Pierre Yves Le Borgn’: CSG-CRDS, sortir de la fuite en avant juridique, défense du principe d’unicité de la législation sociale
Chères et chers compatriotes,
Dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je défendrai mercredi 21 Octobre à l’Assemblée nationale un amendement visant à supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents (et donc des Français à l’étranger). Cet amendement, qu’a également signé Pouria Amirshahi, vise à tirer tous les enseignements de l’arrêt de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février dernier. Dans cet arrêt, la Cour a établi que les revenus du capital ne sauraient faire l’objet de prélèvements sociaux lorsque les personnes physiques concernées sont assujetties sociales dans un autre Etat membre. La Cour a ainsi étendu aux revenus du capital la jurisprudence qu’elle avait affirmée dès 2000 (et dans des affaires concernant déjà la CSG) sur les revenus du travail. Il s’agit du principe d’unicité de législation, qui est la pierre angulaire du droit européen de la sécurité sociale.
Le gouvernement ne veut pas plier et entend contourner l’arrêt de Ruyter par la réaffectation de la recette de la CSG et de la CRDS vers des prestations non-contributives : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA). Le but est de conserver une recette estimée entre 300 et 350 millions d’Euros par an. Je regrette ce choix. Car la jurisprudence est claire : l’existence ou l’absence de contrepartie aux cotisations sociales (et prélèvements sociaux) est indifférente. Le critère pertinent est l’affectation spécifique de la contribution au financement d’un régime de sécurité sociale. Or, les prélèvements sociaux concernés sont déjà affectés pour une part au FSV et pour une autre à la CNSA. La modification de la part affectataire vers le FSV et la CNSA ne dispense en aucune manière de l’obligation de se conformer au respect du principe d’unicité de législation sociale.
Le fait que la CSG et la CRDS soient considérés par le Conseil constitutionnel comme des impositions de toutes natures est inopérant. En droit européen, ni l’une ni l’autre ne sont des impôts. Ce sont des prélèvements sociaux entrant dans le champ d’application des règlements européens n°1408/71 et n°883/04 de sécurité sociale. Tant les missions du FSV que de la CNSA présentent en effet un lien direct et suffisamment pertinent, pour reprendre l’expression de la jurisprudence, avec les régimes d’assurance maladie et de vieillesse, lesquels relèvent du champ d’application des règlements. Et les prestations non-contributives figurent dans ce même champ d’application à l’article 4, paragraphe 2 bis et à l’annexe II bis du règlement n°1408/71 ainsi qu’à l’article 70, paragraphe 2 c) et à l’annexe X du règlement n°883/04. La Cour des comptes elle-même, dans un rapport de septembre 2000 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, rappelait que les prestations sociales non-contributives entrent dans le champ d’application du règlement n°1408/71.
Il faut sortir de cette fuite en avant, juridique et politique. Voilà bientôt 20 ans que la France affronte l’Union européenne sur la CSG. Elle a toujours perdu. Et elle continuera de le faire si l’Assemblée vote en faveur de la proposition du gouvernement. Au titre de l’arrêt de Ruyter, la France doit déjà rembourser 500 millions d’Euros aux personnes à qui la CSG et la CRDS ont été prélevées en violation du droit. Si la proposition du gouvernement était adoptée, une nouvelle condamnation conduirait à une autre obligation de remboursement, vraisemblablement au-delà d’un milliard d’Euros. Ne prenons pas ce risque.
C’est le sens de l’amendement en faveur du retrait de ces prélèvements. Je ne porte pas cet amendement par rejet de la taxation du capital, comme j’ai pu l’entendre ces derniers jours, mais en défense du principe d’unicité de législation sociale, formidable garantie de droits pour celles et ceux qui, comme nous à l’étranger, ont des carrières et des vies fragmentées entre plusieurs pays.
Bien à vous,
Pierre-Yves Le Borgn’