Recours devant un Tribunal Administratif: Assouplissement de l’ obligation d’élection de domicile.

test.gifRecours devant un Tribunal administratif, assouplissement de l’obligation d’élection de domicile.

Jusqu’à tout dernièrement les Français souhaitant faire un recours administratif devaient élire domicile sur le territoire administratif du tribunal concerné. L’ Article R-431-8 du code de justice administrative stipulait : « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal »

Cette obligation d’élection de domicile sur le territoire administratif du tribunal représentait une difficulté pour les Français établis hors de France , difficulté mise en évidence lors des récentes discussions sur les recours administratifs devant le tribunal de Montreuil , concernant la CSG-CRDS.

Un français non-résident qui ne souhaitait pas se faire représenter par un avocat avait obligation d’élire domicile en Seine-Saint Denis, département où se trouve le tribunal Administratif de Montreuil , compétent pour le Centre des Impôts des Non résidents.

En date du 15 septembre 2015, un décret modifie le code de justice administrative, et assoupli les conditions de saisine du juge administratif en levant cette obligation.

Le nouveau texte prévoit que les « parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l’étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République ».

Cette nouvelle rédaction de l’article R. 431-8 rend plus facile l’accès au recours administratif pour les Français établis hors de France. Ils  ont désormais la possibilité d’ élire domicile ‘’sur le territoire national’’ chez des parents ou amis (personnes physiques)  ou des associations (personnes morales)  qui ne sont pas établies dans le ressort du tribunal  compétent.