des professionnels de santé français qui exercent ou ont exercé à l’étranger. Objectifs de cette étude Dresser un état des lieux de la vie des Français établis à l’étranger en situation de handicap. Proposer des pistes d’améliorations le cas échéant. Cet état des lieux comportera trois grandes parties : Une partie administrative càd ce qui existe à l’heure actuelle dans les textes avec un comparatif : Français sur le territoire national / Français établis hors de France Une partie recueil de témoignages / d’initiatives de personnes et/ou de familles avec un membre en situation de handicap vivant ou ayant vécu à l’étranger, de professionnels le cas échéant. Une partie synthèse et propositions Vous pouvez répondre au questionnaire en cliquant ici. Date limite de réception des réponses :  le 10 février 2018 Plus les témoignages seront nombreux, plus cet état des lieux sur le handicap et la vie à l’étranger sera riche d’enseignements en

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Arrêt de la Cour de Justice Européenne: Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

Arrêt de la Cour de Justice Européenne: Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 1 et 2015 2, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État). La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans

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Bourses Scolaires 2018/2019 Hô Chi Minh Ville

Bourses Scolaires 2018/2019 Hô Chi Minh Ville

Vous êtes parent d’élève à Hô Chi Minh Ville , et votre ou vos enfants sont scolarisés au LFI Marguerite Duras ou à Boule et Bille.  Si vous souhaitez faire une demande de bourses scolaire, que ce soit une première demande ou un renouvellement il vous faut prendre sans tarder un rendez-vous au Consulat. Attention la date limite de dépose des dossiers est fixée au 2 Mars et aucun dossier ne sera accepté après cette date sauf pour causes exceptionnelles. Vous trouverez ci-dessous deux liens pour prendre rendez-vous et donnant des explications pour la constitution du dossier, attention vous ne pouvez prendre rendez-vous que par Internet. Prendre rendez-vous : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-4.00.03/frameset/frameset.html?lcid=4&sgid=124&suid=2 Constitution du dossier de demande de bourse scolaire https://ho-chi-minh-ville.consulfrance.org/Constitution-du-dossier-de-demande-de-bourse-scolaire