La déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen sous certaines conditions Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019, la déduction des pensions alimentaires est admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence. Vous pouvez obtenir davantage de précisions concernant le taux moyen en consultant la question « Qu’est ce que le taux moyen? Puis-je en bénéficier? » http://marc-villard.com/questions-reponses/fiscalite/augmentation-du-taux-moyen-pour-les-non-residents-comment-beneficier-du-taux-progressif/ http://marc-villard.com/actualites/comment-beneficier-du-taux-moyen-dimposition/
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ; Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement : lors de la vente ou ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France. Dans ces cas, votre plus-value fera l’objet d’un prélèvement au taux de 19 % quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%. De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ? Bénéficiaires Le 2° du II de l’article 150 U du CGI prévoit une exonération pour les plus-values réalisées au titre des cessions, d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Les fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger, qui sont domiciliés fiscalement en France, peuvent bénéficier de cette exonération. L’exonération ne s’applique pas lorsque le bien est détenu par l’intermédiaire d’une personne morale (SCI par exemple). Modalités d’exonération Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et est plafonnée à 150 000 € de plus-value nette imposable. Ce plafonnement à 150 000 € de la plus-value exonérée s’apprécie au niveau du cédant. Concubins ou indivisaires Les concubins,
Je suis imposé au taux minimum (20% et 30%) et je voudrais bénéficier du taux moyen En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale signée entre la France et votre Etat de résidence. Deux modalités d’imposition sont possibles : • l’application d’un taux minimum d’imposition ; • l’application du taux moyen d’imposition. Le taux minimum Votre impôt est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France. En revanche, si le calcul de votre imposition donne un taux inférieur à 20% vous serez soumis à un taux minimum d’imposition de 20% jusqu’à 27 519 € de revenu net imposable et, au-delà, à 30% Le taux moyen Mais si vous pensez que le taux d’imposition de votre foyer fiscal calculé sur l’ensemble de vos revenus mondiaux serait inferieur á 20%, vous pouvez alors demander l’application du taux moyen.. Ce taux moyen sera calculé sur la base de l’ensemble de vos revenus mondiaux en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents de France. Vous pouvez bénéficier de la déduction des pensions alimentaires sous réserve que les pensions versées soient imposables en France entre les mains du bénéficiaire et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans son Etat de résidence. Le taux moyen d’imposition sera alors appliqué, mais à
Pensions, imposition en fonction des pays Les conventions fiscales régissent les droits d’imposition entre les pays signataires . Selon que vous touchiez une retraite du secteur public ou une retraite »privée » le lieu d’imposition peut être different… Le lien ci-dessous vous permet d’avoir accès à un tableau récapitulatif pays par pays et par type de pensions. Imposition des pensions Quel type de »pension » ? Pour faire simple: il y a deux grandes catégories de retraite; Privées & sécurité sociale d’un coté publique de l’autre… Dans la majorité des cas les retraites dites du système général sont imposées dans le pays de résidence. (sur 122 pays recensés dans le tableau Imposition des pensions les pensions du système général et privées sont imposables en France dans 52 d’entre eux…) …Les retraites complémentaires sont considérées comme des retraites privées et donc assimilable au »régime général » (retraite de la Sécurité …) Donc Secu, Agirc-Arco sauf avis contraire de convention fiscale imposées dans le pays de résidence Ircantec qui est la complémentaire du secteur public est imposée en France Sont considérées comme des pensions de sécurité sociale, les pensions ayant un caractère obligatoire qui relève de la loi : les régimes de base de la sécurité sociale : le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles ; les régimes complémentaires à caractère obligatoire : le régime des salariés cadres (AGIRC), les régimes des non cadres (ARRCO), le régime des professions non salariées ; la caisse des français de l’étranger (régime de
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a homologué le 15 janvier une nouvelle plateforme de vote par internet pour les élections consulaires de mai 2020, les conditions de sécurité étant réunies et un avis positif des membres de la commission d’homologation ayant été rendu. Le franchissement de cette étape importante signifie que les Français de l’étranger auront le choix de voter non seulement à l’urne ou par procuration, mais également par internet pour élire leurs représentants en mai 2020. Cette troisième modalité de vote, attendue par nos compatriotes à l’étranger, contribue à faciliter leur participation à la vie démocratique. Elle met en œuvre l’engagement qui avait été pris par le président de la République devant l’Assemblée des Français de l’étranger le 2 octobre 2017. La commission d’homologation, présidée par la directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et composée du président du bureau du vote électronique, du directeur général de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), du responsable ministériel des systèmes de sécurité et d’information (RSSI) et du directeur du numérique, s’est prononcée après examen des audits et des résultats d’une analyse de risques produite par des experts indépendants. La plateforme a subi plusieurs tests techniques pour vérifier sa robustesse et la sécurité de l’élection. Deux tests grandeur nature ont été menés en juillet et novembre 2019 auprès de 12 000 électeurs volontaires sous le contrôle du bureau du vote électronique et d’experts indépendants. Sur le site de France
A l’issue du premier TGN il avait été décidé d’en mener un second tout à la fois pour apporter des améliorations ‘’ergonomiques’’ et techniques et pour tester la ‘’robustesse’’ du système. Ce test a été mené du 20 au 26 novembre. Du point de vue ‘’technique’’ il s’agissait essentiellement de demandes des experts indépendants qui suivent le processus. Ils souhaitaient, ce qui a été fait , la mise en place d’une empreinte technique de l’urne et la prise de cette empreinte au moment de l’exportation de l’urne et de son dépouillement, pour vérifier qu’il n’y ait pas eu substitution de l’urne … L’envoi des emails et des mots de passe ont été confiés à de nouveaux prestataires , Orange pour les e-mails et Retarus pour les SMS. Enfin durant toutes les opérations de vote les membres du BVE auront accès à un tableau de bord qui leur permettra de suivre l’évolution du scrutin sur un tableau de bord A la demande des membres du Bureau de Vote Électronique (BVE) dont six Conseillers AFE font partie (trois titulaires et trois suppléants) un compte rendu pas à pas des opérations, sous forme d’une check-list a été également mis en place. En ce qui concerne l’ergonomie, des libellés ont été modifiés pour plus de clarté, une icône plus visible a été rajoutée, permettant de lire le mot de passe ‘’en clair’’ lorsqu’on le tape… Le TGN 12 943 ‘’testeurs potentiels ’’ ont été approchés parmi les 1 257 767 électeurs , avec cette
Vous êtes retraité et déjà adhèrent à la CFE ? En fonction de vos ressources vous pouvez désormais bénéficier d’une ‘’aide à la cotisation’’. Si votre revenu familial annuel est inférieur au demi plafond de la sécurité sociale soit 20 262€ /an pour 2019 cette disposition vous est ouverte. Vous devez en faire la demande au Consulat ce qui, si l’aide à la cotisation est octroyée, vous permettra de bénéficier rétroactivement du tarif aidé (201 euros trimestriel, éventuellement pour une cotisation famille) contre 357 euros individuellement. La CFE vous rembourserait alors le trop-perçu éventuel des 3 trimestres à 357€ dont vous avez du vous acquitter depuis le 1/4/2019 (sous forme d’avoir sur les prochaines échéances). Attention ce dispositif de remboursement n’est assuré que pour les demandes faites en 2019. Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir avec votre demande d’accès à ‘’l’aide à la cotisation ’’…
Votre retraite à l’étranger simplifiée Vous êtes retraité et vivez à l’étranger ? Désormais, vous n’avez à fournir qu’un seul certificat de vie (et éventuellement une attestation de situation maritale) par an pour l’ensemble de vos régimes de retraite. Jusqu’à maintenant, chacun de vos régimes vous demandait un justificatif pour continuer à percevoir votre retraite. Et pour gagner du temps, vous avez maintenant la possibilité d’effectuer cette démarche par internet ! Depuis le service « Ma retraite à l’étranger » vous recevez et renvoyez vos documents. Ce service en ligne est accessible sur www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite ou sur www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr, en vous connectant à votre espace personnel. Pas encore de compte retraite ou d’espace personnel en ligne ? Créez-en un, en quelques clics, sur www.info-retraite.fr ou sur le site internet de l’un de vos régimes de retraite.
Depuis le 1 er Janvier de cette année, les Consulats de France, à l’exception de ceux de Dakar et Abidjan ont perdu leurs compétences notariales. Cela signifie que vous ne pouvez plus signer un contrat de mariage, une donation, etc.. dans un consulat comme cela se faisait auparavant. Nous avons pris contact avec le Conseil Supérieur du Notariat, pour savoir qu’elle solution de remplacement s’offrait à vous….et vous pourrez lire la réponse ci-après… En théorie le notariat au Vietnam étant de type latin il devrait être possible de faire appel à un notaire local, mais la compréhension de la langue dans laquelle est rédigé l’acte est un obstacle majeur…et cette solution est donc quasi-inopérante. Il semblerait cependant qu’il soit possible, bien que cette solution ne figure pas dans la réponse du Conseil Supérieur du Notariat de signer l’acte devant un avocat français avec qui votre notaire serait en contact…