Retraite de réversion pour épouse d’un fonctionnaire
Fonctionnaire à la retraite, marié depuis 10 ans avec une ressortissante thaïlandaise,
J’aimerai connaître les conditions d’attribution de la retraite de réversion. En effet au cours d’une réunion, il a été question des pensions de réversion et certains ont évoqué un âge minimum pour la veuve pour percevoir la pension de réversion. D’après un document qui m’avait été remis lors de mon départ à la retraite intitulé « conseils pratiques aux retraités civils et militaires », document émanant du ministère de l’économie, des finances et de l’Industrie il est bien précisé que si le veuf doit attendre 60 ans avant de bénéficier de la pension de son épouse fonctionnaire, la pension de réversion de la veuve était servie sans condition d’âge.
Qu’en est-il exactement ? Un texte plus contraignant et plus dur est-il applicable en ce qui me concerne (problème de la rétroactivité)
Origine de la réponse :
SERVICE DES RETRAITES DE L’ETAT
Département des retraites et de l’accueil
Monsieur,
Vous avez souhaité connaître les conditions d’attribution et de calcul de la réversion d’une pension de retraite de l’Etat.
Les droits à pension des conjoints d’un fonctionnaire ou d’un militaire sont définis par la législation applicable au décès de ce dernier.
Selon les dispositions fixées par les articles L 38 et L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite actuellement en vigueur, le droit à pension de réversion est ouvert au conjoint survivant lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d’activité du fonctionnaire, ou a duré au moins quatre ans, ou enfin lorsqu’un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. La pension de réversion est égale à 50 % de celle obtenue par le fonctionnaire ou le militaire.
Dans ce cadre et actuellement, elle est attribuée quelle que soit la nationalité du conjoint du titulaire du droit. Elle est attribuée quels que soient l’âge et le montant des ressources du bénéficiaire.
J’ajoute que les règles de calcul d’une pension de réversion peuvent être différentes d’un régime à un autre, la réforme des retraites opérée par la loi du 21 août 2003 n’a pas entraîné la fusion de tous les régimes de retraite existants. Ils ont conservé leurs spécificités. Ainsi, en ce qui concerne les pensions de réversion, certaines différences perdurent s’agissant notamment des taux de la réversion, des conditions de mariage, des conditions de ressources et parfois d’âge pour l’ouverture des droits.
Pour votre information, le Conseil d’Orientation des Retraites a entrepris d’analyser les enjeux liés aux droits familiaux et conjugaux, dans le contexte financier très difficile de nos régimes de retraite marqué par le vieillissement de la population. La législation applicable dans chacun des régimes de retraite est donc susceptible d’évolution dans des délais qui peuvent être très proches.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma meilleure considération.