Réformer la Caisse des Français de l’étranger (CFE)

Constat :

La CFE est un organisme privé qui assure la mission de service public de la Sécurité Sociale et qui a vocation à assurer des Français établis à l’étranger pour les divers risques couverts par la sécurité sociale en France.

Au début 2012, 107 000 Français et 90 000 ayant-droits étaient assurés au titre de la CFE. Elle ne reçoit pas de fonds publics (hors subvention à la catégorie 3 aidée) et ses comptes sont à l’équilibre comme la Loi l’y oblige. .

La CFE, dont le nombre d’assuré augmente chaque année, rend globalement le service dont les Français de l’étranger ont besoin.

Toutefois un rapport de la Cour des Comptes a mis en cause la certains aspects de la gestion de la Caisse. Il importe dès lors qu’une réforme de la CFE soit entreprise sans tarder dans l’intérêt de nos compatriotes auprès desquels la Caisse joue un rôle essentiel.

Propositions :

  • Les structures de gouvernance de la CFE, les décisions de gestion, doivent faire preuve d’une transparence accrue et supprimer la possibilité de tout conflit d’intérêt ou du fait du prince.
  • La composition du Conseil d’Administration doit être revue : inclure des représentants du personnel et des PME exportatrices. Tous ses membres doivent être soumis à une limitation de 3 mandats successifs et l’interdiction du cumul des mandats (Parlementaire, AFE et représentant des assurés).
  • Rétablir la participation de l’Etat au financement de la troisième catégorie aidée, afin de garantir l’accès à une protection sociale au plus grand nombre
  • Négocier de nouvelles conventions de tiers payant avec les hôpitaux  afin de permettre aux assurés de ne pas avoir à avancer les frais d’hospitalisation.
  • Pour améliorer les niveaux de remboursement explorer la possibilité d’une assurance complémentaire gérée par la CFE,

La CFE doit rester une Caisse de Sécurité Sociale, c’est à dire ouverte à tous, sans conditions d’age ni de santé, et assurer l’égalité des droits aux prestations, indépendamment des cotisations qui dépendent du revenu.