Les propositions des Elus FDM-ADFE pour amender le projet de loi de réforme de l’AFE

Porte-parole à cette occasion du  Groupe des élus FDM-ADFE à l’Assemblée des Français de l’étranger, voici les propositions que j’ai présentées à Mme Hélène Conway-Mourret, Minsitre déléguée en charge des Français de l’étranger et à son cabinet, lors de deux réunions qui ont eu lieu le 24 Janvier début  février.

A ce moment là nous ne disposions que de la présentation faite par  Mme Conway-Mourret lors du Bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger du mois de décembre.

Réforme de l’AFE

Propositions des élus FDM-ADFE à l’AFE pour « amender » le projet de réforme de l’AFE

  • Les élus FDM-ADFE à l’AFE souhaitent s’exprimer sur cette réforme non d’un point de vue polémique mais comme contributeurs à l’évolution du projet qui leur a été présenté.
  • Le texte de ce projet de réforme est semble-t-il accepté par le gouvernement, les seules modifications possibles ne pourront se faire que par amendements.
  • Les élus FDM-ADFE à l’AFE veulent pouvoir travailler étroitement avec les parlementaires afin de préparer les amendements qu’ils souhaitent voir présentés, (et acceptés !) ceci dans la mesure du possible en concertation avec le cabinet de Mme Hélène Conway-Mourret.

Notre démarche va du général vers le particulier, pour tout d’abord poser le cadre de ce que pourrait être, une fois modifiée, « l’AFE-réformée », et se pencher ensuite sur les ajustements à faire et sur les moyens qu’il conviendrait de donner aux élus pour leur permettre de mener à bien leur mission.

Voici quelques points que nous souhaiterions voir modifiés, avant la présentation du texte de la réforme aux parlementaires, si cela est encore possible, ou par amendements avec, nous l’espérons, l’assentiment du gouvernement.

Cadre général

          Augmentation du nombre de zones géographiques pour aller au-delà des quinze initialement annoncés.

Les zones géographiques doivent être de taille raisonnable pour permettre aux délégués AFE de conserver une connaissance et une compétence régionale nécessaire  pour :

  • une bonne coordination avec les Conseillers Consulaires
  • une bonne remontée d’informations vers les parlementaires,
  • un fonctionnement efficace de l’assemblée des délégués AFE

          Augmentation du nombre de délégués AFE qui pourrait être supérieur aux 81 annoncés, comme l’avait laissé entendre Mme la Ministre lors de certains échanges.

Il nous semble que ces deux points sont liés et que l’augmentation du nombre de zones géographiques doit s’accompagner de l’augmentation plus ou moins proportionnelle du nombre de délégués AFE ou vice versa : l’augmentation du nombre de délégués AFE permet de les répartir sur un plus grand nombre de zones géographiques.

          Augmentation du nombre de Conseillers Consulaires  pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de ‘’circonscriptions orphelines’’ sans Conseiller Consulaire « local » comme cela était initialement prévu dans le projet qui nous a été présenté. 

          L’élection des délégués AFE et les conseillers consulaires au scrutin de liste ‘’fléchée’’.

Compétence de l’Assemblée

Nous comprenons du texte qui nous a été présenté que les compétences de cette assemblée pourraient être +/- identiques à celles qu’elle a aujourd’hui tout en étant présidée par un de ses membres élus.

Présidence par un élu.

 Maintien de deux réunions plénières annuelles.

         Maintien du travail en commission

         Compétences élargies et décisionnelles en matière de :

  • Bourses scolaires
  • Sécurité
  • C.F.E
  • Formation professionnelle

           Communication du budget (programme 151) avant les délibérations parlementaires pour possibilité de donner des avis.    

          Consultation de l’AFE  sur les textes normatifs (projet de loi ou décret) concernant les Français de l’étranger et la présence des Français dans le monde.

          Consultation de l’AFE  en amont des négociations des conventions fiscales.

          Transmissions des avis de l’AFE aux commissions parlementaires concernées.

Les Conseils Consulaires.

          Composés d’élus.

          Présidés par un élu.

Les délégués AFE sont membres de droit des comités consulaires de leur zone géographiques d’élections

Il nous paraît important que d’une façon ou d’une autre les délégués AFE soient membres invités des conseils consulaires de leur zone géographique d’élection. (Le terme d’invité paraît le plus approprié dans la mesure où il n’est pas souhaitable que les délégués aient le droit de vote dans les Conseils Consulaires autres que celui où ils sont élus)

Sans pour autant empiéter sur les prérogatives des Conseillers Consulaires, les délégués doivent rester en contact avec le terrain afin de nourrir le travail en commission de la future assemblée est de pouvoir travailler en complémentarité avec les parlementaires.

Dotés de compétences décisionnelles sur :

  • bourses scolaires
  • protection sociale
  • emploi et formation professionnelle
  • sécurité

Ils peuvent s’auto-saisir de sujets concernant la communauté française.

Il nous paraît important de préciser l’articulation entre le Comité Consulaire et les commissions locales et/ou comités déjà existants bourses scolaires, C C P A S, etc. et leurs véritables compétences. 

Statut des élus et moyens.

Il faudra préciser le statut des élus, et les moyens mis à leur disposition pour l’exercice du mandat. Cette réflexion pourrait être menée à bien une fois que nous aurons un peu plus de visibilité sur l’organisation générale de la nouvelle représentation des Français de l’étranger.