C F E, Nouveau, accès à « l’aide à la cotisation » pour les retraités

Vous êtes retraité et déjà adhèrent à la CFE ?  

En fonction de vos ressources vous pouvez désormais bénéficier d’une ‘’aide à la cotisation’’.

Si votre revenu familial annuel est inférieur au demi plafond de la sécurité sociale soit   20 262€ /an pour 2019 cette disposition vous est ouverte.

Vous devez en faire la demande au Consulat ce qui, si l’aide à la cotisation est octroyée,  vous permettra de bénéficier rétroactivement du tarif aidé (201 euros trimestriel, éventuellement pour une cotisation famille) contre 357 euros individuellement.

La CFE vous rembourserait alors le trop-perçu éventuel des 3 trimestres à 357€ dont vous avez du vous acquitter depuis le 1/4/2019 (sous forme d’avoir sur les prochaines échéances).

Attention ce dispositif de remboursement n’est assuré que pour les demandes faites en 2019.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir avec votre demande d’accès à  ‘’l’aide à la cotisation ’’…

Liste indicative des pièces justificatives à produire à l’appui de la demande de 3èmecatégorie aidée (CFE)

  • Le formulaire de demande d’aide dûment complété et signé
  • Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport
  • Une photocopie du livret de famille
  • Une photocopie de la carte d’inscription au registre des Français établis hors de France en cours devalidité
  • Pour les locataires : les 3 dernières quittances de loyer ou copie du bail le plus récent
  • Pour les propriétaires : documents fiscaux concernant les biens en France et à l’étranger
  • les 3 dernières factures de gaz, d’électricité, de téléphone et d’eau
  • Si le conjoint n’a pas de revenu : un avis de non-imposition
  • Pour les salariés : les bulletins de salaires ou une attestation de l’employeur mentionnant le montantannuel BRUT de l’année précédente, une photocopie de la déclaration des revenus de l’année précédente indiquant le montant des revenus imposables
  • pour les professions libérales et les travailleurs indépendants: un avis d’imposition sur les bénéfices, lesstatuts de la société, le montant du chiffre d’affaires faisant ressortir le bénéfice net arrêté par uncomptable agréé, les revenus sur exploitation agricole, industrielle ou commerciale, les relevésbancaires des 3 derniers mois, une attestation notariée indiquant les revenus perçus l’annéeprécédente
  • Pour les personnes ayant des revenus de placement, un relevé récent de portefeuille, les déclarationsfiscales des revenus mobiliers ou immobiliers, le relevé de compte du notaire (en cas de vente en coursd’année)
  • Pour les titulaires d’une pension ou d’une rentre : les justificatifs récents des pensions ou rentesperçues
  • pour les personnes employant du personnel de service: les contrats de travail et derniers bulletins depaie
  • pour les personnes ne disposant d’aucun revenu : attestation sur l’honneur d’absence de revenujustifiant des moyens de subsistance, les relevés bancaires de toute l’année N-1 de tous les comptes enFrance et à l’étranger
  • Les 3 derniers relevés bancaires de tous les comptes en France et à l’étranger
  • Pour les véhicules personnels : copie de la carte grise ou équivalent

*Tout dossier incomplet sera rejeté.

*La liste ainsi établie devra être insérée dans le formulaire de demande d’aide.