Comme le bureau exécutif de l’Assemblée des Français de l’Etranger en avait fait la demande, Monsieur Jean Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, nous a reçu ce mardi 8 Aout. (Martine Schoeppner et Marc Villard . Georges-Francis Seingry, étant absent de France). Ont également participé à cet entretien , Madame Anne Boillon, Directrice de Cabinet et Monsieur Eric Lamouroux, directeur adjoint de la DFAE. Le but de cette rencontre était de faire connaissance avec Monsieur Lemoyne, de lui faire part des préoccupations et attentes de nos compatriotes. Dès le début de ce long entretien, Jean Baptiste Lemoyne nous a confirmé qu’il était bien, à la demande du ministre Monsieur Jean Yves Le Drian – comme celui-ci l’a d’ailleurs confirmé lors d’une séance récente de questions au gouvernement- en charge des Français de l’étranger et qu’il faisait des sujets les concernant une priorité. Nous avons eu ensuite un entretien très direct qui nous a permis d’aborder, entre autres, les thèmes suivants : Projet de bilan de la réforme de la représentation des Français de l’étranger et mesures à prendre pour pallier les manques et insuffisances mises en évidence par trois ans d’exercice. La suppression de la réserve parlementaire, son impact sur les projets à destination des Français de l’étranger et et la nécessité de mettre en place des dispositifs de financement de remplacement. La sanctuarisation du budget de l’AEFE et du budget de l’aide à la scolarité. La fiscalité : CSG-CRDS, notion
Beaucoup d’entre nous s’interrogent sur les incidences du Prélèvement à la Source (PAS)dur la fiscalité des Français non-résidents. A la demande de la commisison des finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) a préparé une fiche pédagogique et synthétique sur le Prélèvement à la Source (PAS), que Laure Pallez, présidente de la commission vient de partager avec ses collègues. Vous trouverez ci-dessous un lien vers cette fiche pédagogique et un lien vers le dernier rapport des travaux de la Commission des Finances qui traite plusieurs thèmes qui vous intéresseront surement, dont la fermeture des comptes en banques pour certains de nos compatriotes résidant dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations avec la France et la majoration –dans certaines villes– de la taxe d’habitation des logements meublés ou vacants non affectés à l’habitation principale … Bonne lecture ! Lien vers le rapport de la commission des Finances Liens ver la fiche Prélèvement à la source
RFPI – Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents. Le 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que : – le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; – la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014. source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html
Les rapports des commissions de l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultable en ligne sur le site de l’AFE: Finances, budget et fiscalité: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-des-finances-du-budget-et-de-la-fiscalite.html Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-du-commerce-exterieur-du-developpement-durable-de-l-emploi-et-de-la-formation.html Enseignement, affaires culturelles, francophonie et audiovisuel extérieur: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-de-l-enseignement-des-affaires-culturelles-de-l-audiovisuel-exterieur-et-de-la-francophonie.html Lois, règlements et affaires consulaires: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-des-lois-des-reglements-et-des-affaires-consulaires.html Sécurité et protection des personnes et des biens: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-de-la-securite-et-de-la-protection-des-personnes-et-des-biens.html Affaires sociales et anciens combattants: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-des-affaires-sociales-et-des-anciens-combattants.html
Vous souhaitez en savoir plus sur cette mesure : Consultez la fiche détaillée. Bonne journée
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Pour quels scrutins ? Il est possible de voter par correspondance pour les élections législatives. Comment s’inscrire pour le vote par correspondance ? Les électeurs inscrits sur la LEC doivent demander à leur consulat, par courrier ou par courriel l’activation de l’option de vote par correspondance sous pli fermé. La date limite d’inscription a été repoussée au 14 avril 2017. Le fait d’avoir activé cette option n’oblige pas l’électeur à utiliser par la suite cette modalité de vote mais le matériel de vote sera envoyé à son domicile. Avertissement : Dans certains pays, les services postaux ne sont pas en mesure d’assurer un acheminement rapide du courrier. Il est alors recommandé de recourir plutôt à la procuration qu’au vote par correspondance. Des tournées consulaires sont effectuées, dans la mesure du possible, par les consulats pour recueillir les procurations des Français résidant dans des zones éloignées. Comment voter par correspondance ?
Considérant que les trois conditions obligatoires et nécessaires pour le vote internet: Sécurité, Secret, Sincérité, ne pourraient être réunies et garanties pour les prochaines élections législatives, le gouvernement a décidé de suspendre le dispositif de vote électronique pour l’élection législative des députés représentant les Français établis hors de France. Nous le regrettons car ce moyen moderne venait utilement compléter le dispositif actuel : vote à l’urne, vote par correspondance, vote par procuration, pour nos compatriotes résidant loin des centres de votes. Diverses mesures vont être prises pour renforcer le dispositif actuel: augmentation du nombre de bureaux de vote, extension du délai pour pouvoir bénéficier du vote par correspondance qui a été porté au 31 mars 2017. Mais attention pour pouvoir bénéficier du vote par correspondance il faut en faire la demande auprès du poste , Ambassade ou Consulat dont vous dépendez. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour en faire la demande. ********** Nom Prénom Adresse NUMIC Tel et Email (optionnel) à : Monsieur l’ambassadeur (le Consul) Ambassade de France (Consulat de France) Adresse Ville Pays Date : Objet : Demande de pouvoir bénéficier de la possibilité du vote par correspondance Monsieur l’Ambassadeur (ou Consul Général, Consul, Consul Adjoint …), N’étant pas en mesure de venir voter lors des élections législatives qui se tiendront les (3 et 17 juin pour l’Amérique et 4 et 18 juin pour le reste du monde) je souhaite bénéficier de la possibilité de voter par correspondance tel que me le permet l’article R