Table ronde « Nos partenaires » lors de la Convention Annuelle de la DINR
Le 13 Novembre j’étais invité, en tant que président de l’AFE, par Mme Agnès Arcier, Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents à une table ronde sur la fiscalité des Français de l’étranger lors de la convention plénière de la DINR.
Cette convention rassemblait tous les agents de la DINR (350) dont les agents d’exécution et l’idée de Mme Arcier était selon ses propres termes: »de les plonger dans le grand bain de l’usager particulier pour qu’ils le connaissent mieux ( même si certains le connaissent très bien déjà) ».
Participaient également à cette table ronde:
-M Nicolas Warnery, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, MEAE
–M Emmanuel Cotessat, mandataire et avocat d’entreprises étrangères
-M Laurent Chetcuti, avocat et spécialiste de contentieux non résidents, cabinet FIDAL
-M Edouard Marcus, chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP
-Mme Isabelle Pheulpin, responsable de la cellule DGFIP Relations avec le public
ainsi que pour la DINR. M Serge Desclaux, directeur du Pôle Gestion Fiscale.
Cette table ronde a été pour moi, l’occasion en tout premier lieu de remercier l’ensemble des agents pour la compréhension dont ils font preuve quand nous leur soumettons les problèmes de nos compatriotes et pour souligner les relations fructueuses suivies depuis plus de 10 ans entre notre assemblée, via sa commission des finances et la DINR, avec qui nous échangeons très régulièrement.
L’occasion également de souligner les difficultés de communication entre les usagers et la DINR, tout en rappelant que consciente des sous-effectifs de cette direction notre assemblée avait adopté il y a plusieurs années une résolution demandant au ministre de la renforcer. De faire part des difficultés rencontrées par nos compatriotes avec la dématérialisation croissante des procédures, d’ironiser sur les déclarations du Ministre des finances qui indique, pour justifier l’augmentation du taux minimum de 20 à 30%, que l’on aura plus systématiquement recours à l’utilisation du taux progressif, alors que déjà nos compatriotes ont du mal avec la »case 8TM » qui y donne accès.. et d’en profiter pour demander que ce dispositif soit mieux et plus présenté lors de l’envoi des déclarations pré-remplies…D’évoquer également nos interrogations sur la mise en place du PAS….et de souhaiter, à l’heure où les services notariaux sont supprimés dans les consulats, trouver avec les Notaires de France et la DINR, dont c’est un des métiers spécifiques, des solutions pour aider nos compatriotes notamment dans le cadre des successions et des donations domaine complexe qui demande in fine l’application des conventions fiscales.
Tout comme Anne Genetet j’ai souligné ‘’l’impatience’’ de nos compatriotes résidant dans l’Espace Économique Européen face aux lenteurs des traitements des dossiers et des remboursements de la CSG-CRDS.
Ce fut également l’occasion en marge de la table ronde d’échanger sur la TVA et son application pour les Français non-résidents, si certains services comme les honoraires des notaires, des avocats ne sont pas soumis à la TVA, par contre ceux des architectes le sont…
De soulever également la question de l’application des conventions fiscales. Notre Assemblée a récemment adopté une résolution sur le statut des recrutés locaux et l’application des conventions fiscales qui semblaient avoir changée dans certains pays entrainant des augmentations substantielles de l’imposition voire des pénalités pour nos compatriotes.
Plusieurs cas qui nous ont été signalés nous amenaient à nous interroger sur une éventuelle »nouvelle doctrine » dans la compréhension et l’application de ces conventions par la DINR….
La réponse est claire et montre la pertinence de notre résolution (ici) qui demande que soit clarifié le statut des établissements, celui de leurs recrutés locaux et que ceux-ci soient clairement informés, lors de l’embauche et par contrat, de leur statut fiscal au regard de leur pays de résidence et de la France : La DINR n’a pas changé de doctrine dans l’interprétation et l’application des conventions fiscales, par contre certains postes se permettent parfois »de faire bouger les lignes » sans que personne du côté fiscal ne soit interrogé ou prévenu, cela suscite lors des opérations de contrôle des troubles dont sont victimes les recrutés locaux ..quand on revient à l’application des dispositions des conventions …
Cette table ronde n’était pas vouée à aborder les mesures fiscales qui sont du domaine du législateur mais leur application pratique, cependant tout comme Anne Genetet, j’ai souligné notre souhait de voir la fiscalité des Français de l’étranger simplifiée – souhait partagé par la DINR ! – et si Anne Genetet a parlé de jungle fiscale j’ai pour ma part repris le terme de »maquis fiscal » utilisé devant notre commission par un de nos intervenants.
On ne peut que se réjouir de voir notre assemblée conviée à ce genre de convention plénière, en tant que »partenaire de la DINR » ce qui nous permet de témoigner et de partager en direct, avec ceux qui les traitent, les problèmes et difficultés fiscales de nos compatriotes et j’en ai, au nom de l’AFE et de l’ensemble des Conseillers Consulaires, vivement remercié Mme Agnès ARCIER.