Améliorer le système d’imposition des Français à l’étranger

Etat des lieux: 

Non les Français de l’Etranger ne sont pas des exilés fiscaux.

Il faut en finir avec cette image d’Epinal, fortement ancrée dans l’imaginaire collectif, qui ne reflète en rien la réalité qui est vécue par l’immense majorité de nos compatriotes vivant à l’étranger.

Ils paient des impôts dans leur pays de résidence.

Si la lutte efficace contre l’évasion fiscale est une nécessité, il ne faut cependant pas oublier que les Français établis hors de France sont  assujettis à l’impôt dans leur pays de résidence. En outre, certains d’entre eux restent assujettis à différents impôts en France (impôt sur les revenus de source française, impôt sur les successions, impôt sur la fortune, impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France ; impôts locaux).

Mise au point:

Face aux affirmations  incessantes de Thierry Mariani qui, certainement faute de propositions concrètes, agite inlasablement et sans beaucoup d’imagination quelques épouvantails pour effrayer les électeurs je précise que:

Je suis contre la fiscalisation spécifique des Français de l’Etranger, tout comme François Hollande. Le financement du dispositif d’accompagnement de nos communautés françaises à l’étranger n’est pas un coût, mais un investissement ! A l’impôt, je préfère la valorisation de l’apport de nos concitoyens au développement de notre commerce extérieur et du rayonnement de la France.

Cette prise de position est en toute lettre sur la profession de foi qui figure sur mon blog et qui vous sera envoyée par la MAE avec les documents électoraux.

Propositions:

  • Améliorer la lisibilité et l’intelligibilité des modalités d’imposition des revenus des Français établis hors de France

Actuellement, la négociation des conventions fiscales bilatérales se fait sans consultation préalable des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) des pays concernés. Nous ferons en sorte que ces élus locaux soient régulièrement consultés et tenus informés des développements et négociations concernant leur circonscription.

A l’initiative des conseillers ou de l’Administration française, nous renégocierons les conventions fiscales entre la France et les pays qui ont développé une attractivité fiscale injuste, comme la non taxation des plus-values.

Par ailleurs, les ambassades et consulats tiendront à jour dans un langage accessible un document présentant les obligations découlant des conventions fiscales, disponible sans frais et mis en ligne.

  • Harmoniser la fiscalité au niveau européen

La libre circulation dans l’Union européenne passe également par une harmonisation fiscale.

Alors que quelque 450 000 successions transnationales s’ouvrent chaque année dans l’Union européenne, l’absence de coordination entre règles matérielles et fiscales au plan national entraîne des situations de discrimination et de double imposition ainsi que des conflits de compétence quant à l’Etat en charge de gérer la succession.

  • Appuyer la mise en œuvre de règles de conflits de lois et de dispositions en matière de compétence sur les successions à l’intérieur de l’Union européenne

Une seule loi doit gouverner l’ensemble des aspects d’une succession et ce doit être prioritairement celle du pays de résidence au moment du décès. Nous promouvrons la mise en place d’un certificat européen d’héritier et d’exécuteur destiné à faciliter l’exécution rapide des successions transnationales.

Prévenir la double imposition en matière d’impôts sur les successions. en développant les conventions bilatérales entre États membres de l’Union et en soutenant la création un mécanisme européen d’interdiction.

Instaurer un prélèvement sur les transmissions à titre gratuit de biens ou de droits composant un trust (monopole) soumettre à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les biens mis en trust dans le patrimoine du bénéficiaire ou du constituant si le trust n’a procédé à aucune distribution ou dans l’hypothèse où l’identité du bénéficiaire est inconnue.

  • Rendre plus juste la fiscalité des Français de l’étranger

Rendre effective la déductibilité de charges supportées par les non-résidents

En l’état actuel du droit, le code général des impôts pose le principe selon lequel les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. L’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun revenu de source étrangère. Tel est notamment le cas des retraités de la fonction publique établis hors de France et divorcés, qui ne peuvent pas déduire de leur revenu la pension alimentaire qu’ils versent à leur ex-conjoint.

Afin d’éviter les doubles impositions, nous rendrons effective la déductibilité des charges supportées par les personnes fiscalement non résidentes percevant exclusivement des revenus de source française.