Marc Villard

Origine de la Réponse : Centre des Impôts des Non-Résidents Non déductibilité de certains frais de la déclaration de revenus des non résidents (Pensions alimentaire versée à un ex-conjoint fiscalisé en France) Concernant la non déductibilité de certains frais pour les non-résidents : Une pension alimentaire payée par un français retraité résident à l’étranger à son ex-conjoint résident en France, est taxée deux fois….une fois dans les revenus du retraité puisqu’elle n’est plus déductible, une fois dans les revenus de l’ex-conjoint qui est tenu de déclarer cette pension…. Réponse: Du fait que les revenus imposables ne représentent qu’une partie de ceux dont dispose le contribuable non-résident, il n’est pas admis en principe la déductibilité des charges du revenu global de ce dernier et ce conformément aux dispositions de l’article 164 A du CGI. Ce principe n’a pas pour autant comme incidence une double taxation de ces « charges ». Toutefois, concernant le cas particulier des pensions alimentaires, il est admis pour les non-résidents domiciliés dans un Etat de l’Union européenne (jurisprudence « Moukhaiber »: déduction des revenus français par un résident étranger d’une pension versée à un ascendant – incidence du droit européen article164 A du CGI – portée de la jurisprudence du Tribunal administratif de Paris du 3 juillet 2002, n° 9654437 MOUKHAIBER.) la déduction de pensions alimentaires du non-résident aux conditions suivantes: le non-résident domicilié dans un Etat de l’Union européenne n’a pas de revenus suffisants dans l’Etat de résidence pour prendre en compte sa situation personnelle et familiale; le

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