Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. A partir du 17 août, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers. Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers. Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de ne pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille. Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit. A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction
AIDES – APL, RSA, AMS, ATA… Les migrants seraient très bien accueillis selon certains messages qui circulent sur les réseaux sociaux. La réalité est toute autre. Metronews démêle le vrai du faux. Facebook, Twitter… Vous avez dû voir passer nombre de messages dénonçant des allocations dont bénéficieraient les migrants qui arrivent en France. Ce genre de message dénonce parfois même de prétendus meilleurs traitements offerts aux migrants qu’aux SDF « bien français ». Comparer les misères, ce n’est pas très élégant. Asséner des mensonges sur le sujet, cela devient obscène. APL, RSA, AMS, ATA, etc. Metronews fait le point sur ce qui est vrai et (surtout) sur ce qui est faux. « Les migrants touchent 524 euros de RSA » C’est faux. Le RSA est accessible aux Français et aux étrangers en possession d’un titre de séjour et d’une attestation de la préfecture indiquant que la personne est autorisée à travailler depuis 5 ans, comme le détaille le site service-public.fr. Ce dont les migrants ne disposent pas. –« Les migrants bénéficient des allocations logement » C’est faux. lire la suite… Source:
Qu’ils reviennent par choix ou par obligation, les Français établis hors de France désirent dans tous les cas être mieux accompagnés lors de leur retour en France. Je viens de remettre au Premier ministre mon rapport parlementaire sur le retour en France des Français de l’étranger, en présence des Secrétaires d’Etat Clotilde Valter et Matthias Fekl. (Accès au rapport ici) Ce travail s’inscrit dans deux démarches fortes portées par l’exécutif depuis 2012 : le redressement de notre pays, auquel l’expérience et les compétences de ces Français de retour de l’étranger contribuent ; la seconde, la simplification des démarches à accomplir lors du retour au pays. Un rapport, deux enjeux : mieux connaître les Français qui rentrent ou arrivent pour la première fois en France et proposer des mesures en vue de faciliter cette étape. Loin des clichés qui pèsent sur ces Français, j’ai souhaité dresser un portrait réaliste et attentif d’une communauté qui m’est familière et dans laquelle personne ne ressemble à personne (dans ses motivations intimes, son histoire, ses projets…).
A la veille de la Fête Nationale, lepetitjournal.com est allé rencontrer le représentant officiel des Français au Sud-Vietnam, M. Emmanuel Ly-Batallan, Consul général de France à Ho Chi Minh-Ville. Le Petit Journal.com/Ho Chi Minh-Ville : Merci de nous recevoir à la Résidence de France, qui est un très beau bâtiment. Recevez-vous régulièrement dans ces bâtiments et ces jardins? Le Consul général : La Résidence est un très beau bâtiment qui date de 1872. Les jardins sont également très beaux et outre la réception du 14 juillet, il est ponctuellement possible de les visiter. En septembre prochain auront lieu les journées du patrimoine au cours desquelles la Résidence sera ouverte au public. Ce sera l’occasion pour nous de revenir sur l’histoire de ce patrimoine et ses origines. Plusieurs réceptions sont organisées au cours de l’année dans cet endroit particulier. Par exemple, lors de la venue de personnalités ou lors d’événements proposés par Paris à l’instar de « Goût de France -Good France » le 19 mars dernier, qui célébrait l’entrée de la gastronomie française au patrimoine culturel immatériel de l’humanité. Des mariages entre ressortissants français sont aussi célébrés au Consulat général. Enfin, il est également possible de louer les jardins pour des évènements privés auxquels j’essaie le plus souvent d’assister. Lire la suite ici Source: Le Petit Journal Edition d’HôChiMinh Ville
Posez vos questions directement pour faire le point sur la fiscalité des Français à l’étranger, le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International a invité le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à répondre aux questions que peuvent se poser les contribuables français à l’étranger au moment où ils remplissent leur déclaration d’impôts. Les particuliers concernés peuvent dès maintenant poser leurs questions sur la page facebook dédiée à ce tchat
Alors que la laïcité ne cesse d’être invoquée dans les médias, dans les débats politiques et à l’école, Patrick Weil et Charles Coutel tentent de définir l’origine, la signification et l’importance de ce principe fondateur de la République française, et débattent sur la meilleure manière d’en préserver aujourd’hui les acquis. Patrick Weil: »Il y a plusieurs approches de la laïcité , mais en fait il y a quand même un droit de la laïcité qui organise les rapports entre les citoyens français , les cultes et l’Etat. Et le droit est très important et doit être distingué des croyances sociales…. » Ecouter l’intégralité de ces échanges: https://lejournal.cnrs.fr/audios/la-laicite-dans-la-republique Source: CNRS Le Journal: 21.04.2015.
La date limite de dépôt des déclarations de revenus pour les non-résidents est alignée cette année sur celle des résidents fiscaux français. Les déclarations papier devront être reçues par l’administration fiscale française avant le mardi 19 mai 2015. Par contre les personnes faisant leur déclaration en ligne auront jusqu’au 9 juin 2015 pour procéder à leur déclaration. Le service de déclaration en ligne sur www.impots.gouv.frsera ouvert officiellement le mercredi 15 avril 2015. Précision : pour les personnes n’ayant pas opté, en 2014, pour la réception dématérialisée de leur déclaration, les imprimés n°2042 pré-remplis seront adressés par voie postale aux contribuables non-résidents dès le 30 mars 2015. Pour les non-résidents redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les modalités de déclaration de cet impôt seront les suivantes : les redevables ayant un patrimoine net imposable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent le déclarer (en ligne ou papier) sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C (en même temps que l’imprimé 2042). Les non-résidents disposant d’un patrimoine supérieur à 2,57 M€ devront quant à eux déposer une déclaration papier spécifique (imprimé n° 2725), accompagnée de son paiement avant le 15 juillet 2015. Le dossier complet ici
Il y a quelques semaines , suite aux changements intervenus dans la legislation vietnamienne , j’avais posé une question écrite sur les modalités de délivrance des permis internationaux aux Français non-residents . Je me réjouis donc de l’adoption le vendredi 11 avril de l’amendement déposé par la sénatrice Jacky Deromedi au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sur le permis de conduire des Français établis hors de France. C’est un sujet sur lequel l’Assemblée des Français s’était déjà mobilisée à plusieurs reprises, et encore lors de notre dernière session. Le sénateur Richard Yung avait posé une question écrite il y a trois ans comme l’a d’ailleurs rappelé rappelé Jacky Deromedi dans sa prise de parole. Les propos d’Emmanuel Macron, montrent que nous allons dans la bonne direction. Vous trouverez ci-dessous un extrait du compte-rendu intégral de la séance.
J’avais eu des remarques sur la précédente photo où j’apparaissais sans cravate …pas assez »officiel »….La dernière session a été l’occasion de quelques photos et me voici désormais cravaté…
En préambule je souhaiterai rappeler qu’il ne faut pas confondre »dérogation » et »règlementation » et que pour les visas obtenus en »dérogation » il ne faudra pas s’étonner et se plaindre en cas de problème…. Votée lors de la 13 session de l’assemblée nationale populaire le 16 juin 2014, la nouvelle loi sur l’entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam (N°47/2014/QH13) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Les principaux changements à retenir sont les suivants : – Le changement de l’objet de la visite au Vietnam n’est plus possible. Il est désormais impératif d’arriver au Vietnam muni d’un visa qui correspond à l’objet du séjour. A titre d’exemple, un visa de tourisme ne peut plus être transformé en visa de travail. – Un étranger qui vient au Vietnam pour travailler devra obtenir un permis de travail avant d’arriver sur le territoire vietnamien et avant de se voir délivrer un visa de travail. – Pour obtenir un visa de tourisme il convient de passer par une agence de voyage ou par une représentation diplomatique vietnamienne à l’étranger. Le visa sera valable 90 jours maximum et ne pourra pas être renouvelé. – Il est à noter qu’il n’existe pas de visa pour les personnes qui souhaiteraient vivre au Vietnam sans y exercer d’activité professionnelle ou sans avoir investi sur des biens immobiliers ou sans avoir de lien familial avec une personne qui vivrait régulièrement au Vietnam (personne retraitée par exemple) La nouvelle loi introduit