Fiscalité

0

Application – abusive ? – par les banques des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vous êtes de plus en plus nombreux, dans le monde, à nous faire part de demandes de vos banques qui dans le cadre de l’application  des ‘’dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme’’exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales…

C’est à tel point qu’une de nos collègues vient de poser à l’administration la question écrite suivante :

‘’Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?’’

http://www.assemblee-afe.fr/demande-de-preuve-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-un-titulaire-de-compte-bancaire.html

Nous attendons bien évidemment la réponse avec beaucoup d’interêt…

Effectivement les banques demandent de plus en plus des ‘’Attestations de Non-Résidence fiscales ‘’ en France en spécifiant quelques fois :’’ concernant ce justificatif de non résidence fiscale, l’idéal serait de fournir la copie de l’avis d’imposition émanant de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) situé à Noise-Le-Grand. » Ce qui est assez paradoxal quant on sait que pour nombre d’entre nous, retraités du système général français (Retraite de la Sécu) n’ayant pas d’autres sources de revenus en France, les conventions  fiscales de non-double imposition stipulent que ces pensions sont taxées dans les pays de résidence…et partant nous ne sommes pas tenus de faire de déclaration fiscale en France ….difficile dans ces conditions de fournir copie d’un avis d’imposition !

Hélas les banques ne semblent pas vouloir se satisfaire de ces disposition prévues par les conventions fiscales…

Nous travaillons en ce moment avec la Direction des Impôts des non-résidents pour essayer de mettre en place une attestation type qui pourrait être envoyée aux banques.

Ceci dit, il faudra certainement toujours être en mesure de prouver l’origine des fonds que nous pouvons être amenés à transférer de notre pays de résidence vers la France.

En attendant si vous êtes ‘’victime’’ d’une clôture de compte, voici, avec ce lien la procédure à suivre pour une ouverture de compte suivant la législation ‘’Refus d’ouverture de compte bancaire : Droit au compte’’

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417

De votre côté n’hésitez pas à nous faire part de vos expériences en ce domaine et des solutions que vous pourriez avoir trouvé !

0

Arrêt de la Cour de Justice Européenne: Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 1 et 2015 2, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État).

La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, elle a précisé que le droit au remboursement était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Suisse, excluant ainsi les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers.

Dans la présente affaire, la Cour est saisie par le Conseil d’État français de la question de savoir si cette exclusion est conforme au droit de l’Union. En l’espèce, la personne qui souhaite obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus- value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble) est un ressortissant français (M. Frédéric Jahin) qui réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.

1 Arrêts de la Cour du 15 février 2000, Commission/France (affaires C-34/98 et C-169/98, voir CP n° 9/00).
2 Arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (affaire C-623/13, voir CP n° 22/15).
3 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO 2006, L 392, p. 1).

Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère que l’exclusion en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (UE/EEE) ou de la Suisse bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements en cause) que des ressortissants français qui résident dans un État tiers et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée en l’espèce, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale. M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut pas invoquer le bénéfice de ce principe. Il s’ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Lien: Communiqué de presse CURIA 

 

 

 

 

0

Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu.

Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de saisir les Sages, à l’occasion d’un litige, sur la conformité à la Constitution de lois en vigueur. La question posée avait trait à l’exonération à hauteur de 150.000 euros de plus-­?value nette imposable dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France. En effet, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France peuvent obtenir l’exonération totale de la plus-­?value réalisée lors de la vente du bien qui constitue au jour de la cession leur résidence fiscale. À situations différentes, régimes fiscaux différents : c’est conforme à la Constitution, ont estimé les membres du Conseil constitutionnel.

Dans quelles conditions bénéficier de l’exonération partielle ? Elle est limitée :

-­à la vente d’un seul bien en France – il ne s’agit donc pas obligatoirement de l’ancienne résidence principale ;

-­ le cédant doit être une personne physique – par opposition aux SCI par exemple…,

-­ non résidente en France,

-­ ressortissante de l’UE ou d’un État membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – peu importe donc le lieu d’établissement,

-­ ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente,

-­ la vente doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement de la résidence fiscale à l’étranger SAUF si le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le début de l’année précédant celle de la vente. Dans ce cas, il n’y a pas de condition de délai.

Remerciements:

L’Hebdo Indépendant, Sénateur Robert Denis del Picchia

En ligne, sur le site : rfeinfos.fr

0

Le Prélèvement A la Source et son impact sur la fiscalité des non-résidents

Beaucoup d’entre nous s’interrogent sur les incidences du Prélèvement à la Source (PAS)dur la fiscalité des Français non-résidents.

A la demande de la commisison des finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) a préparé une fiche pédagogique et synthétique sur le Prélèvement à la Source (PAS), que Laure Pallez, présidente de la commission vient de partager avec ses collègues.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers cette fiche pédagogique et un lien vers le dernier rapport des travaux de la Commission des Finances qui traite plusieurs thèmes qui vous intéresseront surement, dont la fermeture des comptes en banques pour certains de nos compatriotes résidant dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations avec la France et la majoration –dans certaines villes– de la taxe d’habitation des logements meublés ou vacants non affectés à l’habitation principale …

Bonne lecture !

Lien vers le rapport de la commission des Finances

Liens ver la fiche Prélèvement à la source

0

Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents

RFPI – Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents.

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

– le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

– la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html

0

Non déductibilité de certaines charges : L’assemblée Nationale cite le travail de l’AFE

bandeau-afe

Mme Valérie RABAULT, députée et rapporteure générale à l’Assemblée Nationale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, répondant à une question de M. Frédéric Lefebvre concernant la fiscalité des Français résidant à l’étranger, parle de son audition devant la Commission des finances, du budget et de la fiscalité de l’AFE, qui depuis plusieurs années travaille sur ce sujet.

ecran2-valerie

0

Couples mariés sans contrat, votre régime matrimonial voyage avec vous à votre insu …

mains dans la main

Certains le découvrent trop tard. Vos déplacements internationaux  peuvent vous faire perdre la maîtrise de votre régime matrimonial, s’il n’est pas « fixé » juridiquement.
Le Petit Journal logoPremier rappel : avec ou sans contrat de mariage, dès lors que vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial. Ce cadre juridique régit vos rapports réciproques et avec les tiers, notamment vos créanciers.

En France, le régime des couples mariés sans contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ailleurs dans le monde, le régime « par défaut »  varie : séparation de biens, régime communautaire, voire régime édicté par une loi religieuse. Or les couples d’expatriés  peuvent se trouver soumis malgré eux au régime légal (sans contrat) de leur pays de résidence. Le droit international privé prévoit que si les époux n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est celle du pays de leur première résidence habituelle qui s’applique.  Prenons l’exemple de  Français résidant à Londres qui se marient sans contrat lors d’un séjour en France.  Ils sont soumis au régime anglais de séparation de biens,  peut-être sans en avoir conscience.

lire la suite

notaires_de_france

 

Ici la fiche pratique du site Notaires de France

 

Source: Le Petit Journal et Notaires de France

 

0

Prélèvement à la source, ce qui va changer pour vous…

Retenu à la source
La réforme du prélèvement de l’impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

UN IMPÔT QUI S’ADAPTE À LA VIE DES CONTRIBUABLES

Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source permet en effet de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus : c’est le système le plus avantageux en termes de trésorerie. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

C’est plus de progrès pour les contribuables, c’est plus de fluidité et de réactivité par rapport aux changements de situation.

Christian Eckert
Le 1er août 2016

Ce qui change :

 

  • Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédente. L’impôt s’adapte immédiatement.

  • L’impôt sera désormais étalé sur 12 mois, représentant un gain en trésorerie : un contribuable qui paie 1 200 euros d’impôt par an paiera dorénavant 100 euros sur 12 mois contre 400 euros 3 fois par an, ou 120 euros par mois en cas de mensualisation.

info-impot-source-avant-apres_0

  • Un couple devant s’acquitter d’un impôt de 1 135 euros par an, et qui vient d’avoir un 2e enfant en janvier 2018, verra son taux passer à 0% au plus tard un trimestre après le signalement de changement de situation, alors qu’il ne lui aurait été appliqué qu’en 2019 sans le prélèvement à la source.

Ce qui ne change pas :

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif ;
  • il prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ;
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ;
  • le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

LA CONFIDENTIALITÉ DE L’IMPÔT GARANTIE

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

La réforme garantit également la liberté de choix :

  • les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Il sera alors calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. L’option pour le taux neutre ne changeant pas le montant de l’impôt, le contribuable verse chaque mois la différence à l’administration fiscale ;
  • la divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

SIMPLIFICATION

La réforme s’accompagne de mesures de simplification pour les entreprises :

  • l’employeur ne fera qu’appliquer un taux : c’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu ;
  • cette réforme est conduite en parallèle de la déclaration sociale nominative, qui simplifie considérablement les relations entre les entreprises et l’administration, et est source d’économies pour les entreprises. Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible ;
  • de surcroît, les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

CALENDRIER

Le calendrier de mise en œuvre est clair :

  1. au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017 ;
  2. dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le contribuable connaîtra également ce taux puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra opter pour un taux individualisé au sein du couple pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source ;
  3. il n’y aura pas de double imposition en 2018 : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
  4. le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera ensuite à nouveau actualisé chaque année en septembre.
POUR LES INDÉPENDANTS ET LES BAILLEURS, DES ACOMPTES AISÉMENT ACTUALISABLES

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Le décalage d’un an est donc supprimé : ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour l’impôt dû par le propriétaire bailleur qui subit un impayé.

Déjà

Cette réforme est issue d’un long processus de consultations. Elle permet à la France de rejoindre ses partenaires européens, qui pratiquent tous le prélèvement à la source, à l’exception de la Suisse.

Lire la suite…

0

Remboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées

CSG-CRDSRemboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées

Suite à la présentation le 20 octobre par le gouvernement du mécanisme de remboursement des prélèvements sociaux opérés à tort sur les revenus immobiliers des non-résidents, le député PS Pierre Yves Le Borgn’ représentant
pyl-an-okles Français Etablis hors de France élu de la circonscription Allemagne, Europe Centrale et Orientale a interrogé l’administration fiscale sur une série d’interrogations restées sans réponse dans la communication de Bercy.

Vous trouverez ci-après ces interrogations et les réponses qu’il vient de recevoir :

Le gouvernement aurait décidé finalement de rembourser les prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2012.

1 : Les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) peuvent-elles bénéficier du remboursement ?

Oui, à condition que ces personnes soient par ailleurs également affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen ou en Suisse. Non dans tous les autres cas.

2 : Quels documents peuvent être produits pour établir leur affiliation par les personnes cotisant à titre obligatoire auprès d’une sécurité sociale privée (comme en Allemagne, par exemple) ? Lire la suite…

0

Information sur le remboursement des prélèvements sociaux, suite …

Contributions sociales

L’application de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers, les modalités de remboursements suite à l’arrêt ‘’de Ruyter’’ et à la décision du Conseil d’Etat sont des sujets qui intéressent nos compatriotes non-résidents. C’est pourquoi la commission  des Finances, du Budget et de la Fiscalité  de l’AFE s’est emparé du sujet et a proposé à l’Assemblée une résolution et un modèle de lettre de réclamation qui ont été adoptées à l’unanimité.

Dans l’attente des modalités de remboursement de la CSG-CRDS et du champ d’application de cette mesure de remboursement, la commission a souhaité, avec cette lettre de réclamation, permettre à chacun de ‘’prendre date’’ et de ne pas, le cas échéant,  se trouver exclu des mesures de remboursement faute d’avoir, en temps et en heure fait les démarches nécessaires. En effet la première démarche à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour ne pas risquer d’être exclu du dispositif, s’il vous concerne, est d’envoyer au centre des impôts dont vous dépendez une lettre de réclamation selon le modèle joint.

Les modalités de remboursement de la CSG-CRDS et la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier de réclamation sont désormais connues (voir Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux )

Si vous êtes résident dans un pays d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse vous pouvez dès maintenant utiliser ce modèle de lettre en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

Si vous avez déjà envoyé une réclamation il est plus prudent d’en envoyer une nouvelle en y joignant les pièces demandées

Si vous êtes résident d’un pays tiers, autres que ceux énoncés ci-dessus ces dispositions font que vous n’êtes pas éligible au remboursement.

Pourtant il est conseillé d’ introduire une réclamation dans les délais , en joignant les pièces dont vous disposez, pour prendre date en cas d’évolution de ces dispositions. En cas de rejet il vous sera ensuite possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Montreuil. (Ce qui est désormais plus simple, l’obligation d’élire domicile dans la circonscription judiciaire du tribunal ayant été transformée en élection de domicile ‘’sur le territoire de la République’’ . Décret du 15/09/2015 modifiant l’article R 431-8 du code de justice administrative)

Nos parlementaires vont proposer des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, visant à étendre le bénéfice de l’arrêt de Ruyter aux résidents de pays tiers.

Ces informations seront donc actualisées au fur et à mesure des évolutions, qu’elles soient positives ou négatives.

 Sur le site de l’AFE Cliquez ici