Beaucoup d’entre nous s’interrogent sur les incidences du Prélèvement à la Source (PAS)dur la fiscalité des Français non-résidents. A la demande de la commisison des finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) a préparé une fiche pédagogique et synthétique sur le Prélèvement à la Source (PAS), que Laure Pallez, présidente de la commission vient de partager avec ses collègues. Vous trouverez ci-dessous un lien vers cette fiche pédagogique et un lien vers le dernier rapport des travaux de la Commission des Finances qui traite plusieurs thèmes qui vous intéresseront surement, dont la fermeture des comptes en banques pour certains de nos compatriotes résidant dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations avec la France et la majoration –dans certaines villes– de la taxe d’habitation des logements meublés ou vacants non affectés à l’habitation principale … Bonne lecture ! Lien vers le rapport de la commission des Finances Liens ver la fiche Prélèvement à la source
RFPI – Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents. Le 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que : – le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; – la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014. source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html
Les rapports des commissions de l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultable en ligne sur le site de l’AFE: Finances, budget et fiscalité: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-des-finances-du-budget-et-de-la-fiscalite.html Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-du-commerce-exterieur-du-developpement-durable-de-l-emploi-et-de-la-formation.html Enseignement, affaires culturelles, francophonie et audiovisuel extérieur: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-de-l-enseignement-des-affaires-culturelles-de-l-audiovisuel-exterieur-et-de-la-francophonie.html Lois, règlements et affaires consulaires: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-des-lois-des-reglements-et-des-affaires-consulaires.html Sécurité et protection des personnes et des biens: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-de-la-securite-et-de-la-protection-des-personnes-et-des-biens.html Affaires sociales et anciens combattants: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-des-affaires-sociales-et-des-anciens-combattants.html
Vous souhaitez en savoir plus sur cette mesure : Consultez la fiche détaillée. Bonne journée
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Pour quels scrutins ? Il est possible de voter par correspondance pour les élections législatives. Comment s’inscrire pour le vote par correspondance ? Les électeurs inscrits sur la LEC doivent demander à leur consulat, par courrier ou par courriel l’activation de l’option de vote par correspondance sous pli fermé. La date limite d’inscription a été repoussée au 14 avril 2017. Le fait d’avoir activé cette option n’oblige pas l’électeur à utiliser par la suite cette modalité de vote mais le matériel de vote sera envoyé à son domicile. Avertissement : Dans certains pays, les services postaux ne sont pas en mesure d’assurer un acheminement rapide du courrier. Il est alors recommandé de recourir plutôt à la procuration qu’au vote par correspondance. Des tournées consulaires sont effectuées, dans la mesure du possible, par les consulats pour recueillir les procurations des Français résidant dans des zones éloignées. Comment voter par correspondance ?
Considérant que les trois conditions obligatoires et nécessaires pour le vote internet: Sécurité, Secret, Sincérité, ne pourraient être réunies et garanties pour les prochaines élections législatives, le gouvernement a décidé de suspendre le dispositif de vote électronique pour l’élection législative des députés représentant les Français établis hors de France. Nous le regrettons car ce moyen moderne venait utilement compléter le dispositif actuel : vote à l’urne, vote par correspondance, vote par procuration, pour nos compatriotes résidant loin des centres de votes. Diverses mesures vont être prises pour renforcer le dispositif actuel: augmentation du nombre de bureaux de vote, extension du délai pour pouvoir bénéficier du vote par correspondance qui a été porté au 31 mars 2017. Mais attention pour pouvoir bénéficier du vote par correspondance il faut en faire la demande auprès du poste , Ambassade ou Consulat dont vous dépendez. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre que vous pouvez utiliser pour en faire la demande. ********** Nom Prénom Adresse NUMIC Tel et Email (optionnel) à : Monsieur l’ambassadeur (le Consul) Ambassade de France (Consulat de France) Adresse Ville Pays Date : Objet : Demande de pouvoir bénéficier de la possibilité du vote par correspondance Monsieur l’Ambassadeur (ou Consul Général, Consul, Consul Adjoint …), N’étant pas en mesure de venir voter lors des élections législatives qui se tiendront les (3 et 17 juin pour l’Amérique et 4 et 18 juin pour le reste du monde) je souhaite bénéficier de la possibilité de voter par correspondance tel que me le permet l’article R
L’humble André Salvat, héros de la Libération mort le 9 février, était grand officier de la Légion d’honneur, mais n’est jamais devenu grand-croix, à la différence de certains « usurpateurs ». Son authentique héroïsme méritait bien un petit « In memoriam ». LE MONDE | 13.02.2017 à 06h42 • Mis à jour le 13.02.2017 à 11h43 | Par Benoît Hopquin André Salvat est mort jeudi dernier à Perpignan. Pipe cassée, chandelle mouchée, à l’âge méritoire de 96 ans. A bout de souffle, à bout de vie, à bout d’envie, sans doute, il s’est éteint comme on s’esquive, sur la pointe des pieds. André Salvat ? Ne cherchez pas. Un inconnu, un anonyme, défunt d’entre les défunts. Un simple acte de décès parmi tant d’autres, en cette date du 9 février 2017. Quelle injustice ! Le vieil homme, le vieux soldat parti sans tambour ni trompette, avait œuvré plus que son dû pour ce pays indifférent. Avant de mettre l’arme au pied, au repos pour de bon, pour de vrai, avant de s’en revenir mourir en une dernière fidélité dans ces Pyrénées-Orientales qui l’avaient vu naître, le baroudeur avait été de bien des champs de bataille de nos livres d’histoire. Parmi les premiers à rejoindre les rangs gaullistes dès 1940, il avait participé en juin 1942 à la défense de Bir Hakeim, ce puits tari du désert libyen, où la France retrouva un peu de son honneur perdu dans la débâcle.