Premiers résultats du rapport d’Anne Genetet : Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Depuis des années l’Assemblée des Français de l’étranger se mobilise sur les questions fiscales concernant nos compatriotes à l’étranger. Suite à la mission donnée à Anne Genetet, députée LREM de la 11 ème Circonscription des Français de l’Etranger,  par le Premier Ministre un certain nombre d’avancées ont été réalisées ! Bravo !

Le Journal Les Echos en rend compte:

Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne. A compter de 2020, le barème progressif s’appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents.

On a souvent résumé la fiscalité des Français de l’étranger à la problématique de l’exil fiscal. Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3 millions d’expatriés. Une partie d’entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C’est ce qu’avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger,  dans un rapport remis en septembre au Premier ministre , et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne.

Une bataille contentieuse

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce mardi lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale de nouvelles modalités d’imposition pour les contribuables non-résidents, qu’il s’agisse de Français vivant à l’étranger ou de ressortissants d’autres Etats disposant de revenus de source française. A l’origine de nombreux contentieux, la CSG-CRDS sera suppriméepour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l’Union européenne.

Ecoutez l’intervention de Gérald Darmanin en cliquant sur la photo ‘im

A noter également les pensions alimentaires enfin déductibles ! 

Intervention de Gérald Darmanin:

 »Et puis un dernier point parmi tant d’autres : la pension  alimentaire de non-résident à résident sera traitée en France comme une pension  alimentaire de résident à résident, à l’instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source. »

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Source Les Echos : INGRID FEUERSTEINLe 16/10 à 14:43

 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0302419410209-exclusif-bercy-refond-la-fiscalite-des-francais-de-letranger-2214029.php