Adoption au Sénat de la réforme de la représentation des Français établis hors de France

Extrait du blog du Sénateur Richard Yung pour le texte intégral cliquez ici.

 

Le 19 mars, le Sénat a adopté par 175 voix contre 171 la réforme de la représentation des Français établis hors de France.

Lors de sa réunion du 12 mars, la commission des lois avait apporté de nombreuses améliorations au texte du Gouvernement. Adoptées à l’initiative du rapporteur, elles tiennent compte des remarques que l’AFE a formulées de façon unanime à l’occasion de sa dernière session plénière.

 

  • Attribution de la vice-présidence des conseils consulaires à un membre élu.
  • Élargissement de la liste des thèmes abordés dans le rapport du Gouvernement à l’AFE (état d’avancement des conventions fiscales et sociales ; état des lieux du régime fiscal applicable aux Français de l’étranger).
  • Institutionnalisation d’un débat sur ce rapport en présence du Gouvernement.
  • Mise en place d’un dispositif de vote anticipé sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE (7 jours maximum avant le jour du scrutin).
  • Modification du mode d’élection des conseillers à l’AFE (élection au scrutin direct à la représentation proportionnelle, concomitamment à celle des conseillers consulaires, un conseiller à l’AFE devant être conseiller consulaire pour être élu).
  • Maintien du droit à la formation des conseillers à l’AFE (cette disposition était prévue par la loi du 7 juin 1982).
  • Préservation du rôle des associations représentatives des Français de l’étranger dans le financement des campagnes électorales des conseillers consulaires, des conseillers à l’AFE et des délégués consulaires.
  • Couplage de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE avec le premier tour de l’élection des conseils municipaux.

Le projet de loi a été débattu en séance publique les 18 et 19 mars. À l’issue de la discussion générale, le Sénat a rejeté deux motions d’irrecevabilité présentées par la sénatrice  UMP Joëlle Garriaud-Maylam.

Lors de la discussion des articles, des modifications supplémentaires – proposées par les différents groupes politiques – ont été adoptées. Elles vont dans le sens des recommandations de l’AFE.

  • Présidence du conseil consulaire assurée par le vice-président – élu – en cas d’absence du président.
  • Fixation de la fréquence des réunions de l’AFE (au moins deux fois par an).
  • Précision dans la loi de la date de la réunion constitutive des conseils consulaires et de l’AFE.
  • Précision du régime contentieux du règlement intérieur de l’AFE (compétence du tribunal administratif de Paris).
  • Extension du droit à la formation à l’ensemble des conseillers consulaires.
  • Amélioration de l’information de l’AFE (elle sera tenue informée par le Gouvernement des engagements intervenant dans le domaine du droit de la famille, de la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger et de l’administration des Français de l’étranger).
  • Fixation par décret en Conseil d’État des prérogatives dont les conseillers consulaires et les conseillers élus à l’AFE disposent dans leur circonscription électorale.
  • Transmission des circulaires électorales sous forme papier aux électeurs qui n’ont pas communiqué leur adresse électronique au consulat (voir l’amendement  co-signé par Richard Yung, Claudine Lepage et Kalliopi Ango Ela).
  • Redécoupage des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires.
  • Redécoupage des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers à l’AFE (102 conseillers à l’AFE seront élus dans le cadre de 20 circonscriptions).
  • Maintien de la faculté, pour les conseillers à l’AFE, de prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d’élection.
  • Précision des règles applicables en matière de comptes de campagne pour les candidats à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (désignation de plusieurs mandataires, déplafonnement des frais de transport, lieu de déclaration du mandataire financier, délai de dépôt du compte de campagne, prise en compte du taux de change, etc.).
  • Définition du rôle des délégués consulaires (ils seront « destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France »).
  • Encadrement du vote anticipé pour l’élection des sénateurs (il se déroulera le deuxième samedi précédant le scrutin).
  • Mise en place d’un régime de sanctions en cas de dérives constatées lors de l’élection des sénateurs.

Le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France a été adopté par l’ensemble des groupes de la majorité sénatoriale.

Prochaine étape: l’Assemblée Nationale.