Remboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées

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Suite à la présentation le 20 octobre par le gouvernement du mécanisme de remboursement des prélèvements sociaux opérés à tort sur les revenus immobiliers des non-résidents, le député PS Pierre Yves Le Borgn’ représentant
pyl-an-okles Français Etablis hors de France élu de la circonscription Allemagne, Europe Centrale et Orientale a interrogé l’administration fiscale sur une série d’interrogations restées sans réponse dans la communication de Bercy.

Vous trouverez ci-après ces interrogations et les réponses qu’il vient de recevoir :

Le gouvernement aurait décidé finalement de rembourser les prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2012.

1 : Les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) peuvent-elles bénéficier du remboursement ?

Oui, à condition que ces personnes soient par ailleurs également affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen ou en Suisse. Non dans tous les autres cas.

2 : Quels documents peuvent être produits pour établir leur affiliation par les personnes cotisant à titre obligatoire auprès d’une sécurité sociale privée (comme en Allemagne, par exemple) ?

De préférence, des documents justificatifs « normés » dûment complétés par l’autorité compétente de l’Etat d’affiliation. Cependant, tout autre élément de preuve de l’affiliation pourra être également pris en compte.

3 : Faut-il fournir une traduction des documents justificatifs ?

Oui, si les documents ne sont pas « normés ». En cas de difficulté quant à la compréhension de documents rédigés en langue étrangère, l’administration fiscale pourra écarter les documents présentés à l’appui de la réclamation et prononcer le rejet de la demande de remboursement.

4 : Les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’une organisation européenne sont-elles éligibles au remboursement ?

Non, car les régimes sociaux des organisations européennes ne sont pas inclus dans la coordination européenne des mécanismes européens de sécurité sociale prévu par les Règlements n°1408/71 et 883/04.

5 : Les personnes ayant le statut de résident fiscal en France et de résident administratif dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse peuvent-elles bénéficier du remboursement ?

Le seul critère pertinent pour déterminer l’éligibilité au remboursement est l’affiliation au système de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse.

6 : Parmi les documents à fournir, est-il utile de joindre une copie du livret de famille et de l’acte de propriété ? 

Oui, car le régime matrimonial des époux, ainsi que les stipulations du contrat de PACS, de même que l’acte de propriété du bien loué ou cédé en cause, ont une incidence sur la détermination du titulaire des revenus du capital réalisés au sein de la famille.

7 : Comment s’opérera le remboursement lorsque le bien est détenu en indivision et que le couple est, pour l’un affilié en France, pour l’autre à l’étranger ?

L’assiette des dégrèvements sera limitée aux droits détenus dans le bien par celle ou celui qui, dans le couple, est affilié à l’étranger.

8 : Est-il nécessaire de faire le versement de l’impôt dû au titre de l’année 2014, dont l’échéance arrive en novembre, et d’introduire ensuite une réclamation pour récupérer les sommes versées ?

Il est possible, à l’appui de la demande de réclamation, d’introduire une demande de sursis de paiement.

Source Blog du Député Pierre Yves Leborgn’