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C F E, Nouveau, accès à « l’aide à la cotisation » pour les retraités

Vous êtes retraité et déjà adhèrent à la CFE ?  

En fonction de vos ressources vous pouvez désormais bénéficier d’une ‘’aide à la cotisation’’.

Si votre revenu familial annuel est inférieur au demi plafond de la sécurité sociale soit   20 262€ /an pour 2019 cette disposition vous est ouverte.

Vous devez en faire la demande au Consulat ce qui, si l’aide à la cotisation est octroyée,  vous permettra de bénéficier rétroactivement du tarif aidé (201 euros trimestriel, éventuellement pour une cotisation famille) contre 357 euros individuellement.

La CFE vous rembourserait alors le trop-perçu éventuel des 3 trimestres à 357€ dont vous avez du vous acquitter depuis le 1/4/2019 (sous forme d’avoir sur les prochaines échéances).

Attention ce dispositif de remboursement n’est assuré que pour les demandes faites en 2019.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir avec votre demande d’accès à  ‘’l’aide à la cotisation ’’…

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En images: Envoyer un certificat de vie par Internet !

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Votre Retraite à l’étranger, comment envoyer vos documents par internet ?

Votre retraite à l’étranger simplifiée

Vous êtes retraité et vivez à l’étranger ?

Désormais, vous n’avez à fournir qu’un seul certificat de vie (et éventuellement une attestation de situation maritale) par an pour l’ensemble de vos régimes de retraite. Jusqu’à maintenant, chacun de vos régimes vous demandait un justificatif pour continuer à percevoir votre retraite.

Et pour gagner du temps, vous avez maintenant la possibilité d’effectuer cette démarche par internet !

Depuis le service « Ma retraite à l’étranger » vous recevez et renvoyez vos documents. Ce service en ligne est accessible sur www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite ou sur www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr, en vous connectant à votre espace personnel.

Pas encore de compte retraite ou d’espace personnel en ligne ? Créez-en un, en quelques clics, sur www.info-retraite.fr ou sur le site internet de l’un de vos régimes de retraite.

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 Retraites françaises perçues à l’étranger : la démarche simplifiée 

A compter de novembre, les régimes de retraite simplifient la démarche des résidents à l’étranger qui perçoivent des retraites françaises : ils seront désormais sollicités une seule fois par an par l’ensemble de leurs régimes pour justifier de leur existence, nécessaire au maintien de leurs droits. Autre nouveauté, les justificatifs pourront être reçus et renvoyés par internet. 

Une seule démarche par an 

Chaque année, plus d’1,5 million de retraités résidant à l’étranger doivent justifier de leur situation auprès de chacun de leur régime de retraite pour continuer à percevoir leurs retraites françaises. 

Pour simplifier cette démarche, un processus commun de gestion des documents nécessaires au maintien des droits des assurés (certificats de vie et attestation de situation maritale) a été conçu par l’ensemble des régimes de retraite. Plutôt que de recevoir plusieurs demandes et de fournir plusieurs justificatifs, les assurés seront sollicités qu’une seule fois par an, au titre de tous leurs régimes de retraite et n’adresseront qu’un seul certificat de vie. 

Le service étant progressivement mis en place au dernier trimestre 2019, il est possible que certains assurés reçoivent plusieurs demandes de leurs régimes pour justifier de leur existence en 2019. 

Une démarche réalisable par internet 

Pour encore plus de facilité, les assurés peuvent maintenant réaliser cette démarche par internet. 

Le service en ligne « Ma retraite à l’étranger », accessible depuis le compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les espaces personnels de certains régimes de retraite (www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr), permet aux assurés de recevoir et/ou de renvoyer leurs documents. Plus besoin de se soucier des délais postaux de réception de leurs documents, ils peuvent les scanner ou les photographier et les renvoyer en ligne. 

Une simplification pour tous 

La mutualisation du contrôle d’existence répond au besoin de simplification des démarches des assurés, parfois fastidieuses et répétitives. Elle est le fruit du travail commun de l’ensemble des régimes de retraite. 

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Rfi, Vivre Ailleurs. Interview de Marc Villard

 

 

 


 

La session annuelle de l’AFE, l’Assemblée des Français de l’étranger, s’est tenue la semaine dernière à Paris. Le développement de l’enseignement français à l’étranger ainsi que la réforme de la fiscalité des non-résidents étaient les deux principaux thèmes de discussion de cette session. 2019 marque aussi le 70e anniversaire de la représentation non-parlementaire des Français établis hors de France. Les explications de Marc Villard, l’actuel président de l’AFE et Conseiller consulaire au Vietnam.

 


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Discours de M.Villard, président de l’AFE, dans le cadre de la célébration des 70 ans de la représentation non parlementaire des Français de l’Etranger

Monsieur le Ministre,
Madame la vice-présidente du Sénat
Mesdames et Messieurs les parlementaires
Mesdames et Messieurs les Conseillers Consulaires, et Conseillers AFE
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,

Il y a 21 ans, presque jour pour jour, le 28 septembre 1998, le Président Jacques Chirac, recevait à l’Élysée les élus au Conseil Supérieur des Français pour en célébrer le cinquantenaire.
Aujourd’hui jour de Deuil National la Nation lui rend hommage et afin de nous associer à cet hommage je vous propose quelques instants de recueillement.

Merci.

Nous sommes réunis aujourd’hui, dans ce lieu chargé de symboles qu’est l’Hôtel du Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères, et je remercie Monsieur le Ministre d’avoir accepté d’accueillir cette célébration, pour célébrer les 70 ans de la représentation non-parlementaire des Français de l’Étranger.

Merci Monsieur le ministre, Cher Jean Baptiste, d’être ici ce soir, vous avez la tache ingrate d’être notre ministre de tutelle, nous ne vous épargnons pas. je ferai peut être exception ce soir puisque nous sommes ici chez vous.

Quelques esprits, férus de calcul mental, ou ayant en tête quelques dates historiques, nous ont fait remarquer que de 1948 à 2019 il n’y avait pas 70 ans mais 71.
Certes, mais si le Conseil Supérieur des Français de l’Etranger a bien été conçu en 1948 le 7 juillet pour être précis, il n’a effectivement vu le jour que 18 mois plus tard grâce à l’arrêté ministériel du 10 décembre 1949, qui organisait les premières élections, arrêté signé par Robert Schuman.

Je vous disais à l’instant que ce lieu était chargé de symboles en voilà un, nous nous trouvons aujourd’hui à deux pas du salon où, quelques mois après avoir permis la naissance du CSFE, le 9 Mai 1950, Robert Schuman prononçait sa déclaration, considérée comme l’acte fondateur de la construction européenne…

Je ne m’étendrai pas plus longuement sur l’historique de cette représentation non-parlementaire des Français de l’Étranger, vous en avez déjà eu un aperçu grâce la magnifique rétrospective réalisée par notre collègue Jean Louis Mainguy qui a aussi réalisé à notre intention un court métrage que nous verrons tout à l’heure.

« Parce que nous aimons la France, nous la voulons puissante, reconnue, rayonnante, en un mot présente dans le monde. »

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Augmentation du ‘’taux minimum’’ pour les non-résidents, comment bénéficier du barème progressif ?

Augmentation du « taux minimum » pour les non-résidents, comment bénéficier du  « Barème progressif  » et obtenir l’application du « Taux moyen » ?

 

 

 

Si vous payez des impôts en France vous avez très certainement entendu parler de l’augmentation du ‘’taux minimum’’ désormais en deux tranches :

20% de 0 à 27 159 €

30% au-delà de 27 159 €

Mais vous avez toujours la possibilité de demander à bénéficier du ‘’barème progressif’’ connu également sous l’appellation ‘’Taux moyen’’ (Article 197 du taux général des impôts ) qui peut être plus avantageux pour vous.

Article 197 du CGI Cliquez ICI

Comment faire ?

Pour cela il vous  faudra remplir  la case 8 TM de votre déclaration d’impôts (Formulaire 2042) et dans cette case indiquer le montant de vos revenus mondiaux .

 

 

 

 

 

 

Ce montant servira à calculer votre taux moyen d’imposition en utilisant le barème progressif mais ce taux ne sera ensuite appliqué qu’à vos revenus de source française imposables en France.

Si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux imposables en France, vous indiquerez alors dans la case 8 TM le montant de vos seuls revenus de source française.

Et ‘’bonus’’ en quelque sorte , si l’application du barème progressif donne un taux moyen qui vous est défavorable , c’est le taux minimum qui vous sera appliqué

Sur le site impots.gouv.fr

Qu’est ce que le taux moyen ? Comment puis-je en bénéficier

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Bourses Scolaires: Aides Familiales et Charges déductibles…Quand le bon sens prévaut ….(bis)

Aides Familiales et Charges déductibles

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

 Question

 

 

Certaines charges déductibles comme par exemple les cotisations CFE sont parfois payées par des tiers (famille proche, amis) des demandeurs de bourses scolaires.

 

 

Il nous semblerait alors logique que soit :

  • cette dépense étant une charge déductible, elle ne soit pas prise en compte dans le calcul du revenu. (Mais bien évidemment alors non déduite du dit revenu)
  • que si elle entre dans le calcul du montant des revenus elle en soit ensuite déduite puisqu’il s’agit d’une charge déductible

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la doctrine sur ce point.

Réponse

Lors de l’examen des dossiers de demande de bourses scolaires, la déduction des charges liées aux dépenses de santé relève du point 2.3 de l’instruction spécifique 2019/2020. Dans le cas de cotisation à la CFE, lorsque la famille assume cette dépense sur ses propres deniers, il est prévu de déduire cette charge, sous réserve de produire un justificatif probant, dans la limite de la couverture de base répondant aux besoins essentiels, sans prestations complémentaires.

Lorsque c’est un tiers qui verse l’équivalent de cette cotisation à la famille du demandeur de bourse, ce dernier doit justifier au moyen d’un document probant que cette somme ou une partie d’entre elle a bien servi au règlement des cotisations CFE ou santé, afin qu’elle puisse être comptabilisée en charge déductible des revenus.

http://www.assemblee-afe.fr/aides-familiales-et-charges-deductibles.html

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Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires…Quand le bon sens prévaut …

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho Chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Question

Lors du pré-examen de certains dossiers de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus
En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu.

Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement.

Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent.

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point.

Réponse

Comme le soulignent les auteurs de la question écrite, le montant des prêts ne peut bien entendu pas être considéré comme un revenu puisqu’il sera soumis à une charge de remboursement supérieure au montant collecté. La difficulté lors de l’instruction est cependant que, pour l’année de mise en œuvre du prêt, le montant crédité apparait sur le relevé bancaire l’année où a été contracté le prêt avec peu ou pas de remboursements afférents.

Pour prendre en compte cette difficulté pratique et ne pas interpréter un prêt comme une ressource propre, l’instruction spécifique précisera la nécessité d’identifier clairement la source de ces virements exceptionnels et invitera désormais les postes à ne pas assimiler comme des revenus les sommes identifiées comme des prêts bancaires. Dans un effort indispensable de transparence, la famille sera alors invitée à présenter à l’appui de sa justification l’échéancier des remboursements en cours. Ces remboursements ne sont pas à comptabiliser en charges.

A titre d’exemple, afin d’évaluer la valeur acquise d’un bien immobilier, l’instruction précise que celle-ci est déterminée par le montant du prix d’achat duquel sont déduits les remboursements restants à devoir, ce qui permet de distinguer les sommes déjà versées pouvant être comptabilisées comme du patrimoine au capital de la famille et celles restant à devoir comme une charge.

Origine de la réponse : AEFE

https://www.assemblee-afe.fr/aides-familiales-et-charges-deductibles.html

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Je suis imposable en France: A quelle date dois-je faire ma déclaration d’impôts ?

A QUELLE DATE DOIS-JE FAIRE MA DÉCLARATION ?

En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation.

La déclaration en ligne

Vous disposez de délais supplémentaires pour déclarer vos revenus en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre département de résidence.

3 dates sont fixées annuellement, une par zone :

  • 1ère zone : le 21 mai 2019 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 28 mai 2019 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 4 juin 2019 pour les départements n° 50 à 974/976.

La déclaration papier

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier.

Pour votre première déclaration papier, vous devez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page.

Le formulaire sera disponible à partir du début du mois de mai.

Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 16 mai 2019 à minuit.