Un député des français de l’étranger : pour quoi faire ?

  • Petit rappel sur le pouvoir législatif en France

En France, le pouvoir législatif appartient à un Parlement dit « bicaméral », c’est-à-dire constitué de deux chambres :

–        L’Assemblée Nationale (dite chambre basse), élue au suffrage universel direct lors des élections législatives. Elle représente directement les citoyens.

–        Le Sénat (ou chambre haute), élu au suffrage universel indirect par un collège de grands électeurs. Il représente les collectivités territoriales de la République et ne peut être dissout.

Ces deux chambres disposent de pouvoirs inégaux afin de favoriser une certaine efficacité législative. Ainsi, l’Assemblée Nationale est la seule à :

–        Pouvoir mettre en cause la responsabilité du Gouvernement (via la motion de censure notamment),

–        Avoir « le dernier mot » dans la procédure législative (en cas de désaccord avec le Sénat et sur demande du Gouvernement),

–        Disposer d’une place prépondérante dans l’examen du projet de loi de finance et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (exigence de dépôt en 1ère lecture et délais d’examen allongés).

  • Statut et fonctions du député

Le député est donc le représentant direct du peuple et se doit d’agir au nom de la nation (et non pas d’un parti politique ou d’un territoire donné). Pour garantir son indépendance, il reçoit une indemnité parlementaire. Il reste responsable de ses actes en tant que citoyen mais ne peut, au cours de son mandat, être traduit en justice en raison de ses opinions et de ses votes.

Ses fonctions se divisent en deux catégories principales:

–        La fonction de faire et de voter les lois : le député peut effectivement déposer une proposition de loi ou un amendement à un projet de loi issu du Gouvernement. Ce rôle lui permet d’attirer l’attention et d’orienter le débat public sur des problèmes précis ou des réformes jugées nécessaires.

–        La fonction de contrôle du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques : le député a le pouvoir de critiquer ou de demander au Gouvernement de répondre de ses actions à travers les questions au Gouvernement (écrites ou orales). Il peut également orienter les politiques publiques et évaluer ces dernières au cours de missions d’information dans le cadre des commissions permanentes.

  •  Le Sénat jusqu’à présent seule chambre où les français de l’étranger étaient représentés

Contrairement aux citoyens résidents sur le territoire, les français établis hors de France étaient jusqu’alors uniquement représentés par des sénateurs (article 24 de la Constitution de 1958), au nombre de douze. Ceux-ci sont indirectement élus par un collège électoral composé des 155 élus de l’Assemblée des français de l’étranger (AFE).

  •   Création des députés des français de l’étranger

L’élection des députés des français de l’étranger est inédite. Elle a été permise par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui instaure une double représentation parlementaire, mettant ainsi les français établis hors de France sur un pied d’égalité avec leurs compatriotes habitant en France. Cette décision se justifie en partie par la croissance du nombre de français résidants à l’étranger.