Impôts 2023, revenus 2022 Déclaration en ligne non-résidents  : Du 13 avril 2023 au 25 Mai, 23h59 Déclaration papier (en cas d’impossibilité à la faire en ligne) : Jusqu’au lundi 22 mai 2023, 23h59 Depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer en ligne. Néanmoins si vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier. Pour rappel, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes : votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet elle est équipée d’un accès à un internet mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne. En savoir plus: Cliquez Ici  

QUELLES INFORMATIONS SONT À DÉCLARER VIA LE NOUVEAU SERVICE EN LIGNE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS » ?

QUELLES INFORMATIONS SONT À DÉCLARER VIA LE NOUVEAU SERVICE EN LIGNE « GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS » ?

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ». Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes : les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ; la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ; l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ; la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ; Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme. le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Troisième édition du Salon virtuel d’orientation organisé par l’AEFE, avec sa plateforme AGORA Monde, et Studyrama sur le thème « Étudier en France »: rendez-vous jeudi 1er et vendredi 2 décembre 2022

Troisième édition du Salon virtuel d’orientation organisé par l’AEFE, avec sa plateforme AGORA Monde, et Studyrama sur le thème « Étudier en France »: rendez-vous jeudi 1er et vendredi 2 décembre 2022

Dédié aux lycéennes et lycéens des établissements d’enseignement français à l’étranger souhaitant construire leur orientation post-bac et poursuivre leurs études supérieures en France, le Salon virtuel d’orientation organisé par Studyrama et l’AEFE, avec son réseau lycéens-étudiants AGORA Monde, propose une riche programmation. Quel métier pour son avenir ? Quelles spécialités ? Comment fonctionne Parcoursup ? Quelle durée pour sa formation ? Comment intégrer les classes préparatoires des grandes écoles ? Quelles sont les procédures d’admission spécifiques pour les élèves du réseau des établissements AEFE ? En mettant en lien les futurs étudiantes et étudiants avec des anciens élèves, des experts en orientation et des représentants d’établissements de l’enseignement supérieur français (universités, CPGE, BTS, IUT, écoles de commerce, écoles d’ingénieurs, écoles spécialisées, etc.), le salon permet aux élèves et à leurs familles d’AEFE accéder à toutes les informations relatives aux études supérieures et à la vie étudiante en France S’inscrire Les inscriptions sont ouvertes ici pour les élèves, parents d’élèves et enseignants du réseau. Au programme Diverses formations seront présentées aux lycéennes et aux lycéens dans de multiples domaines d’études tels que le marketing, le droit, la communication, l’hôtellerie, le cinéma, etc. Plus de 20 conférences sur des thématiques variées autour de l’orientation et de la vie étudiante, mais également sur la procédure Parcoursup ou encore les enseignements de spécialité. Des expertes et experts en orientation et des anciennes et anciens élèves seront connectés afin d’accompagner les élèves et leur famille et répondre à toutes leurs questions.

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Parcoursup : les dates clés de l’édition 2023

Parcoursup : les dates clés de l’édition 2023

Le calendrier 2023 des inscriptions sur la plateforme en ligne Parcoursup vient d’être annoncé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Retrouvez ci-dessous les dates essentielles à retenir. Parcoursup est la plateforme nationale de préinscription en première année de l’enseignement supérieur. Tous les lycéens et étudiants en recherche d’une orientation (y compris sous statut apprenti) souhaitant s’inscrire en première année de l’enseignement supérieur doivent constituer un dossier et formuler des vœux selon un calendrier défini. Les dates à retenir pour 2023 La procédure se déroule en plusieurs étapes :   20 décembre 2022 : ouverture du site d’information parcoursup.fr avec le moteur de recherche des formations ; 18 janvier 2023 : ouverture de la plateforme Parcoursup et formulation des vœux (10 vœux maximum) ; 8 mars 2023 : date limite de la formulation des vœux ; 6 avril 2023 : date limite pour compléter son dossier et confirmer les vœux ; 1er juin 2023 : lancement de la phase principale d’admission (réponses des formations) ; Mi-juin jusqu’au 13 juillet 2023 : lancement de la phase complémentaire. Quels types de formation sur Parcoursup ?

Oups, j’ai fait une erreur en effectuant une démarche administrative. Que faire ?

Oups, j’ai fait une erreur en effectuant une démarche administrative. Que faire ?

Depuis la loi 2018-727 du 10 Aout 2018, pour un Etat au service d’une société de confiance, (dite loi ESSOC) vous avez droit à  l’erreur …  Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ? La loi pour un Etat au Service d’une Société de Confiance (ESSOC) a pour ambition de renforcer la relation de confiance entre le public (particulier comme entreprise) et l’administration. Elément phare de cette loi, le droit à l’erreur. C’est la possibilité, pour chaque Français, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Chacun doit pouvoir rectifier sa situation, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. La charge de la preuve est ainsi inversée : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.   A l’inverse, le droit à l’erreur n’est pas : une licence à l’erreur car il ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs un droit au retard car les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application. Plus largement, le droit à l’erreur permet à l’ensemble des administrations de s’inscrire dans une démarche d’accompagnement à l’égard de l’usager. Elle ne le sanctionne pas systématiquement mais s’engage à lui expliquer comment ne pas se tromper dans ses démarches. Chiffres clés sur le droit à l’erreur 210 000 agents formés à la bienveillance et au droit à l’erreur +450 000 droits à l’erreur accordés depuis 2018 +300 conseils éligibles en ligne Le droit

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Elections présidentielles: Modalités de vote les 10 et 24 Avril à Ho Chi Minh Ville.

Elections présidentielles: Modalités de vote les 10 et 24 Avril à Ho Chi Minh Ville.

Madame, Monsieur, En 2022, les citoyens français sont appelés à élire la Présidente ou le Président de la République. Le 1er tour aura lieu le samedi 9 avril pour les circonscriptions situées en Amérique et dans les Caraïbes, et le dimanche 10 avril pour le reste du monde. Le 2nd tour aura lieu le samedi 23 avril pour les circonscriptions situées en Amérique et dans les Caraïbes, et le dimanche 24 avril pour le reste du monde. Deux modalités de vote sont proposées pour ce scrutin : VOTE À L’URNE : Vous pourrez voter en personne en vous présentant de 08h00 à 19h00 au bureau de vote suivant : Pour voter à l’urne, vous devrez justifier de votre identité en présentant l’un des documents listés ci-dessous : – une carte nationale d’identité française en cours de validité ou périmée ; un passeport français en cours de validité ou périmé ; – tout autre document officiel français en cours de validité, comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance et la photographie du titulaire, ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; – une carte d’inscription consulaire en cours de validité ; – tout document officiel en cours de validité délivré par un État membre de l’Union européenne, comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, et la photographie du titulaire, ainsi que l’identification de l’autorité administrative qui

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