La commission des Lois de l’Assemblée Nationale travaille sur des propositions de loi organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Ces deux textes, joints ci-dessous, comportent trois dispositions spécifiques aux Français établis hors de France . J’ai été interrogé par J.J Urvoas , Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale et rapporteur pour ces textes. Vous trouverez ci-dessous le texte de ma réponse, ainsi que des liens vers le courrier reçu de J.J Urvoas, la copie de ma réponse, ainsi que les deux texte de proposition de loi. Monsieur le Président, Merci de m’avoir associé à votre réflexion concernant les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. En guise de préambule permettez moi de regretter, qu’à cause de quelques électeurs, -l’exposé des motifs reste très vague sur leur nombre- incapables de se renseigner correctement sur leurs droits et les limites de ces droits en matière d’élection présidentielle on en vienne, en supprimant la possibilité d’une double inscription sur les listes électorales, à limiter la possibilité offerte aux Français établis hors de France de participer pleinement à la vie politique française ! Cela revient à mécontenter le plus grand nombre pour pallier l’inconséquence d’une minorité et ne va pas dans le sens d’un renforcement de la cohésion nationale ! La perspective de la suppression de la double inscription sur les listes électorales suscite nombre de réactions chez nos compatriotes, compte tenu de
Remboursement de la CSG + CRDS. Réponses aux principales questions soulevées Suite à la présentation le 20 octobre par le gouvernement du mécanisme de remboursement des prélèvements sociaux opérés à tort sur les revenus immobiliers des non-résidents, le député PS Pierre Yves Le Borgn’ représentant les Français Etablis hors de France élu de la circonscription Allemagne, Europe Centrale et Orientale a interrogé l’administration fiscale sur une série d’interrogations restées sans réponse dans la communication de Bercy. Vous trouverez ci-après ces interrogations et les réponses qu’il vient de recevoir : Le gouvernement aurait décidé finalement de rembourser les prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2012. 1 : Les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) peuvent-elles bénéficier du remboursement ? Oui, à condition que ces personnes soient par ailleurs également affiliées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale de l’un des Etats membres de l’Espace économique européen ou en Suisse. Non dans tous les autres cas. 2 : Quels documents peuvent être produits pour établir leur affiliation par les personnes cotisant à titre obligatoire auprès d’une sécurité sociale privée (comme en Allemagne, par exemple) ?
L’application de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers, les modalités de remboursements suite à l’arrêt ‘’de Ruyter’’ et à la décision du Conseil d’Etat sont des sujets qui intéressent nos compatriotes non-résidents. C’est pourquoi la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’AFE s’est emparé du sujet et a proposé à l’Assemblée une résolution et un modèle de lettre de réclamation qui ont été adoptées à l’unanimité. Dans l’attente des modalités de remboursement de la CSG-CRDS et du champ d’application de cette mesure de remboursement, la commission a souhaité, avec cette lettre de réclamation, permettre à chacun de ‘’prendre date’’ et de ne pas, le cas échéant, se trouver exclu des mesures de remboursement faute d’avoir, en temps et en heure fait les démarches nécessaires. En effet la première démarche à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour ne pas risquer d’être exclu du dispositif, s’il vous concerne, est d’envoyer au centre des impôts dont vous dépendez une lettre de réclamation selon le modèle joint. Les modalités de remboursement de la CSG-CRDS et la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier de réclamation sont désormais connues (voir Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux ) Si vous êtes résident dans un pays d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse vous pouvez dès maintenant utiliser ce
Recours devant un Tribunal administratif, assouplissement de l’obligation d’élection de domicile. Jusqu’à tout dernièrement les Français souhaitant faire un recours administratif devaient élire domicile sur le territoire administratif du tribunal concerné. L’ Article R-431-8 du code de justice administrative stipulait : « les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal » Cette obligation d’élection de domicile sur le territoire administratif du tribunal représentait une difficulté pour les Français établis hors de France , difficulté mise en évidence lors des récentes discussions sur les recours administratifs devant le tribunal de Montreuil , concernant la CSG-CRDS. Un français non-résident qui ne souhaitait pas se faire représenter par un avocat avait obligation d’élire domicile en Seine-Saint Denis, département où se trouve le tribunal Administratif de Montreuil , compétent pour le Centre des Impôts des Non résidents. En date du 15 septembre 2015, un décret modifie le code de justice administrative, et assoupli les conditions de saisine du juge administratif en levant cette obligation. Le nouveau texte prévoit que les « parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence à l’étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République ». Cette nouvelle rédaction de l’article R. 431-8 rend plus facile l’accès au recours administratif pour les Français établis hors de France. Ils
Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l’objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après. 1 – Les personnes et les revenus visés Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse : pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ; pour ces personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux. Il est à noter que le prélèvement de solidarité
Chères et chers compatriotes, Dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je défendrai mercredi 21 Octobre à l’Assemblée nationale un amendement visant à supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents (et donc des Français à l’étranger). Cet amendement, qu’a également signé Pouria Amirshahi, vise à tirer tous les enseignements de l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février dernier. Dans cet arrêt, la Cour a établi que les revenus du capital ne sauraient faire l’objet de prélèvements sociaux lorsque les personnes physiques concernées sont assujetties sociales dans un autre Etat membre. La Cour a ainsi étendu aux revenus du capital la jurisprudence qu’elle avait affirmée dès 2000 (et dans des affaires concernant déjà la CSG) sur les revenus du travail. Il s’agit du principe d’unicité de législation, qui est la pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale. Le gouvernement ne veut pas plier et entend contourner l’arrêt de Ruyter par la réaffectation de la recette de la CSG et de la CRDS vers des prestations non-contributives : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA). Le but est de conserver une recette estimée entre 300 et 350 millions d’Euros par an. Je regrette ce choix. Car la jurisprudence est claire : l’existence ou l’absence de contrepartie aux cotisations sociales (et prélèvements sociaux) est indifférente. Le critère pertinent est
La 23 ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger , vient de se terminer. Les commissions ont travaillé sur de nombreux sujets, concernant les français de l’Etranger , que ce soit sur le plan de l’Enseignement, de la Fiscalité, de la Sécurité, du Commerce Extérieur ou des Lois et règlements. Vous pourrez prendre connaissance des travaux effectués et des résolutions adoptées lors de cette session, en cliquant sur les liens ci-dessous. Pour prendre connaissance : Des travaux des commissions cliquez sur les liens ci-dessous : – enseignement, affaires culturelles, audioviuel extérieur et franciophonie – finances, budget et fiscalité – sécurité, protection des personnes et des biens – affaires sociales et anciens combattants – la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires – la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation 2. Des résolutions proposées par ces commission et votées en plénière: Cliquez ici 3. Des photos de la 23ème session de l’AFE Cliquez ici (Crédit photo :AFE)
VIDEO: Laurent Fabius: « Les Français de l’étranger sont une priorité de notre action, de mon action » Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères – et des Français de l’étranger – a conclu par une allocation vidéo le colloque intitulé : « Les Français à l’étranger, un atout pour la France ». L’occasion de revenir sur les actions de l’Etat en leur faveur « Notre pays bénéficie du dynamisme de nos communautés » à l’étranger, estime le chef de la Diplomatie française. « Il nous faut adapter la diplomatie aux grands enjeux du siècle qui commence. Cela passe par une certaine modernisation de notre réseau consulaire, l’un des tous premiers au monde, avec près de 220 implantations ». Lire la suite ici Source:
Le gouvernement vient de promulguer le décret n° 82 /2015/ND-CP, proposant l’exemption de visa vietnamien pour les ressortissants étrangers d’origine vietnamienne, leurs conjoints, leurs enfants ainsi que pour les conjoints et enfants de nationalité étrangère d’un ressortissant vietnamien. Pour en bénéficier, il leur faut satisfaire les trois critères suivants : – être titulaire d’un titre de voyage dont la validité est au minimum d’un an – être en mesure de justifier ses origines vietnamiennes ou sa relation (conjoint, descendant) avec une personne d’origine ou de nationalité vietnamienne ; – ne pas faire partie des cas d’interdiction, définis aux articles 21 et 28 (cas de condamnations pénales) de la loi sur l’Immigration du Vietnam. Les requérants doivent adresser leur demande aux représentations diplomatiques et consulaires du Vietnam s’ils résident à l’étranger, ou au bureau des services de l’immigration le plus proche de chez eux s’ils habitent au Vietnam. Source: Consulat de France Texte du décret (en Vietnamien..)cliquez ici
Vous trouverez ci-après la lettre envoyée par 8 parlementaires de Gauche à François Hollande pour protester contre les mesures prises concernant la CSG-CRDS. Une prise de position que je partage à 100 % Cela fait plusieurs années que nous bataillons pour faire supprimer les discriminations fiscales qui frappent les Français de l’étranger…. Non déductibilité de certaines charges, taxation plus élevée des plus values immobilières, etc… Les décisions européennes, arrêt Schumacker, puis arrêt de Ruyter ont permis des avancées. En annonçant que les Français non-résidents ne bénéficieraient pas de la jurisprudence de Ruyter, le gouvernement revient en arrière et créé une nouvelle discrimination, qui rompt le principe d’égalité devant l’impôt. En outre cette mesure a, entre autre conséquence, le grave inconvénient d’amputer largement les revenus de certains Français non résidents qui, faute d’avoir pu cotiser lors de leur carrière à l’étranger, ont aujourd’hui pour seules ressources le ou les loyers d’appartements qu’ils ont achetés en France en vue de leur retraite. Elle dissuade également les investisseurs non résidents d’investir dans l’immobilier locatif en France… La prochaine session de l’Assemblée des Français de l’étranger qui se tient la semaine prochaine, sera l’occasion, aux côtés de nos parlementaires, de protester contre cette mesure, et de vous informer des démarches concrètes que vous pourrez effectuer pour, nous l’espérons, pouvoir vous faire rembourser ! Marc Villard Pour une meilleure lecture cliquez sur le lien ci-dessous. CSG-CRDS: Lettre au Président de la République A lire également: Pierre Yves Le Borgn: Position du