Augmentation du ‘’taux minimum’’ pour les non-résidents, comment bénéficier du barème progressif ?

Augmentation du « taux minimum » pour les non-résidents, comment bénéficier du  « Barème progressif  » et obtenir l’application du « Taux moyen » ?

 

 

 

Si vous payez des impôts en France vous avez très certainement entendu parler de l’augmentation du ‘’taux minimum’’ désormais en deux tranches :

20% de 0 à 27 159 €

30% au-delà de 27 159 €

Mais vous avez toujours la possibilité de demander à bénéficier du ‘’barème progressif’’ connu également sous l’appellation ‘’Taux moyen’’ (Article 197 du taux général des impôts ) qui peut être plus avantageux pour vous.

Article 197 du CGI Cliquez ICI

Comment faire ?

Pour cela il vous  faudra remplir  la case 8 TM de votre déclaration d’impôts (Formulaire 2042) et dans cette case indiquer le montant de vos revenus mondiaux .

 

 

 

 

 

 

Ce montant servira à calculer votre taux moyen d’imposition en utilisant le barème progressif mais ce taux ne sera ensuite appliqué qu’à vos revenus de source française imposables en France.

Si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux imposables en France, vous indiquerez alors dans la case 8 TM le montant de vos seuls revenus de source française.

Et ‘’bonus’’ en quelque sorte , si l’application du barème progressif donne un taux moyen qui vous est défavorable , c’est le taux minimum qui vous sera appliqué

Sur le site impots.gouv.fr

Qu’est ce que le taux moyen ? Comment puis-je en bénéficier