Articles au sujet de « avril 2019 »

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Je suis imposable en France: A quelle date dois-je faire ma déclaration d’impôts ?

A QUELLE DATE DOIS-JE FAIRE MA DÉCLARATION ?

En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation.

La déclaration en ligne

Vous disposez de délais supplémentaires pour déclarer vos revenus en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre département de résidence.

3 dates sont fixées annuellement, une par zone :

  • 1ère zone : le 21 mai 2019 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 28 mai 2019 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 4 juin 2019 pour les départements n° 50 à 974/976.

La déclaration papier

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier.

Pour votre première déclaration papier, vous devez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page.

Le formulaire sera disponible à partir du début du mois de mai.

Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 16 mai 2019 à minuit.

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G.Darmanin annonce : « La suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires… »

« Sans les résidences secondaires » exclue de facto les résidences en France de nos compatriotes non résidents…

Question écrite de Marc Villard à M. Gerald Darmanin :

Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation ?

HôChiMinh Ville le 6 Avril 2019

Monsieur le Ministre,

Vous avez récemment confirmé devant les députés, : « la suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire l’année budgétaire 2022 ».

Cette précision : ‘’sans les résidences secondaires’’ exclue de facto les Français de l’Étranger de cette exonération, leur résidence en France étant fiscalement considérée et taxée comme une résidence secondaire …

Il y a une différence notable entre la résidence secondaire d’un Français résident, le plus souvent une résidence de loisir, et celle d’un Français non-résident, le plus souvent une résidence principale quittée temporairement le temps d’une expatriation professionnelle. Résidence que nos compatriotes, qui ne sont le plus souvent pas propriétaire de leur résidence à l’étranger, conserve comme attache en France durant leur expatriation et pour leur retour.

Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation, tout comme cela avait été fait il y a quelques années avec la notion de ‘’résidence unique’’ qui avait permis le quasi alignement de la fiscalité sur les plus-values en cas de cession avec la fiscalité applicable à une résidence principale en France ?

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette question, je vous prie d’accepter Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Marc Villard

Président de l’Assemblée des Français de l’Étranger

Conseiller Consulaire-Conseiller AFE Asie-Océanie