Fiscalité

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Déduction des pensions alimentaires par un non-résident…

La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sous certaines conditions

Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence.

Vous pouvez obtenir davantage de précisions concernant le taux moyen en consultant la question « Qu’est ce que le taux moyen? Puis-je en bénéficier? »

http://marc-villard.com/questions-reponses/fiscalite/augmentation-du-taux-moyen-pour-les-non-residents-comment-beneficier-du-taux-progressif/

http://marc-villard.com/actualites/comment-beneficier-du-taux-moyen-dimposition/

 

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Conditions d’exonération des plus values lors de la vente d’un bien en France

PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

  • cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ;

Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement :

  • lors de la vente ou
  • ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France.

Dans ces cas, votre plus-value fera l’objet d’un prélèvement au taux de 19 % quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.

De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ?

Bénéficiaires

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre des cessions, d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger, qui sont domiciliés fiscalement en France, peuvent bénéficier de cette exonération.

L’exonération ne s’applique pas lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI par exemple).

Modalités d’exonération

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable.

Ce plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’apprécie au niveau du cédant.

Concubins ou indivisaires

 

Les concubins, tout comme les indivisaires, constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values. Par suite, l’appréciation du plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’effectue individuellement au niveau de la quote-part de plus-value réalisée par chacun des concubins ou co-indivisaires.

Couples mariés ou co-cédants

Dans le cas d’un bien cédé conjointement par un couple marié, les époux sont considérés comme des co-cédants. Toutefois, il est admis d’apprécier le plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée comme en matière d’indivision, c’est-à-dire au niveau de la quote-part du bien, et donc de la plus-value revenant à chacun des époux et non au regard de la plus-value totale réalisée par le couple. Un couple marié pourrait donc prétendre à une exonération plafonnée à 300 000 € sur le montant total de la plus-value dans l’hypothèse où il céderait un bien détenu conjointement.

Conditions

La fraction de la plus-value nette supérieure à 150 000 € est imposable dans les conditions de droit commun.

  • le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;
  • la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la dixieme année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France [la situation du logement cédé depuis le transfert de domicile fiscal n’a pas d’incidences (mise en location ou libre disposition)] ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession ;
  • le cédant ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette exonération depuis le1er janvier 2006.

Par ailleurs, les non-résidents ne peuvent pas bénéficier des exonérations d’impôts prévues en cas de cession de la résidence principale ou lors de la première vente d’un logement qui ne constitue pas une résidence principale.

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Retraité , Pensionné, résidant à l’étranger, où fois je déclarer ma retraite ?

Pensions, imposition en fonction des pays

Les conventions fiscales régissent les droits d’imposition entre les pays signataires .

Selon que vous touchiez une retraite du secteur public ou une retraite   »privée » le lieu d’imposition peut être different…

Le lien ci-dessous vous permet d’avoir accès à un tableau récapitulatif pays par pays et par type de pensions.

Imposition des pensions

Quel type de  »pension » ?

Pour faire simple: il y a deux grandes catégories de retraite; Privées & sécurité sociale d’un coté publique de l’autre…

Dans la majorité des cas les retraites dites du système général sont imposées dans le pays de résidence. (sur 122 pays recensés  dans le tableau Imposition des pensions les pensions du système général et privées sont imposables en France dans 52 d’entre eux…)

…Les retraites complémentaires sont considérées comme des retraites privées et donc assimilable au  »régime général » (retraite de la Sécurité …)

Donc Secu, Agirc-Arco sauf avis contraire de convention fiscale imposées dans le pays de résidence

Ircantec qui est la complémentaire du secteur public est imposée en France

Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi :

  • les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ;
  • les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ;
  • la caisse des français de l’étranger (régime de l’assurance volontaire) ;
  • les régimes supplémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou la branche, auxquels le salarié est tenu d’adhérer

Si votre retraite est imposable dans votre pays de résidence, vous devez, si vous ne l’avez pas fait signaler votre changement de résidence au centre des impôts dont vous dépendez…

Résidant fiscal à l’étranger vous pourrez alors le signaler à  votre caisse retraite et demander la suppression des retenues CSG-CRDS.

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Augmentation du ‘’taux minimum’’ pour les non-résidents, comment bénéficier du barème progressif ?

Augmentation du « taux minimum » pour les non-résidents, comment bénéficier du  « Barème progressif  » et obtenir l’application du « Taux moyen » ?

 

 

 

Si vous payez des impôts en France vous avez très certainement entendu parler de l’augmentation du ‘’taux minimum’’ désormais en deux tranches :

20% de 0 à 27 159 €

30% au-delà de 27 159 €

Mais vous avez toujours la possibilité de demander à bénéficier du ‘’barème progressif’’ connu également sous l’appellation ‘’Taux moyen’’ (Article 197 du taux général des impôts ) qui peut être plus avantageux pour vous.

Article 197 du CGI Cliquez ICI

Comment faire ?

Pour cela il vous  faudra remplir  la case 8 TM de votre déclaration d’impôts (Formulaire 2042) et dans cette case indiquer le montant de vos revenus mondiaux .

 

 

 

 

 

 

Ce montant servira à calculer votre taux moyen d’imposition en utilisant le barème progressif mais ce taux ne sera ensuite appliqué qu’à vos revenus de source française imposables en France.

Si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux imposables en France, vous indiquerez alors dans la case 8 TM le montant de vos seuls revenus de source française.

Et ‘’bonus’’ en quelque sorte , si l’application du barème progressif donne un taux moyen qui vous est défavorable , c’est le taux minimum qui vous sera appliqué

Sur le site impots.gouv.fr

Qu’est ce que le taux moyen ? Comment puis-je en bénéficier

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Impôts : Créer son « Espace particulier », bénéficier du « Taux moyen » deux fiches pratiques proposées par la DINR

 

Vous trouverez en pièce jointe, de la part de la DINR, deux fiches d’information particulièrement importantes alors que s’ouvre ce moment la période de déclaration des revenus 2018.

L’une précise le chemin pour pouvoir créer un espace particulier pour toutes les personnes qui n’en disposent pas encore. Il est notamment très utile de faire connaître cette possibilité, alors que cette année la télédéclaration des revenus est devenue obligatoire.

L’autre indique comment et pourquoi demander l’application du taux moyen d’imposition, au moment de la déclaration de revenus.

 

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Table ronde « Nos partenaires » lors de la Convention Annuelle de la DINR

Le 13 Novembre j’étais invité, en tant que président de l’AFE, par Mme Agnès Arcier, Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents  à une table ronde sur la fiscalité des Français de l’étranger lors de la convention plénière de la DINR.

Cette convention rassemblait tous les agents de la DINR (350) dont les agents d’exécution et l’idée de Mme Arcier était selon ses propres termes:   »de les plonger dans le grand bain de l’usager particulier pour qu’ils le connaissent mieux ( même si certains le connaissent très bien déjà) ».

Participaient également à cette table ronde:

-M Nicolas Warnery, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, MEAE

M Emmanuel Cotessat, mandataire et avocat d’entreprises étrangères

-M Laurent Chetcuti, avocat et spécialiste de contentieux non résidents, cabinet FIDAL

-M Edouard  Marcus, chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP

-Mme Isabelle Pheulpin, responsable de la cellule DGFIP Relations avec le public

ainsi que pour la DINR. M Serge Desclaux, directeur du Pôle Gestion Fiscale.

Cette table ronde a été pour moi, l’occasion en tout premier lieu de remercier l’ensemble des agents pour la compréhension dont ils font preuve quand nous leur soumettons les problèmes de nos compatriotes et pour souligner les relations fructueuses suivies depuis plus de 10 ans entre notre assemblée, via sa commission des finances et la DINR, avec qui nous échangeons très régulièrement.

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Premiers résultats du rapport d’Anne Genetet : Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Depuis des années l’Assemblée des Français de l’étranger se mobilise sur les questions fiscales concernant nos compatriotes à l’étranger. Suite à la mission donnée à Anne Genetet, députée LREM de la 11 ème Circonscription des Français de l’Etranger,  par le Premier Ministre un certain nombre d’avancées ont été réalisées ! Bravo !

Le Journal Les Echos en rend compte:

Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne. A compter de 2020, le barème progressif s’appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents.

On a souvent résumé la fiscalité des Français de l’étranger à la problématique de l’exil fiscal. Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3 millions d’expatriés. Une partie d’entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C’est ce qu’avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger,  dans un rapport remis en septembre au Premier ministre , et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne.

Une bataille contentieuse

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce mardi lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale de nouvelles modalités d’imposition pour les contribuables non-résidents, qu’il s’agisse de Français vivant à l’étranger ou de ressortissants d’autres Etats disposant de revenus de source française. A l’origine de nombreux contentieux, la CSG-CRDS sera suppriméepour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l’Union européenne.

Ecoutez l’intervention de Gérald Darmanin en cliquant sur la photo ‘im

A noter également les pensions alimentaires enfin déductibles ! 

Intervention de Gérald Darmanin:

 »Et puis un dernier point parmi tant d’autres : la pension  alimentaire de non-résident à résident sera traitée en France comme une pension  alimentaire de résident à résident, à l’instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source. »

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Source Les Echos : INGRID FEUERSTEINLe 16/10 à 14:43

 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0302419410209-exclusif-bercy-refond-la-fiscalite-des-francais-de-letranger-2214029.php

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Anne Genetet: La mobilité internationale des Français

Anne Genetet, députée de la 11 ème circonscription des Français établis hors de France a été chargée par le Premier Ministre d’un rapport sur la mobilité internationale des Français.

Ce rapport remis le 11 Septembre compte 215 recommandations thématiques pour mieux encourager la mobilité internationale de nos compatriotes et faire réussir la France dans la mondialisation.

Avec une conviction forte : les Français en mobilité internationale sont nos meilleurs atouts dans la mondialisation et la France, si elle veut tenir son rang dans la compétition mondiale, doit s’appuyer sur ses communautés et maintenir un lien étroit avec nos concitoyens à travers le monde.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce fac similé ci-contre ou sur le
lien ci-dessous.

La Mobilité internationale des Français

 

 

Anne Genetet est à l’écoute de vos remarques et suggestions.

Bonne lecture !

 

 

 

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la DINR nous informe:Prélèvement à la Source et Non-Résidents – N°2 : Taux de prélèvement inscrit sur les avis d’imposition

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” de votre avis d’impôt sur les revenus 2017 indique le taux de prélèvement auquel vous serez soumis.

Toutefois, ne sont pas concernés par le PAS les revenus soumis à la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français). Leurs modalités de règlement sont donc inchangées.

Si vous ne disposez que de ce type de revenus, le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” indiquera la mention NC (Non Calculé) en face du taux de prélèvement à la source, et portera la mention suivante : “Compte tenu des revenus déclarés, et de votre situation, aucun taux personnalisé n’a été calculé par l’administration”.

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne sont pas soumis à la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non- résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces derniers revenus, des acomptes « contemporains » 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire, sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus que vous avez déposée au printemps 2018.

Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr. en cliquant sur l’image ci-dessous:

Et vous pouvez également consulter la présentation « Tout savoir sur le Prélèvement A la Source » en cliquant sur ce lien.

 

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Demande par les banques de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Demande de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Face aux nombreuses  »tracasseries » dont sont victimes certains de nos compatriotes, une de nos collègues, Conseillère Consulaire, Conseillère AFE  à posé une question écrire:

Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?

La réponse , apportée par le Cabinet du Gouverneur de la Banque de France est très intéressante car, sans aller jusqu’à affirmer que certaines banques témoignent d’un zèle intempestif,  elle indique cependant que cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » 

 »L’attestation de paiement de régularité fiscale certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle est notamment requise lorsqu’une entreprise a été retenue dans le cadre de procédures de marchés publics ou de délégations de services publics.

Suite à la législation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, l’article 1649 AC du CGI impose, depuis le 1er janvier 2016, aux établissements français d’accomplir des diligences d’identification et de documentation pour déterminer les comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale en application des accords d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales signés par la France. À ce titre, les clients doivent remplir et signer un formulaire « d’auto-certification ». Les établissements demandent le cas échéant la production de documents justificatifs. Par ailleurs, au titre de leurs obligations générales en matière de LCB/ FT ou pour vérifier que le client est en droit de bénéficier d’un produit à la conclusion ou en cours de vie du contrat (par exemple, le LDDS est réservé aux résidents fiscaux français), un établissement est en droit de demander à son client de justifier de sa résidence fiscale.

À notre connaissance, cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » et peut revêtir d’autres formes (Attestation de résidence établie par l’Administration fiscale du pays de résidence, Attestation de non-résidence établie par la DINR, direction des impôts des non résidents, etc.). »

Origine de la réponse : Cabinet du Gouverneur de la Banque de France.

Source: Cliquez ici