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Fiscalisation des Français à l’Etranger, quelques chiffres masqués pour certains par l’ombre des cocotiers…

Alors que ressurgissent les clichés sur les Français expatriés évadés fiscaux et nantis oisifs à l’ombre des cocotiers, gardons nous de nous laisser enfermer dans ces poncifs réducteurs et allons rapidement au-delà de Johnny Halliday et des cocotiers…

En premier lieu, je crois qu’il ne faut surtout pas chercher à évacuer ce débat.

Faute d’être porteur en période pré-électorale, il est au moins responsable.

Le dispositif mis en place quand il n’y avait guère plus de 500 000 Français à l’étranger, voilà à peine dix ans, est-il toujours d’actualité, alors que nous sommes désormais plus de 2 millions à y vivre ,

Face à l’augmentation croissante de la population expatriée, dans le cadre d’un débat général pour la recherche d’une fiscalité plus équitable, le principe de la participation fiscale des Français à l’Etranger n’est pas à écarter a priori.

Une fois acquis -ou rejeté-, ce principe, il sera toujours temps d’analyser si nécessaire, les méthodes pour le mettre en pratique. En effet, ce que des conventions fiscales ont mis en place, de nouvelles peuvent le modifier.

Il me semble que notre première démarche, face à ceux qui brandissent des clichés éculés, est de remettre l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) en perspective, ce qui permet de relativiser largement les enjeux… et de recentrer le débat.

Les recettes budgétaires pour 2010 sont de l’ordre de 254,380 Milliards d’Euros.

59% de ces recettes proviennent des impôts indirects dont 49% de la TVA.

Le montant de l’IRPP est d’environ 49 Milliards d’Euros, soit environ 20 % des recettes.

Les autres recettes sont constituées des Impôts sur les sociétés, des Taxes intérieures sur les produits pétroliers.

Mais combien de ménages en France paient des impôts sur le revenu ?

Sur un chiffre estimé de 25 à 30 Millions de ménages en France, seuls 50% paient un impôt sur le revenu….

  • Ce qui signifie que : La France compte 33 millions de contribuables : la moitié seulement (16 millions) paie l’impôt sur le revenu. Dans la loi de finances rectificative pour 2010, l’impôt sur le revenu représente 48,9 milliards d’euros, soit 19,2 % des recettes fiscales nettes de l’État. http://www.performance-publique.gouv.fr/le-budget-et-les-comptes-de-letat/approfondir/les-recettes/les-recettes-fiscales.html

On peut donc affirmer sans grand risque de se tromper que les Français de France qui ne paient pas d’impôts sont très très largement plus nombreux que les Français à l’Etranger ..

Il ne vient pourtant à personne l’idée de leur dénier le droit de vote, l’école gratuite, l’utilisation des infrastructures etc.

On peut ajouter à cela que, d’une part, certains Français de l’étranger, à commencer par les fonctionnaires, paient des impôts sur le revenu en France. Le Centre des Impôts des non résidents encaisse chaque année pas loin de 600 millions d’impôts au titre des non résidents.

De plus :

  • Les Français expatriés paient souvent des impôts locaux et des taxes foncières.
  • Ils sont assujettis à L’ISF sur les biens immobiliers, aux droits de successions.
  • Ils s’acquittent de la TVA sur la grande majorité de leurs achats pendant leurs séjours en France.
  • Ils paient un impôt supérieur à celui payé par les résidents en matière de revenus immobiliers et des plusvalues sur les cessions immobilières.
  • Ils ne bénéficient ni des mêmes déductions fiscales que les résidents ni de niches fiscales.

On peut aussi ajouter que ces fameuses conventions fiscales, dont chacun ne semble retenir que le fait qu’elles exemptent nos concitoyens expatriés de l’impôt en France (ce qui est déjà en soi une approximation inexacte) ont au moins deux conséquences non négligeables :

  • Elles soumettent nos concitoyens à l’impôt dans leur pays de résidence où ils paient bien souvent plus que ce qu’ils paieraient en France.
  • Elles soumettent les étrangers résidant en France à l’impôt…

Que « coûtent’’ ces quelque deux millions de Français à l’Etranger ?

Les deux programmes de l’action extérieure de l’Etat, le programme 185 et le Programme 151,atteignent un total cumulé d’environ 900 millions d’Euros. Soit environ 2% du montant de l’IRPP (http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2009/np/01/012.html)

On peut déjà rapprocher ce chiffre des 600 millions d’Euros d’impôts collectés par le Centre des Impôts des Non Résidents au titre des Impôts des non résidents….

Resteraient à  » justifier ‘’ 300 Millions d’Euros ?

On peut largement justifier cette ‘’dépense’’ par l’apport des Français à l’étranger au développement de notre Commerce Extérieur…

Même le plus obtus de nos concitoyens peut comprendre que, pour que nos entreprises vendent des produits à l’étranger, il faut qu’elles y soient représentées… Une des recettes fiscales de l’Etat provient pour 19% en 2010 de l’Impôt sur les Sociétés, soit environ 34,9 Milliards d’Euros… Ce serait bien le diable si, dans ces 34,9 Milliards d’Euros, on ne trouvait pas quelques pourcentages provenant des activités à l’export de ces entreprises ! (2% de cette recette fiscale représente les 800 Millions que « coûtent’’ les Français à l’Etranger).

Que si nous voulons que la présence française se renforce à l’étranger pour y gagner des marchés, il convient que nous y trouvions des conditions minimales permettant l’implantation, le maintien et le développement de nos communautés : Ambassades, Consulats, Ecoles, etc…

Je reprends un exemple que j’ai déjà donné : Les entreprises de droit local dirigées par des Français au ViêtNam, -donc des entreprises qui ne bénéficient quasiment pas des dispositifs d’appui au Commerce Extérieur, des entreprises qui ne coûtent strictement rien à la France- génèrent un CA Direct et Indirect d’exportations de la France vers le Viêt-Nam de l’ordre de 500 Millions d’Euros….Cet exemple peut se multiplier pays par pays…

On pourrait continuer de la sorte en précisant et relativisant ces soi(t)-disant avantages nombreux et coûteux dont certains de nos concitoyens nous rebattent les oreilles et nous accusent de bénéficier…

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Français de l’étranger, nous sommes une chance pour la France!

Intervention de Marc Villard* à l’occasion de la venue de Madame Idrac à l’Assemblée des Français de l’Etranger.

*Porte Parole pour l’occasion du Groupe Français du Monde-ADFE et Président de la Commission des Finances et Affaires Economiques (Après l’intervention de Mme Idrac, 4 Conseillers devaient intervenir, pour les différents Groupes représentés à l’AFE )
Madame le Ministre,

Je crains fort que nos interventions se suivent et se ressemblent…nous travaillons ensemble dans la même Commission, nous avons globalement, au-delà de nos sensibilités politiques, les mêmes préoccupations, les mêmes attentes, celles du terrain. Aussi vais-je essayer d’aborder notre sujet sous un autre angle.

Madame, nous avons besoin de votre aide, bien sur nous avons besoin de votre aide pour adapter le dispositif d’appui au Commerce Extérieur aux nouvelles données économiques aux nouveaux types d’entreprises, d’entrepreneurs individuels qui s’implantent chaque jours plus nombreux à l’étranger, mais aussi et surtout, nous avons besoin de votre aide, dans ce contexte budgétaire contraint, pour nous aider à faire changer la perception
que la majorité des Français, élus et responsables politiques compris ont des Français de l’Etranger.

Non nous ne sommes pas une charge pour la France !
Non nous ne sommes pas tous des nantis évadés fiscaux !
Au contraire, nous sommes une chance pour la France ! Nous sommes un des vecteurs de son développement et de son rayonnement à l’étranger.

Nous espérons que vous Madame le Ministre en charge du Commerce Extérieur en êtes persuadée…

Le développement du Commerce Extérieur de la France dépend largement de la présence française à l’étranger et de la connaissance approfondie des réalités économiques, financières, fiscales et commerciales du terrain. A cet égard, les Français à l’étranger, établis de longue date dans un pays ou une région particulière, jouent un rôle irremplaçable de conseil et d’ouverture de marchés. Leurs initiatives et leur formation méritent d’être encouragées.

Tout comme doivent être soutenus ceux qui tentent l’expérience de l’expatriation.

Mais pour que les efforts de ces Français expatriés soient couronnés de succès, pour qu’ils puissent consacrer toute leur énergie au développement de leurs entreprises, il faut que l’Etat Français maintienne dans les pays d’accueil un environnement favorable. Cet environnement vous le connaissez, c’est notre réseau diplomatique, nos établissements scolaires français à l’étranger, une protection sociale adaptée, etc… sans bien évidemment oublier le réseau d’appui aux entreprises.

Notre apport au développement du Commerce Extérieur de la France, permet, nous en sommes persuadés, de financer cet environnement.

Bien sûr cela ne relève pas directement de votre responsabilité, mais nous savons avoir en vous une excellenteavocate auprès de vos collègues d’autres Ministères, et vous en remercions.

Madame, permettez moi de revenir à des préoccupations plus directement en rapport avec votre Ministère.

Ici même nous vous avons fait part de notre préoccupation concernant ces entreprises de droit local, dirigées par des Français et qui bien que participant au développement de notre Commerce Extérieur ne peuvent, de part leur statut, bénéficier de la plus part des mesures d’appui prévues pour des sociétés ‘’françaises’’. Des avancées ont été faites en ce domaine et nous vous en remercions.

Vous le savez à l’initiative des CCE de l’Asean une enquête aussi exhaustive que possible a été mise en place pour évaluer le poids de ces entreprises dans notre Commerce Extérieur. Les résultats complets devraient être connus fin septembre mais permettez moi de citer un chiffre : au Vienam où il y a environ 300 entreprises françaises officiellement implantées, nous avons pu recueillir le témoignage de 66 entreprises de droit local, dirigées par des Français…le CA export France Vietnam, direct et indirect généré par ces entreprises avoisine le milliard de dollars…C’est loin d’être négligeable, et c’est, je pense, la preuve que ces entreprises méritent toute notre attention, toute votre attention.

C’est aussi la preuve que la refonte des CCE doit se poursuivre pour qu’ils participent pleinement à l’appui aux entreprises.

A la recherche de solutions de financement nous avons reçu des représentants de Proparco et d’Oseo, il nous semble que des pistes pourraient être exploitées, pour plus de souplesse, pour des produits mieux adaptés à la taille des besoins et des projets de ces entreprises, nous y reviendrons.
Plus globalement il nous semble qu’il faut poursuivre le travail entrepris autour D’Ubi France et renforcer sur le terrain la cohésion et la complémentarité entre les diverses composantes de l’ Equipe de France.

Le déploiement d’Ubi-france Mission Economique doit se faire dans un esprit Service Public en n’oubliant pas les pays difficiles où la présence française est encore trop faible pour que des Clubs d’affaires ou Chambre de Commerce aient pu s’y créer. Là où Ubi France-Mission Economique n’est pas il faudrait quand c’est possible conventionner en quelque sorte les Chambres de Commerce pour leur permettre de mener à bien ces missions d’accueil et de soutien des entreprises.

Il faut veiller à ne point faire disparaître nos Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises à l’Etranger , qui regroupent des compétences et des bonnes volontés qui ne coûtent guère à l’Etat. Le développement des Chambres de Commerce Européennes (Eurocham) doit se faire sur un modèle participatif ou fédéral, la mise en place d’un nouveau dispositif européen d’information des PME/PMI ne doit pas se faire au détriment de nos propres structures dont nos communautés d’affaires ont besoin ne serait-ce que pour assurer leur cohésion.

Il faudrait veiller à ce que nos représentants sur le terrain, diplomatique ou économique soient toujours réactifs à la situation économique…Je viens de vivre deux exemples de parution de textes qui sont des obstacles non tarifaires aux importations qui handicapent fortement nos entreprises et les réactions françaises sont inaudibles…Il me semble que l’on pourrait à l’occasion rappeler à quelques pays qui ont parfois tendance à oublier certaines règles du jeu que la France a un jour décidé que les magnétoscopes importés seraient dédouanés à Poitiers….

Concernant les VIE il faut poursuivre l’effort d’ouverture du dispositif, poursuivre l’officialisation de leur statut dans leur pays de mission. Il faut également prendre garde à ce que les difficultés que rencontrent les stagiaires étrangers qui veulent venir en France quand ils font leur demande de visas n’entraînent pas en retour des durcissements de la part des autorités de nos pays d’accueil…

Enfin je reviendrai sur cette proposition que nous vous avions faite lors d’une de nos sessions : quand une PME/PMI embauche un chômeur pour son développement à l’International, pourquoi ne pas lui octroyer un avantage fiscal équivalent, par exemple, au montant des indemnités que ce même chômeur aurait touché pendant par exemple 6 mois ?

Je m’arrêterai là je suis sûr que mes collègues reprendront certains points en aborderons d’autres.

Pour conclure j’ai un moment été tenté de paraphraser le Baron Louis s’adressant à Louis XVIII, (Sire faites nous de la bonne politique et je vous ferai de la bonne finance) mais, puisque nous parlons Equipe de France de l’Export, et bien qu’officiellement L’Assemblée des Français de l’Etranger ne figure pas sur la feuille de match, ce que nous regrettons, je conclurai : Madame le Ministre, entretenez le terrain de jeu et nous vous ferons de beaux matchs….

Je vous remercie.

Marc Villard

10/09/2010 AFE. Intervention de Marc Villard au nom du Groupe Français du Monde? ADFE face à Mme Idrac

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