Application – abusive ? – par les banques des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Application – abusive ? – par les banques des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vous êtes de plus en plus nombreux, dans le monde, à nous faire part de demandes de vos banques qui dans le cadre de l’application  des ‘’dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme’’exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales… C’est à tel point qu’une de nos collègues vient de poser à l’administration la question écrite suivante : ‘’Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?’’ http://www.assemblee-afe.fr/demande-de-preuve-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-un-titulaire-de-compte-bancaire.html Nous attendons bien évidemment la réponse avec beaucoup d’interêt… Effectivement les banques demandent de plus en plus des ‘’Attestations de Non-Résidence fiscales ‘’ en France en spécifiant quelques fois :’’ concernant ce justificatif de non résidence fiscale, l’idéal serait de fournir la copie de l’avis d’imposition émanant de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) situé à Noise-Le-Grand. » Ce qui est assez paradoxal quant on sait que pour nombre d’entre nous, retraités du système général français (Retraite de la Sécu) n’ayant pas d’autres sources de revenus en France, les conventions  fiscales de non-double imposition stipulent que ces pensions sont taxées dans les pays de résidence…et partant nous ne sommes pas tenus de faire de déclaration fiscale en France ….difficile dans ces conditions de fournir copie d’un avis d’imposition ! Hélas les banques ne semblent pas vouloir se satisfaire de ces disposition prévues par les conventions fiscales… Nous travaillons en ce moment avec la Direction des Impôts des non-résidents pour

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