Obtention du Permis de Conduire International pour les Français non résidents
Novembre 2014 – Question écrite de Monsieur Marc VILLARD, conseiller à l’AFE pour la circonscription électorale Asie et Océanie
QUESTION:
Certains pays, comme le Vietnam, font évoluer leur réglementation concernant les permis de conduire et acceptent désormais que les étrangers résidents conduisent avec un permis international (circulaire n° 48/2014/TT-?BGTVT, applicable au 1er décembre 2014).
Malheureusement les Français résidant à l’étranger qui ne disposent pas d’une adresse en France ne peuvent bénéficier de cette évolution de la réglementation, puisque l’article 7?V de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la demande en est faite auprès de la préfecture de son domicile (ce qui conduit les préfectures à exiger la preuve d’un domicile en France alors que ce n’est pas une condition de fond de la délivrance du permis international). C’est en soi assez paradoxal, car c’est justement quand on ne réside plus en France qu’on est le plus susceptible d’en avoir besoin ! (La délivrance d’un permis international, permettrait à nos concitoyens non?résidents, de pouvoir également conduire dans de nombreux pays, ce que ne permet pas toujours le permis local, obtenu en échange du permis français.)
Ne pourrait-on pas envisager que, sur présentation de leur permis de conduire français et d’une attestation d’inscription sur le registre des Français établis hors de France délivrée par le Consulat de leur lieu de résidence, les Français non?résidents qui n’ont plus d’adresse en France, puissent obtenir auprès de la préfecture de leur dernier lieu de résidence ou de délivrance de leur permis de conduire, un permis de conduire International ?
REPONSE:
Le permis de conduire international consiste en un livret de 4 pages qui traduit en plusieurs langues les informations portées sur le permis de conduire. Il n’est valable que trois ans à compter de sa date de délivrance, uniquement en dehors du territoire national et à condition d’être accompagné du permis de conduire en cours de validité. Il ne peut donc en aucun cas s’y substituer ni autoriser en tant que tel la conduite de véhicules pour lesquels un permis de conduire national est requis.
L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que le permis de conduire international – à l’instar du permis national – ne peut être délivré par l’autorité préfectorale qu’à des usagers qui ont leur résidence normale en France, conformément à l’article 41, paragraphe 5, de la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, qui stipule qu’ « un permis de conduire international ne sera délivré que par la Partie contractante sur le territoire de laquelle le titulaire a sa résidence normale ».
Par conséquent, aux termes de cette convention, les autorités françaises ne peuvent délivrer de permis de conduire international qu’à des usagers qui résident en France, puisque la condition d’obtention de ce titre est précisément la résidence sur le territoire de l’autorité qui le délivre. Les préfectures ne peuvent donc pas établir de permis de conduire international pour les usagers établis hors de France.
En ce qui concerne les résidents français au Vietnam, il appartient aux usagers de solliciter le permis international auprès des autorités locales. En effet, aucune convention sur la circulation routière (ni celle de Vienne de 1968, ni celle de Genève de 1949) ne s’oppose à ce que les titulaires du permis français établis à l’étranger se voient délivrer un permis de conduire international par les autorités de leur pays de résidence.
Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ/CEJ