Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de saisir les Sages, à l’occasion d’un litige, sur la conformité à la Constitution de lois en vigueur. La question posée avait trait à l’exonération à hauteur de 150.000 euros de plus-?value nette imposable dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France. En effet, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France peuvent obtenir l’exonération totale de la plus-?value réalisée lors de la vente du bien qui constitue au jour de la cession leur résidence fiscale. À situations différentes, régimes fiscaux différents : c’est conforme à la Constitution, ont estimé les membres du Conseil constitutionnel. Dans quelles conditions bénéficier de l’exonération partielle ? Elle est limitée : -à la vente d’un seul bien en France – il ne s’agit donc pas obligatoirement de l’ancienne résidence principale ; - le cédant doit être une personne physique – par opposition aux SCI par exemple…, - non résidente en France, - ressortissante de l’UE ou d’un État membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – peu importe donc le lieu d’établissement, - ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente, - la vente doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement de la
