Respecter les familles binationales

Constat :

Plus de 44% des Français inscrits dans les consulats à l’étranger sont des plurinationaux. Leur nombre croît aussi constamment en France.

Depuis 2002, les couples et familles plurinationales font l’objet d’un acharnement juridique. Tous les mariages sont soupçonnés d’être « blanc » ou « gris », toutes les demandes de regroupement familial d’être frauduleuses.

Les conditions d’acquisition de la nationalité par mariage ont été considérablement durcies par la droite. En l’état actuel du droit, les époux doivent partager effectivement leur vie depuis au moins quatre ans après le mariage. De nombreuses vérifications sont faites avant et après la célébration du mariage, puis au moment de la délivrance du visa, de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident. Ces contrôles conduisent à des situations inadmissibles : multiplication des procédures d’opposition à mariage ; difficultés pour obtenir la transcription des unions célébrées à l’étranger ; embûches pour l’obtention du Certificat de nationalité française ; multiplication des refus de visa ou de titre de séjour ; éloignement des conjoints de Français en situation irrégulière ; enquêtes de police sur la communauté de vie ne respectant pas les règles élémentaires de déontologie, d’objectivité et de respect des personnes auditionnées ; non-reconnaissance du droit au séjour des couples binationaux vivant hors mariage

Par ailleurs, depuis l’instauration du PACS, il existe une discrimination entre les PACS établis en France et ceux établis dans les consulats à l’étranger : si l’un des conjoints est étranger, pour avoir droit à un visa il faut trois ans de résidence en France après la signature du PACS. Ce droit à un visa n’est donc pas disponible pour les couples PACSés résidant à l’étranger, et bloque souvent une installation du couple (de la famille) en France.

Propositions :

  • Réaffirmer clairement que la plurinationalité est une richesse pour la France, et certainement pas une menace sur l’identité française. Les Français plurinationaux sont des Français comme les autres, égaux en droits et en devoirs.
  • Abroger l’établissement de certificat de capacité à mariage demandé aux couples binationaux par les consulats. Ce certificat créé une discrimination entre les couples selon la nationalité des conjoints, et il est redondant avec les contrôles opérés après le mariage.
  • Réduire les délais des démarches dans les consulats après un mariage à l’étranger : mettre en place une procédure simultanée de demande de transcription de l’acte de mariage et de demande de visa pour le conjoint étranger.
  • Faciliter la délivrance de visas pour les ressortissants étrangers liés à un Français par PACS (établi en France ou dans un consulat à l’étranger) et pour les concubins étrangers.
  • Lors d’une installation en France d’un couple binational marié ou PACSé, le conjoint étranger aura droit à une carte de résident de 10 ans dès son arrivée en France.
  • Fixer à un an le délai de vie commune pour l’obtention de plein droit de la nationalité par mariage (délai fixé à deux ans lorsque le conjoint étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage).
  • Simplifier les conditions d’entrée et de séjour en France des membres des familles plurinationales : faciliter la délivrance des visas et rétablir la délivrance de plein de droit de la carte de résident aux enfants de moins de 21 ans et aux ascendants à charge de ressortissants français.