Augmentation du ‘’taux minimum’’ pour les non-résidents, comment bénéficier du barème progressif ?

04, 2019
Actualités, Fiscalité

Augmentation du « taux minimum » pour les non-résidents, comment bénéficier du « Barème progressif » et obtenir l’application du « Taux moyen » ? Si vous payez des impôts en France vous avez très certainement entendu parler de l’augmentation du ‘’taux minimum’’ désormais en deux tranches : 20% de 0 à 27 159 € 30% au-delà de 27 159 € Mais vous avez toujours la possibilité de demander à bénéficier du ‘’barème progressif’’ connu également sous l’appellation ‘’Taux moyen’’ (Article 197 du taux général des impôts ) qui peut être plus avantageux pour vous. Article 197 du CGI Cliquez ICI Comment faire ? Pour cela il vous faudra remplir la case 8 TM de votre déclaration d’impôts (Formulaire 2042) et dans cette case indiquer le montant de vos revenus mondiaux . Ce montant servira à calculer votre taux moyen d’imposition en utilisant le barème progressif mais ce taux ne sera ensuite appliqué qu’à vos revenus de source française imposables en France. Si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux imposables en France, vous indiquerez alors dans la case 8 TM le montant de vos seuls revenus de source française. Et ‘’bonus’’ en quelque sorte , si l’application du barème progressif donne un taux moyen qui vous est défavorable , c’est le taux minimum qui vous sera appliqué Sur le site impots.gouv.fr Qu’est ce que le taux moyen ? Comment puis-je en bénéficier

Bourses Scolaires: Aides Familiales et Charges déductibles…Quand le bon sens prévaut ….(bis)

04, 2019
Actualités, Scolarité et bourses scolaires

Aides Familiales et Charges déductibles Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie) Question Certaines charges déductibles comme par exemple les cotisations CFE sont parfois payées par des tiers (famille proche, amis) des demandeurs de bourses scolaires. Il nous semblerait alors logique que soit : cette dépense étant une charge déductible, elle ne soit pas prise en compte dans le calcul du revenu. (Mais bien évidemment alors non déduite du dit revenu) que si elle entre dans le calcul du montant des revenus elle en soit ensuite déduite puisqu’il s’agit d’une charge déductible Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la doctrine sur ce point. Réponse Lors de l’examen des dossiers de demande de bourses scolaires, la déduction des charges liées aux dépenses de santé relève du point 2.3 de l’instruction spécifique 2019/2020. Dans le cas de cotisation à la CFE, lorsque la famille assume cette dépense sur ses propres deniers, il est prévu de déduire cette charge, sous réserve de produire un justificatif probant, dans la limite de la couverture de base répondant aux besoins essentiels, sans prestations complémentaires. Lorsque c’est un tiers qui verse l’équivalent de cette cotisation à la famille du demandeur de bourse, ce dernier doit justifier au moyen d’un document probant que cette somme ou une partie d’entre elle a bien servi au règlement des cotisations

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires…Quand le bon sens prévaut …

04, 2019
Actualités, Protection sociale, Scolarité et bourses scolaires

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho Chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie) Question Lors du pré-examen de certains dossiers de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu. Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement. Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent. Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point. Réponse Comme le soulignent les auteurs de la question écrite, le montant des prêts ne peut bien entendu pas être considéré comme un revenu puisqu’il sera soumis à une charge de remboursement supérieure au montant collecté. La difficulté lors de l’instruction est cependant que, pour l’année de mise en œuvre du prêt, le montant crédité apparait sur le relevé

Réflexions et suggestions sur le fonctionnement du dispositif d’aide à la scolarité

04, 2019
Actualités, Scolarité et bourses scolaires

Anne Boulo & Marc Villard Conseillers Consulaires Vietnam Conseillers AFE Asie-Océanie Réflexions et suggestions sur le fonctionnement du dispositif d’aide à la scolarité Conseillers Consulaires, Conseillers AFE, participant depuis plusieurs années aux Commissions des Bourses, et aujourd’hui aux Conseils Consulaires en formation Bourses scolaires (CCB), partageant expérience et réflexions avec nos collègues, nous avons l’impression depuis quelques années que l’étude des dossiers de demande de bourses scolaire est lentement passée d’une logique sociale à une logique administrative et comptable… La « réalité » de la famille finit par être moins prise en compte que la conformité administrative de sa demande. Les réflexions qui suivent sont nées de notre propre expérience, mais aussi d’échanges avec d’autres collègues Conseillers Consulaires. Elles ont pour but de susciter des interrogations, une réflexion et de proposer des pistes d’amélioration, afin de concilier sérieux dans l’utilisation des fonds publics et justice sociale.

Je suis imposable en France: A quelle date dois-je faire ma déclaration d’impôts ?

04, 2019
Actualités

A QUELLE DATE DOIS-JE FAIRE MA DÉCLARATION ? En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation. La déclaration en ligne Vous disposez de délais supplémentaires pour déclarer vos revenus en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre département de résidence. 3 dates sont fixées annuellement, une par zone : 1ère zone : le 21 mai 2019 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ; 2ème zone : le 28 mai 2019 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ; 3ème zone : le 4 juin 2019 pour les départements n° 50 à 974/976. La déclaration papier Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier. Pour votre première déclaration papier, vous devez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page. Le formulaire sera disponible à partir du début du mois de mai. Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 16 mai 2019 à minuit.

Impôts : Créer son « Espace particulier », bénéficier du « Taux moyen » deux fiches pratiques proposées par la DINR

04, 2019
Actualités, Actualités pratiques, Fiscalité

Vous trouverez en pièce jointe, de la part de la DINR, deux fiches d’information particulièrement importantes alors que s’ouvre ce moment la période de déclaration des revenus 2018. L’une précise le chemin pour pouvoir créer un espace particulier pour toutes les personnes qui n’en disposent pas encore. Il est notamment très utile de faire connaître cette possibilité, alors que cette année la télédéclaration des revenus est devenue obligatoire. L’autre indique comment et pourquoi demander l’application du taux moyen d’imposition, au moment de la déclaration de revenus.

G.Darmanin annonce : « La suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires… »

04, 2019
Actualités

« Sans les résidences secondaires » exclue de facto les résidences en France de nos compatriotes non résidents… Question écrite de Marc Villard à M. Gerald Darmanin : Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation ? HôChiMinh Ville le 6 Avril 2019 Monsieur le Ministre, Vous avez récemment confirmé devant les députés, : « la suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire l’année budgétaire 2022 ». Cette précision : ‘’sans les résidences secondaires’’ exclue de facto les Français de l’Étranger de cette exonération, leur résidence en France étant fiscalement considérée et taxée comme une résidence secondaire … Il y a une différence notable entre la résidence secondaire d’un Français résident, le plus souvent une résidence de loisir, et celle d’un Français non-résident, le plus souvent une résidence principale quittée temporairement le temps d’une expatriation professionnelle. Résidence que nos compatriotes, qui ne sont le plus souvent pas propriétaire de leur résidence à l’étranger, conserve comme attache en France durant leur expatriation et pour leur retour. Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation, tout comme cela avait été fait il y a quelques années avec la notion de ‘’résidence unique’’ qui avait permis le