Oups, j’ai fait une erreur en effectuant une démarche administrative. Que faire ?
Depuis la loi 2018-727 du 10 Aout 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, (dite loi ESSOC) vous avez droit à l’erreur …
Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?
La loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) a pour ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration.
Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur.
C’est la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi.
La charge de la preuve est ainsi inversée : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
A l’inverse, le droit à l’erreur n’est pas :
- une licence à l’erreur car il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs
- un droit au retard car les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application.
Plus largement, le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager.
Elle ne le sanctionne pas systématiquement mais s’engage à lui expliquer comment ne pas se tromper dans ses démarches.
Chiffres clés sur le droit à l’erreur
210 000 agents formés à la bienveillance et au droit à l’erreur
+450 000 droits à l’erreur accordés depuis 2018
+300 conseils éligibles en ligne
Le droit à l’erreur, qui est concerné ?
- Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ;
- Dans l’ensemble des champs de politique publique ;
- A partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi, dans la limite des exceptions prévues par la loi : les fraudeurs et les récidivistes; toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens; toute erreur qui conduit à contrevenir à nos engagements européens et internationaux.
Le droit à l’erreur, comment ça marche ?
Lorsqu’un usager de bonne foi, particulier ou professionnel, fait une déclaration erronée ou incomplète :
L’administration :
- Rectifie les données erronées et informe l’usager de la suite donnée
- Ne le sanctionne pas dès lors qu’il s’agit de la première fois
- Le conseille afin d’éviter la réitération de l’erreur
L’usager :
- Bénéficie du droit à l’erreur
- Rembourse l’indu lorsque la situation erronée induit une modification des droits qu’il perçoit
En savoir plus: Cliquez ICI
Pour connaitre les détails de la loi ESSOC Cliquez ici
La loi ESSOC et les impôts Cliquez ici