Délivrance des permis de conduire à l’étranger pour les Français non-résidents, suite …. Des améliorations en vue !

PermisIl y a quelques semaines , suite aux changements intervenus dans la legislation vietnamienne , j’avais posé une question écrite sur les modalités de délivrance des permis internationaux aux Français non-residents .

Je me réjouis donc de l’adoption le vendredi 11 avril de l’amendement déposé par la sénatrice Jacky Deromedi au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur le permis de conduire des Français établis hors de France.

C’est un sujet sur lequel l’Assemblée des Français s’était déjà mobilisée à plusieurs reprises, et encore lors de notre dernière session. Le sénateur Richard Yung avait posé une question écrite il y a trois ans comme l’a d’ailleurs rappelé rappelé Jacky Deromedi dans sa prise de parole.

Les propos d’Emmanuel Macron, montrent que nous allons dans la bonne direction.

Vous trouverez ci-dessous un extrait du compte-rendu intégral de la séance.

 

Article additionnel après l’article 9

Mme la présidente. L’amendement n° 543 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa et Duvernois, Mme Kammermann, M. Cadic, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Commeinhes et Magras, Mme Mélot et M. Milon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé :

« TITRE 5

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

« Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France :

« 1° le permis de conduire international ;

« 2° un duplicata du permis de conduire français en cas de perte ou de vol ;

« 3° le relevé d’information restreint délivré en cas de perte ou de vol du permis français.

« Art. L. 251-2 – Lorsqu’un Français a son domicile hors de France, il peut également obtenir la délivrance d’un duplicata de son permis de conduire auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une résidence ou dans la préfecture du département où il est inscrit sur une liste électorale.

« Art. L. 251-3 – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, la visite médicale a lieu auprès d’un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.

« Art. L. 251-4. – Lorsqu’un Français qui a fixé sa résidence habituelle à l’étranger échange son permis français avec un permis local, la délivrance de ce titre local entraîne la conservation du titre français.

« Art. L. 251-5 – Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent titre. »

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement concerne le permis de conduire des Français établis hors de France. En effet, le droit en vigueur ne tient pas compte des spécificités liées à une expatriation à l’étranger.

Nos compatriotes expatriés rencontrent de telles difficultés pratiques que l’Assemblée des Français de l’étranger a adopté à l’unanimité une résolution à ce sujet lors de sa dernière session, en mars 2015, sur le rapport de M. Ronan Le Gleut.

Dans cette résolution, l’AFE demande au Gouvernement de permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire en cas de vol ou de perte, des relevés d’information restreints – les RIR –, ainsi que des permis de conduire internationaux. Elle demande également une simplification de la procédure de « rétablissement des droits à conduire » pour les Français qui ont été titulaires d’un permis de conduire français et qui reviennent en France.

L’AFE demande encore que les échanges réciproques de permis de conduire soient favorisés, notamment dans les États ou provinces de pays fédéraux, et que l’échange du permis moto soit étendu quand l’échange du permis voiture existe déjà.

Enfin, elle demande qu’un fascicule d’information et une rubrique du site internet du ministère des affaires étrangères abordent tous les cas de figure et soient régulièrement mis à jour.

Notre amendement tend à étendre aux consulats les prérogatives des préfectures en matière de délivrance de duplicatas de permis de conduire français, de RIR ou de permis de conduire international. Il a également pour objet de permettre aux Français établis dans l’un des pays avec lesquels il n’existe pas d’accord de réciprocité et qui doivent passer les examens du permis de conduire de ce pays de retrouver leur permis de conduire français à leur retour en France.

Pour résoudre ces difficultés, la parution d’un décret a été promise par les gouvernements successifs depuis au moins 2003, comme en témoignent les réponses ministérielles à plusieurs questions écrites de notre ancien collègue Christian Cointat et de notre collègue Richard Yung – on le voit, c’est un sujet transpartisan. Malheureusement, les promesses n’ont pas été tenues.

Lors de la discussion d’un amendement de MM. Frédéric Lefebvre et Thierry Mariani à l’Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, vous avez promis, monsieur le ministre, la prise en compte de ces difficultés, une réunion de travail à la mi-février 2015 et la parution d’un décret « avant la fin du mois de mars » de cette année. Cette parution est attendue avec impatience par nos compatriotes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Cet amendement met en exergue des difficultés réelles rencontrées par les Français résidant à l’étranger. En effet, lorsqu’un expatrié échange son permis de conduire français contre un permis de conduire de son pays de résidence, il est obligé de repasser le permis de conduire français s’il revient en France.

Comme vous l’avez souligné, ma chère collègue, lorsque cette question a été abordée à l’Assemblée nationale, le ministre a annoncé la publication d’un décret d’ici à la fin du mois de mars. Nous avons interrogé son cabinet à ce sujet, mais nous n’avons pas obtenu de réponse… Dans ces conditions, comme je m’y étais engagée en commission spéciale, j’émets un avis favorable sur cet amendement. Toujours est-il que si M. le ministre veut nous apporter une réponse, celle-ci est la bienvenue…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

  1. Emmanuel Macron, ministre. Un décret visant à permettre à un consulat de délivrer aux Français expatriés un nouveau permis de conduire en cas de perte ou de vol de celui-ci est en cours d’élaboration. Les réunions nécessaires ont eu lieu, et il devrait être publié cet été.

Le projet de décret étend cette possibilité à quatre nouveaux cas : les Français vivant à l’étranger, mais ayant conservé une résidence en France, les Français installés à l’étranger depuis moins de 185 jours, ceux ayant le statut d’étudiant et les membres du corps diplomatique. Dans ces quatre cas de figure, le consulat ayant reçu une demande de renouvellement de permis de conduire pourra demander à la préfecture compétente de renouveler le titre, celui-ci sera ensuite envoyé au consulat afin d’être remis à l’intéressé.

S’agissant des personnes qui sont dans l’impossibilité de justifier d’une résidence en France, le ministère de l’intérieur étudie la possibilité de les autoriser à demander un permis de conduire auprès d’un consulat, au regard notamment de l’article 12 de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, qui définit la notion de « résidence normale ».

Cependant, deux incertitudes juridiques doivent encore être levées : dès lors qu’il s’agit d’un permis de conduire européen, la directive précitée s’applique-t-elle quel que soit le lieu de la demande, y compris dans un État non membre de l’Union européenne ? Cette question a d’ailleurs été soulevée par l’un de vos collègues à l’Assemblée nationale. En cas de réponse positive, les dispositions de l’article 12 obligent-elles le demandeur d’un permis de conduire à justifier d’un domicile dans le pays où la demande a été déposée ?

Les conclusions juridiques seront rendues au cours du mois d’avril, et le projet de décret sera modifié en conséquence s’il s’avère que les Français ne justifiant plus d’une résidence en France peuvent demander un permis de conduire français. Ce projet de décret sera ensuite soumis dans les meilleurs délais aux ministères concernés, en particulier au ministère des affaires étrangères et du développement international, ainsi qu’aux instances consultatives obligatoires, dont, bien entendu, le Conseil d’État.

Le présent amendement sera donc satisfait, dans le respect de la directive précitée, par voie réglementaire. C’est pourquoi, en espérant vous avoir donné les éléments de réponses attendus, j’en sollicite le retrait.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

  1. Richard Yung. Voilà un problème que nous connaissons bien et qui constitue une sorte d’impasse juridique : lorsque certains perdent leur permis de conduire, il leur est impossible d’en obtenir un nouveau, à moins, bien entendu, de repasser l’examen.

Mme Nicole Bricq. Il nous reste bien des questions à examiner…

  1. Richard Yung. Je sais bien qu’il y a des problèmes plus graves dans le monde, ma chère collègue, mais ce sujet concerne les Français établis hors de France, que nous représentons.

Monsieur le ministre, vos propos montrent que nous allons dans la bonne direction. Il faut en effet distinguer entre permis de conduire européen et permis de conduire non européen. Il faut surtout que la procédure soit la plus simple possible, afin d’éviter que nous ne nous retrouvions face à une machinerie compliquée avec un tas de conditions et de papiers à remplir. En tout cas, personnellement, je voterai l’amendement.

Mme Nicole Bricq. Moi aussi !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.