Articles au sujet de « février 2020 »

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Vérifiez votre inscription électorale et votre bureau de vote ….et si besoin inscrivez vous !

Les semaines qui viennent seront riches en élections… les 15 et 22 mars élections municipales et 17 mai élection des conseillers consulaires, avec la possibilité de voter par      internet du 8 au 13 Mai.

Désormais les Francais de l’Etranger ne peuvent être inscrits en meme temps sur une liste en France pour les municipales et sur une liste dans leur pays de résidence pour les élections consulaires….

Il est donc important de connaitre sa situation électorale … Sur quelle liste suis-je inscrit ?

Le lien ci dessous vous permet de le vérifier rapidement et le cas échéant , en poursuivant la démarche de modifier votre inscription ou de vous inscrire si vous ne l’êtes pas ….

Si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire (LEC) il est désormais trop tard pour vous inscrire sur une liste en France pour les municipales, la date limite d’inscription étant le 7 février …

Par contre si vous êtes inscrit en France et que vous souhaitez voter dans votre pays de résidence pour l’élection des Conseillers Consulaires vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste Electorale Consulaire jusqu’au 10 Avril 2020…

Mais attention au  »nomadisme électoral » une inscription sur une liste électorale entraine automatiquement la radiation de l’inscription précédente  ,,,

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Déduction des pensions alimentaires par un non-résident…

La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sous certaines conditions

Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Vous pouvez obtenir davantage de précisions concernant le taux moyen en consultant la question « Qu’est ce que le taux moyen? Puis-je en bénéficier? »

http://marc-villard.com/questions-reponses/fiscalite/augmentation-du-taux-moyen-pour-les-non-residents-comment-beneficier-du-taux-progressif/

http://marc-villard.com/actualites/comment-beneficier-du-taux-moyen-dimposition/

 

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Conditions d’exonération des plus values lors de la vente d’un bien en France

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

  • cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ;

Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement :

  • lors de la vente ou
  • ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France.

Dans ces cas, votre plus-value fera l’objet d’un prélèvement au taux de 19 % quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ?

Bénéficiaires

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre des cessions, d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger, qui sont domiciliés fiscalement en France, peuvent bénéficier de cette exonération.

L’exonération ne s’applique pas lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI par exemple).

Modalités d’exonération

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable.

Ce plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’apprécie au niveau du cédant.

Concubins ou indivisaires

 

Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.

Couples mariés ou co-cédants

Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d’apprécier le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée comme en matière d’indivision, c’est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de la plus-value revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple. Un couple marié pourrait donc prétendre à une exonération plafonnée à 300 000 € sur le montant total de la plus-value dans l’hypothèse où il céderait un bien détenu conjointement.

Conditions

La fraction de la plus-value nette supérieure à 150 000 € est imposable dans les conditions de droit commun.

  • le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  • la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixieme année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France [la situation du logement cédé depuis le transfert de domicile fiscal n’a pas d’incidences (mise en location ou libre disposition)] ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ;
  • le cédant ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette exonération depuis le1er janvier 2006.

Par ailleurs, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier des exonérations d’impôts prévues en cas de cession de la résidence principale ou lors de la première vente d’un logement qui ne constitue pas une résidence principale.

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Comment bénéficier du taux moyen d’imposition ?

Je suis imposé  au taux minimum (20% et 30%) et je voudrais bénéficier  du taux moyen

En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. Deux modalités d’imposition sont possibles :

• l’application d’un taux minimum d’imposition ;

• l’application du taux moyen d’imposition.

Le taux minimum

Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France.

En revanche, si le calcul de votre imposition donne un taux inférieur à 20% vous serez soumis à un taux minimum d’imposition de 20% jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à 30% 

Le taux moyen

Mais si vous pensez que le taux d’imposition de votre foyer fiscal calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inferieur á 20%, vous pouvez alors demander l’application du taux moyen..

Ce taux moyen sera calculé sur la base de l’ensemble de vos revenus mondiaux en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France. Vous pouvez bénéficier de la déduction des pensions alimentaires sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Le taux moyen d’imposition sera alors appliqué, mais à vos seuls revenus de source française imposables en France. (si l’application du taux moyen donnait une imposition supérieure á 20%, c’est alors le taux minimum qui vous serait appliqué)

Pour bénéficier de cette disposition dès la déclaration de revenus, vous devez :

• indiquer dans la case 8TM de la déclaration n° 2042 (4e page – rubrique 8 « DIVERS ») le montant total des revenus de sources française et étrangère ;

• détailler la nature, le montant de chaque revenu et son origine (française ou étrangère) dans la fenêtre qui vous sera proposée si vous déclarez vos revenus en ligne.

Si vous déposez une déclaration papier, vous pouvez justifier ce « revenu mondial » (revenus français et étrangers) en joignant à votre déclaration de revenus l’imprimé n° 2041-TM « Imprimé simplifié de déclaration du taux moyen des non résidents » disponible sur le site : https://www.impots.gouv.fr (indiquez 2041-TM dans le moteur de recherche), ainsi que les justificatifs suivants :

• double de la déclaration de revenus souscrite dans cet État ;

• copie de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de l’État de résidence.

Si vous n’avez que vos revenus de source française indiquez le et joignez une déclaration sur l’honneur indiquant que vous n’avez d’autres revenus que ceux de source française

Ces documents doivent être traduits en français.

Dans l’attente de pouvoir produire les justificatifs, si votre domicile fiscal se trouve dans un État de l’Union européenne ou dans un État qui a signé une convention avec la France, vous pouvez annexer à votre déclaration de revenus une attestation sur l’honneur certifiant de l’exactitude des informations fournies.

Dans tous les cas, vous devez tenir les justificatifs à la disposition de l’administration et les produire si elle vous les demande.

Nouveauté : La déduction des pensions alimentaires est admise, pour le calcul du taux moyen pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

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Retraité , Pensionné, résidant à l’étranger, où fois je déclarer ma retraite ?

Pensions, imposition en fonction des pays

Les conventions fiscales régissent les droits d’imposition entre les pays signataires .

Selon que vous touchiez une retraite du secteur public ou une retraite   »privée » le lieu d’imposition peut être different…

Le lien ci-dessous vous permet d’avoir accès à un tableau récapitulatif pays par pays et par type de pensions.

Imposition des pensions

Quel type de  »pension » ?

Pour faire simple: il y a deux grandes catégories de retraite; Privées & sécurité sociale d’un coté publique de l’autre…

Dans la majorité des cas les retraites dites du système général sont imposées dans le pays de résidence. (sur 122 pays recensés  dans le tableau Imposition des pensions les pensions du système général et privées sont imposables en France dans 52 d’entre eux…)

…Les retraites complémentaires sont considérées comme des retraites privées et donc assimilable au  »régime général » (retraite de la Sécurité …)

Donc Secu, Agirc-Arco sauf avis contraire de convention fiscale imposées dans le pays de résidence

Ircantec qui est la complémentaire du secteur public est imposée en France

Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi :

  • les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ;
  • les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ;
  • la caisse des français de l’étranger (régime de l’assurance volontaire) ;
  • les régimes supplémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou la branche, auxquels le salarié est tenu d’adhérer

Si votre retraite est imposable dans votre pays de résidence, vous devez, si vous ne l’avez pas fait signaler votre changement de résidence au centre des impôts dont vous dépendez…

Résidant fiscal à l’étranger vous pourrez alors le signaler à  votre caisse retraite et demander la suppression des retenues CSG-CRDS.