Suite à l’audition de Sophie Cluzel, Secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, en charge du Handicap, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée des Français de l’étranger lance une étude sur le thème : « Handicap et vie à l’étranger ». Un questionnaire a été élaboré dans le cadre de cet étude. Public visé Les Français en situation de handicap et/ou les familles françaises ou binationales avec un membre en situation de handicap, vivant ou ayant vécu à l’étranger La personne en situation de handicap : tous âges : enfant, adulte, personne âgée. Tous types de handicaps Mais aussi les retours des professionnels de santé français qui exercent ou ont exercé à l’étranger. Objectifs de cette étude Dresser un état des lieux de la vie des Français établis à l’étranger en situation de handicap. Proposer des pistes d’améliorations le cas échéant. Cet état des lieux comportera trois grandes parties : Une partie administrative càd ce qui existe à l’heure actuelle dans les textes avec un comparatif : Français sur le territoire national / Français établis hors de France Une partie recueil de témoignages / d’initiatives de personnes et/ou de familles avec un membre en situation de handicap vivant ou ayant vécu à l’étranger, de professionnels le cas échéant. Une partie synthèse et propositions Vous pouvez répondre au questionnaire en cliquant ici. Date limite de réception des réponses : le 10 février 2018 Plus les témoignages seront nombreux, plus cet état des lieux sur le handicap et la vie à l’étranger sera riche d’enseignements en
Dans plusieurs arrêts rendus en 2000 1 et 2015 2, la Cour de justice a examiné si deux contributions sociales françaises [à savoir la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)] pouvaient être prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine de travailleurs qui, bien que résidant en France, étaient soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre (en général parce qu’ils exerçaient une activité professionnelle dans ce dernier État). La Cour a jugé que les deux contributions en cause présentaient un lien direct et suffisamment pertinent avec la sécurité sociale, du fait qu’elles avaient pour objet spécifique et direct de financer la sécurité sociale française ou d’apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français. Elle en a conclu que, s’agissant des travailleurs concernés, le prélèvement de ces contributions était incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale (règlement n° 1408/71 3) qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement. En effet, étant donné que les personnes concernées, en tant que travailleurs migrants, sont soumises à la sécurité sociale dans l’État membre d’emploi, leurs revenus, qu’ils proviennent d’une relation de travail ou de leur patrimoine, ne peuvent pas être soumis dans l’État membre de résidence (en l’occurrence la France) à des prélèvements qui présentent un lien direct et suffisamment pertinent avec les branches de la sécurité sociale. Dans
Vous êtes parent d’élève à Hô Chi Minh Ville , et votre ou vos enfants sont scolarisés au LFI Marguerite Duras ou à Boule et Bille. Si vous souhaitez faire une demande de bourses scolaire, que ce soit une première demande ou un renouvellement il vous faut prendre sans tarder un rendez-vous au Consulat. Attention la date limite de dépose des dossiers est fixée au 2 Mars et aucun dossier ne sera accepté après cette date sauf pour causes exceptionnelles. Vous trouverez ci-dessous deux liens pour prendre rendez-vous et donnant des explications pour la constitution du dossier, attention vous ne pouvez prendre rendez-vous que par Internet. Prendre rendez-vous : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/rdvinternet/html-4.00.03/frameset/frameset.html?lcid=4&sgid=124&suid=2 Constitution du dossier de demande de bourse scolaire https://ho-chi-minh-ville.consulfrance.org/Constitution-du-dossier-de-demande-de-bourse-scolaire
Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de saisir les Sages, à l’occasion d’un litige, sur la conformité à la Constitution de lois en vigueur. La question posée avait trait à l’exonération à hauteur de 150.000 euros de plus-?value nette imposable dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France. En effet, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France peuvent obtenir l’exonération totale de la plus-?value réalisée lors de la vente du bien qui constitue au jour de la cession leur résidence fiscale. À situations différentes, régimes fiscaux différents : c’est conforme à la Constitution, ont estimé les membres du Conseil constitutionnel. Dans quelles conditions bénéficier de l’exonération partielle ? Elle est limitée : -à la vente d’un seul bien en France – il ne s’agit donc pas obligatoirement de l’ancienne résidence principale ; - le cédant doit être une personne physique – par opposition aux SCI par exemple…, - non résidente en France, - ressortissante de l’UE ou d’un État membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – peu importe donc le lieu d’établissement, - ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente, - la vente doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement de la
Matrice FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Allocution d’Emmanuel Macron devant l’Assemblée des Français de l’Etranger le 2 Octobre 2017
Comme le bureau exécutif de l’Assemblée des Français de l’Etranger en avait fait la demande, Monsieur Jean Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères, nous a reçu ce mardi 8 Aout. (Martine Schoeppner et Marc Villard . Georges-Francis Seingry, étant absent de France). Ont également participé à cet entretien , Madame Anne Boillon, Directrice de Cabinet et Monsieur Eric Lamouroux, directeur adjoint de la DFAE. Le but de cette rencontre était de faire connaissance avec Monsieur Lemoyne, de lui faire part des préoccupations et attentes de nos compatriotes. Dès le début de ce long entretien, Jean Baptiste Lemoyne nous a confirmé qu’il était bien, à la demande du ministre Monsieur Jean Yves Le Drian – comme celui-ci l’a d’ailleurs confirmé lors d’une séance récente de questions au gouvernement- en charge des Français de l’étranger et qu’il faisait des sujets les concernant une priorité. Nous avons eu ensuite un entretien très direct qui nous a permis d’aborder, entre autres, les thèmes suivants : Projet de bilan de la réforme de la représentation des Français de l’étranger et mesures à prendre pour pallier les manques et insuffisances mises en évidence par trois ans d’exercice. La suppression de la réserve parlementaire, son impact sur les projets à destination des Français de l’étranger et et la nécessité de mettre en place des dispositifs de financement de remplacement. La sanctuarisation du budget de l’AEFE et du budget de l’aide à la scolarité. La fiscalité : CSG-CRDS, notion
Beaucoup d’entre nous s’interrogent sur les incidences du Prélèvement à la Source (PAS)dur la fiscalité des Français non-résidents. A la demande de la commisison des finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) a préparé une fiche pédagogique et synthétique sur le Prélèvement à la Source (PAS), que Laure Pallez, présidente de la commission vient de partager avec ses collègues. Vous trouverez ci-dessous un lien vers cette fiche pédagogique et un lien vers le dernier rapport des travaux de la Commission des Finances qui traite plusieurs thèmes qui vous intéresseront surement, dont la fermeture des comptes en banques pour certains de nos compatriotes résidant dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations avec la France et la majoration –dans certaines villes– de la taxe d’habitation des logements meublés ou vacants non affectés à l’habitation principale … Bonne lecture ! Lien vers le rapport de la commission des Finances Liens ver la fiche Prélèvement à la source
RFPI – Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents. Le 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que : – le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; – la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014. source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html
Les rapports des commissions de l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultable en ligne sur le site de l’AFE: Finances, budget et fiscalité: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-des-finances-du-budget-et-de-la-fiscalite.html Commerce extérieur, développement durable, emploi et formation: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-du-commerce-exterieur-du-developpement-durable-de-l-emploi-et-de-la-formation.html Enseignement, affaires culturelles, francophonie et audiovisuel extérieur: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-de-l-enseignement-des-affaires-culturelles-de-l-audiovisuel-exterieur-et-de-la-francophonie.html Lois, règlements et affaires consulaires: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-des-lois-des-reglements-et-des-affaires-consulaires.html Sécurité et protection des personnes et des biens: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-de-la-securite-et-de-la-protection-des-personnes-et-des-biens.html Affaires sociales et anciens combattants: http://www.assemblee-afe.fr/mars-2017-travaux-de-la-commission-des-affaires-sociales-et-des-anciens-combattants.html