Déductibilité des charges supportées par les non-résidents…une avancée en trompe l’oeil !

 

Instruction fiscale relative à la déductibilité des charges supportées par les non-résidents fiscaux percevant exclusivement des revenus de source française …                                                                                                    ….une avancée en trompe l’œil !

Petit résumé des épisodes précédents….

Septembre 2010 à l’initiative de quelques élus de Gauche , la Commission des Affaires Economiques émet un vœux afin que l’article 164 A  soit aménagé pour permettre aux français non-résident de bénéficier de la possibilité de déduire le mêmes charges que les non-résidents.

Pour soutenir cette démarche, lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs et sénatrices PS Richard Yung, Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA – avait proposé un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française.

Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2011, Richard Yung Claudine LEPAGE et Monique CERISIER-ben GUIGA Sénateurs PS représentant les Français résident hors de France ont présenté un amendement tendant à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges (pensions alimentaires ; prestations compensatoires ; etc.) lorsque les personnes fiscalement non résidentes perçoivent exclusivement des revenus de source française.

M. François BAROIN, alors Ministre du Budget avait alors indiqué que l’article 197 A du code général des impôts permet de traiter ces personnes de la même façon que les résidents fiscaux. Partant, il s’était engagé, si nos trois représentants retiraient leur amendement,  à ce qu’une instruction fiscale commente cette disposition « afin de créer une matrice d’analyse pour tous et de permettre la déduction des charges »….

Le temps a passé….

Le 14 juin dernier, répondant à une question orale n° 1306S, du Sénateur Richard Yung, M. Benoist APPARU, au nom du Gouvernement, avait affirmé : « L’instruction administrative annoncée sera publiée dans les toutes prochaines semaines ».

19 Semaines plus tard toujours rien….Richard Yung constatant l’inaction du Gouvernement, a donc saisi la nouvelle ministre du Budget, Mme Valérie PÉCRESSE.

L’instruction fiscale a finalement été publiée au Bulletin officiel des impôts du 24 janvier 2012.

Il aura donc fallu plus d’un an au Gouvernement pour passer des paroles aux actes!

De plus….même si elle constitue un progrès cette instruction n’est cependant pas pleinement satisfaisante car elle ne concerne que les non-résidents fiscaux domiciliés dans les autres États membres de l’Union européenne (UE) et dans les États parties à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

En d’autres termes, le Gouvernement s’est borné à tirer les conséquences de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Schumacker). Jurisprudence européenne qu’il était de toute façon tenu d’appliquer !

 Conclusion: Hors Europe et hors Espace Economique Européen…rien n’a changé….!

Partant, nos Sénateurs vont demander au Gouvernement d’inclure dans le champ d’application de cette instruction les non-résidents fiscaux établis dans les États tiers à l’Union Européenne et à l’Espace Economique Européen….

Le combat continue !