Fiscalité

0

la DINR nous informe:Prélèvement à la Source et Non-Résidents – N°2 : Taux de prélèvement inscrit sur les avis d’imposition

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” de votre avis d’impôt sur les revenus 2017 indique le taux de prélèvement auquel vous serez soumis.

Toutefois, ne sont pas concernés par le PAS les revenus soumis à la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français). Leurs modalités de règlement sont donc inchangées.

Si vous ne disposez que de ce type de revenus, le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” indiquera la mention NC (Non Calculé) en face du taux de prélèvement à la source, et portera la mention suivante : “Compte tenu des revenus déclarés, et de votre situation, aucun taux personnalisé n’a été calculé par l’administration”.

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne sont pas soumis à la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non- résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces derniers revenus, des acomptes « contemporains » 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire, sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus que vous avez déposée au printemps 2018.

Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr. en cliquant sur l’image ci-dessous:

Et vous pouvez également consulter la présentation « Tout savoir sur le Prélèvement A la Source » en cliquant sur ce lien.

 

0

Demande par les banques de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Demande de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Face aux nombreuses  »tracasseries » dont sont victimes certains de nos compatriotes, une de nos collègues, Conseillère Consulaire, Conseillère AFE  à posé une question écrire:

Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?

La réponse , apportée par le Cabinet du Gouverneur de la Banque de France est très intéressante car, sans aller jusqu’à affirmer que certaines banques témoignent d’un zèle intempestif,  elle indique cependant que cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » 

 »L’attestation de paiement de régularité fiscale certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle est notamment requise lorsqu’une entreprise a été retenue dans le cadre de procédures de marchés publics ou de délégations de services publics.

Suite à la législation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, l’article 1649 AC du CGI impose, depuis le 1er janvier 2016, aux établissements français d’accomplir des diligences d’identification et de documentation pour déterminer les comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale en application des accords d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales signés par la France. À ce titre, les clients doivent remplir et signer un formulaire « d’auto-certification ». Les établissements demandent le cas échéant la production de documents justificatifs. Par ailleurs, au titre de leurs obligations générales en matière de LCB/ FT ou pour vérifier que le client est en droit de bénéficier d’un produit à la conclusion ou en cours de vie du contrat (par exemple, le LDDS est réservé aux résidents fiscaux français), un établissement est en droit de demander à son client de justifier de sa résidence fiscale.

À notre connaissance, cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » et peut revêtir d’autres formes (Attestation de résidence établie par l’Administration fiscale du pays de résidence, Attestation de non-résidence établie par la DINR, direction des impôts des non résidents, etc.). »

Origine de la réponse : Cabinet du Gouverneur de la Banque de France.

Source: Cliquez ici

0

Impôts , Comment créer et accéder à votre espace particulier en ligne ?


Pour pouvoir créer un espace personnel en ligne il fait avoir au moins déjà fait une déclaration d’impôts , car c’est …sur votre dernière déclaration que vous trouverez les informations nécessaires à la création de votre espace ….numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence…

Si vous avez ces informations cliquez sur :

Votre espace particulier…

et suivez les instructions….

Pour accéder à votre espace particulier, vous devez disposer d’un mot de passe, que vous pouvez créer après avoir saisi vos trois identifiants (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) sous la rubrique « Création de mon espace particulier ».

 

Vous devrez utiliser le tableau de droite et des informations apparaitrons pour vous guider dans chacune des rubriques …

 

 

Un message électronique (courriel) vous sera envoyé à l’adresse que vous aurez indiquée en même temps que votre mot de passe.

Dans un délai de 24 heures, cliquez sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace particulier.

Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier….

0

Le Calendrier Fiscal 2018 est paru !

Le Calendrier Fiscal 2018 est paru !

Vous êtes non résident et vous faites votre déclaration en ligne  vous avez jusqu’au  22 mai 2018 à minuit.
Mais attention si vous faites une déclaration papier vous n’avez que jusqu’au 17 mai 2018 à minuit.

Lire la suite…

0

Application – abusive ? – par les banques des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vous êtes de plus en plus nombreux, dans le monde, à nous faire part de demandes de vos banques qui dans le cadre de l’application  des ‘’dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme’’exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales…

C’est à tel point qu’une de nos collègues vient de poser à l’administration la question écrite suivante :

‘’Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?’’

http://www.assemblee-afe.fr/demande-de-preuve-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-un-titulaire-de-compte-bancaire.html

Nous attendons bien évidemment la réponse avec beaucoup d’interêt…

Effectivement les banques demandent de plus en plus des ‘’Attestations de Non-Résidence fiscales ‘’ en France en spécifiant quelques fois :’’ concernant ce justificatif de non résidence fiscale, l’idéal serait de fournir la copie de l’avis d’imposition émanant de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) situé à Noise-Le-Grand. » Ce qui est assez paradoxal quant on sait que pour nombre d’entre nous, retraités du système général français (Retraite de la Sécu) n’ayant pas d’autres sources de revenus en France, les conventions  fiscales de non-double imposition stipulent que ces pensions sont taxées dans les pays de résidence…et partant nous ne sommes pas tenus de faire de déclaration fiscale en France ….difficile dans ces conditions de fournir copie d’un avis d’imposition !

Hélas les banques ne semblent pas vouloir se satisfaire de ces disposition prévues par les conventions fiscales…

Nous travaillons en ce moment avec la Direction des Impôts des non-résidents pour essayer de mettre en place une attestation type qui pourrait être envoyée aux banques.

Ceci dit, il faudra certainement toujours être en mesure de prouver l’origine des fonds que nous pouvons être amenés à transférer de notre pays de résidence vers la France.

En attendant si vous êtes ‘’victime’’ d’une clôture de compte, voici, avec ce lien la procédure à suivre pour une ouverture de compte suivant la législation ‘’Refus d’ouverture de compte bancaire : Droit au compte’’

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417

De votre côté n’hésitez pas à nous faire part de vos expériences en ce domaine et des solutions que vous pourriez avoir trouvé !

0

Arrêt de la Cour de Justice Européenne: Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises

Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 1 et 2015 2, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État).

La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale.

Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour de 2015, l’administration fiscale française a procédé au remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, elle a précisé que le droit au remboursement était réservé aux seules personnes physiques affiliées aux régimes de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) ainsi que de la Suisse, excluant ainsi les personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale dans un État tiers.

Dans la présente affaire, la Cour est saisie par le Conseil d’État français de la question de savoir si cette exclusion est conforme au droit de l’Union. En l’espèce, la personne qui souhaite obtenir le remboursement des prélèvements perçus sur ses revenus du patrimoine (revenus fonciers et plus- value réalisée à la suite de la vente d’un immeuble) est un ressortissant français (M. Frédéric Jahin) qui réside et travaille en Chine et qui est affilié à un régime privé de sécurité sociale dans ce pays.

1 Arrêts de la Cour du 15 février 2000, Commission/France (affaires C-34/98 et C-169/98, voir CP n° 9/00).
2 Arrêt de la Cour du 26 février 2015, de Ruyter (affaire C-623/13, voir CP n° 22/15).
3 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 (JO 2006, L 392, p. 1).

Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère que l’exclusion en cause constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux, étant donné que des ressortissants de l’Union affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre (UE/EEE) ou de la Suisse bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable (sous la forme d’une exonération ou d’un remboursement des prélèvements en cause) que des ressortissants français qui résident dans un État tiers et sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans cet État (en l’occurrence la Chine).

Toutefois, la Cour estime que cette restriction est justifiée en l’espèce, dans la mesure où il existe une différence objective entre, d’une part, un ressortissant français qui, tel que M. Jahin, réside dans un État tiers et y est affilié à un régime de sécurité sociale et, d’autre part, un ressortissant de l’Union affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre : en effet, seul ce dernier est susceptible, en raison de son déplacement à l’intérieur de l’Union, de bénéficier du principe d’unicité de la législation en matière de sécurité sociale. M. Jahin n’ayant pas fait usage de la liberté de circulation au sein de l’Union, il ne peut pas invoquer le bénéfice de ce principe. Il s’ensuit que les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Lien: Communiqué de presse CURIA 

 

 

 

 

0

Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu.

Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de saisir les Sages, à l’occasion d’un litige, sur la conformité à la Constitution de lois en vigueur. La question posée avait trait à l’exonération à hauteur de 150.000 euros de plus-­?value nette imposable dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France. En effet, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France peuvent obtenir l’exonération totale de la plus-­?value réalisée lors de la vente du bien qui constitue au jour de la cession leur résidence fiscale. À situations différentes, régimes fiscaux différents : c’est conforme à la Constitution, ont estimé les membres du Conseil constitutionnel.

Dans quelles conditions bénéficier de l’exonération partielle ? Elle est limitée :

-­à la vente d’un seul bien en France – il ne s’agit donc pas obligatoirement de l’ancienne résidence principale ;

-­ le cédant doit être une personne physique – par opposition aux SCI par exemple…,

-­ non résidente en France,

-­ ressortissante de l’UE ou d’un État membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – peu importe donc le lieu d’établissement,

-­ ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente,

-­ la vente doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement de la résidence fiscale à l’étranger SAUF si le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le début de l’année précédant celle de la vente. Dans ce cas, il n’y a pas de condition de délai.

Remerciements:

L’Hebdo Indépendant, Sénateur Robert Denis del Picchia

En ligne, sur le site : rfeinfos.fr

0

Le Prélèvement A la Source et son impact sur la fiscalité des non-résidents

Beaucoup d’entre nous s’interrogent sur les incidences du Prélèvement à la Source (PAS)dur la fiscalité des Français non-résidents.

A la demande de la commisison des finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) a préparé une fiche pédagogique et synthétique sur le Prélèvement à la Source (PAS), que Laure Pallez, présidente de la commission vient de partager avec ses collègues.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers cette fiche pédagogique et un lien vers le dernier rapport des travaux de la Commission des Finances qui traite plusieurs thèmes qui vous intéresseront surement, dont la fermeture des comptes en banques pour certains de nos compatriotes résidant dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations avec la France et la majoration –dans certaines villes– de la taxe d’habitation des logements meublés ou vacants non affectés à l’habitation principale …

Bonne lecture !

Lien vers le rapport de la commission des Finances

Liens ver la fiche Prélèvement à la source

0

Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents

RFPI – Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents.

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

– le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

– la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html

0

Non déductibilité de certaines charges : L’assemblée Nationale cite le travail de l’AFE

bandeau-afe

Mme Valérie RABAULT, députée et rapporteure générale à l’Assemblée Nationale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, répondant à une question de M. Frédéric Lefebvre concernant la fiscalité des Français résidant à l’étranger, parle de son audition devant la Commission des finances, du budget et de la fiscalité de l’AFE, qui depuis plusieurs années travaille sur ce sujet.

ecran2-valerie