Vérifiez votre inscription électorale et votre bureau de vote ….et si besoin inscrivez vous !

Vérifiez votre inscription électorale et votre bureau de vote ….et si besoin inscrivez vous !

Les semaines qui viennent seront riches en élections… les 15 et 22 mars élections municipales et 17 mai élection des conseillers consulaires, avec la possibilité de voter par      internet du 8 au 13 Mai. Désormais les Francais de l’Etranger ne peuvent être inscrits en meme temps sur une liste en France pour les municipales et sur une liste dans leur pays de résidence pour les élections consulaires…. Il est donc important de connaitre sa situation électorale … Sur quelle liste suis-je inscrit ? Le lien ci dessous vous permet de le vérifier rapidement et le cas échéant , en poursuivant la démarche de modifier votre inscription ou de vous inscrire si vous ne l’êtes pas …. Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire (LEC) il est désormais trop tard pour vous inscrire sur une liste en France pour les municipales, la date limite d’inscription étant le 7 février … Par contre si vous êtes inscrit en France et que vous souhaitez voter dans votre pays de résidence pour l’élection des Conseillers Consulaires vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste Electorale Consulaire jusqu’au 10 Avril 2020… Mais attention au  »nomadisme électoral » une inscription sur une liste électorale entraine automatiquement la radiation de l’inscription précédente  ,,,

Déduction des pensions alimentaires par un non-résident…

La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sous certaines conditions Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence. Vous pouvez obtenir davantage de précisions concernant le taux moyen en consultant la question « Qu’est ce que le taux moyen? Puis-je en bénéficier? » http://marc-villard.com/questions-reponses/fiscalite/augmentation-du-taux-moyen-pour-les-non-residents-comment-beneficier-du-taux-progressif/ http://marc-villard.com/actualites/comment-beneficier-du-taux-moyen-dimposition/  

Conditions d’exonération des plus values lors de la vente d’un bien en France

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ; Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement : lors de la vente ou ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France. Dans ces cas, votre plus-value fera l’objet d’un prélèvement au taux de 19 % quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ? Bénéficiaires Le 2° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre des cessions, d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger, qui sont domiciliés fiscalement en France, peuvent bénéficier de cette exonération. L’exonération ne s’applique pas lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI par exemple). Modalités d’exonération Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable. Ce plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’apprécie au niveau du cédant. Concubins ou indivisaires   Les concubins,

Read More

Comment bénéficier du taux moyen d’imposition ?

Je suis imposé  au taux minimum (20% et 30%) et je voudrais bénéficier  du taux moyen En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. Deux modalités d’imposition sont possibles : • l’application d’un taux minimum d’imposition ; • l’application du taux moyen d’imposition. Le taux minimum Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France. En revanche, si le calcul de votre imposition donne un taux inférieur à 20% vous serez soumis à un taux minimum d’imposition de 20% jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à 30%  Le taux moyen Mais si vous pensez que le taux d’imposition de votre foyer fiscal calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inferieur á 20%, vous pouvez alors demander l’application du taux moyen.. Ce taux moyen sera calculé sur la base de l’ensemble de vos revenus mondiaux en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France. Vous pouvez bénéficier de la déduction des pensions alimentaires sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence. Le taux moyen d’imposition sera alors appliqué, mais à

Read More

Retraité , Pensionné, résidant à l’étranger, où fois je déclarer ma retraite ?

Retraité , Pensionné, résidant à l’étranger, où fois je déclarer ma retraite ?

Pensions, imposition en fonction des pays Les conventions fiscales régissent les droits d’imposition entre les pays signataires . Selon que vous touchiez une retraite du secteur public ou une retraite   »privée » le lieu d’imposition peut être different… Le lien ci-dessous vous permet d’avoir accès à un tableau récapitulatif pays par pays et par type de pensions. Imposition des pensions Quel type de  »pension » ? Pour faire simple: il y a deux grandes catégories de retraite; Privées & sécurité sociale d’un coté publique de l’autre… Dans la majorité des cas les retraites dites du système général sont imposées dans le pays de résidence. (sur 122 pays recensés  dans le tableau Imposition des pensions les pensions du système général et privées sont imposables en France dans 52 d’entre eux…) …Les retraites complémentaires sont considérées comme des retraites privées et donc assimilable au  »régime général » (retraite de la Sécurité …) Donc Secu, Agirc-Arco sauf avis contraire de convention fiscale imposées dans le pays de résidence Ircantec qui est la complémentaire du secteur public est imposée en France Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi : les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ; les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ; la caisse des français de l’étranger (régime de

Read More