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la DINR nous informe:Prélèvement à la Source et Non-Résidents – N°2 : Taux de prélèvement inscrit sur les avis d’imposition

Le Prélèvement à la Source (PAS) entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” de votre avis d’impôt sur les revenus 2017 indique le taux de prélèvement auquel vous serez soumis.

Toutefois, ne sont pas concernés par le PAS les revenus soumis à la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents (par exemple les salaires liés à une activité en France et les pensions versées par un organisme français). Leurs modalités de règlement sont donc inchangées.

Si vous ne disposez que de ce type de revenus, le cadre “Informations concernant le Prélèvement à la Source en 2019” indiquera la mention NC (Non Calculé) en face du taux de prélèvement à la source, et portera la mention suivante : “Compte tenu des revenus déclarés, et de votre situation, aucun taux personnalisé n’a été calculé par l’administration”.

Les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger sont concernées par le PAS uniquement pour les revenus qui ne sont pas soumis à la Retenue à la Source (RAS) spécifique aux non- résidents. Il s’agit essentiellement des revenus fonciers et des revenus des indépendants.

Pour ces derniers revenus, des acomptes « contemporains » 2019 seront calculés et prélevés automatiquement sur votre compte bancaire, sur la base des éléments figurant dans la déclaration des revenus que vous avez déposée au printemps 2018.

Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr. en cliquant sur l’image ci-dessous:

Et vous pouvez également consulter la présentation « Tout savoir sur le Prélèvement A la Source » en cliquant sur ce lien.

 

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La DINR communique: Envoi Etalé des « avis d’imposition 2018 » sur les revenus 2017.

Les premiers avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2018 (revenus 2017) ont été mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, « Votre espace particulier », entre le 24 juillet et le 17 août 2018, ou adressés par courrier à compter du 19 juillet 2018.

Le traitement des déclarations d’impôts des non-résidents est susceptible de se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2018. La mise à disposition des avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2018 pour les revenus 2017 peut donc s’étaler jusqu’à la fin du mois de décembre 2018, avec une date limite de paiement adaptée à la date de mise en recouvrement et donc postérieure au 15 septembre 2018.

Vous ne devez donc pas vous inquiéter si vous n’avez pas reçu votre avis d’imposition au cours de l’été.

En revanche, si fin décembre 2018 vous ne pouvez toujours pas accéder ou n’avez pas reçu votre avis d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, contactez le SIPNR via votre messagerie sécurisée « Votre espace particulier » ou par téléphone.

Vous pouvez accéder au calendrier détaillé sur le site impots.gouv.fr dans votre « espace Particulier » à la rubrique « Consulter ».

 

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Point d’Ecoute Vietnam

L’idée de mettre en commun et à disposition de nos compatriotes résidant au Vietnam notre expérience nous a été suggérée il y a plusieurs années par un de nos amis…

Tous bénévoles, il nous a fallu plus de temps que prévu pour la concrétiser, mais c’est aujourd’hui chose faite !

Nous sommes partis du constat que nous étions assez souvent sollicités sur différents sujets, souvent récurrents, et qu’il serait plus efficace de réunir et d’organiser nos ‘’compétences’’. Nous avons choisir de le faire dans le cadre du Comité de Solidarité, qui regroupe déjà les différentes associations.

Ainsi est né le Point d’Ecoute :

Un N° de téléphone avec une équipe de ‘’régulateurs’’ qui prennent votre appel, note votre demande et la transmette à l’une des personnes ressources compétente dans le domaine concerné et celle-ci reprend contact avec vous.

Point d’Ecoute organisera également, avec l’aide du Consulat, des permanences régulières pour aider ceux d’entre nous qui ont des difficultés à accomplir certaines démarches administratives, notamment en raison de leur dématérialisation croissante…

Alors si l’initiative vous intéresse, si vous voulez nous rejoindre : appelez ou envoyez un email:   pointdecoute.hcm@gmail.com

 

 

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Réforme Electorale: Choisissez votre liste électorale d’inscription dès 2018

Madame, Monsieur,

Le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères nous informe …

La loi électorale change en 2019 : un répertoire électoral unique géré par l’INSEE sera mis en place pour fiabiliser et actualiser plus facilement les listes électorales.
Il sera ainsi possible de s’inscrire sur une liste électorale jusqu’au sixième vendredi précédant la date d’un scrutin.

Toutefois, l’inscription sur deux listes électorales à la fois en France et à l’étranger ne sera plus possible.

Vous êtes actuellement inscrit(e) à la fois sur une liste électorale consulaire à l’étranger pour voter pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et sur une liste électorale communale en France pour voter pour les scrutins locaux (régionales, départementales, municipales).
Vous devez impérativement choisir sur quelle liste électorale
vous souhaitez être maintenu(e).
  • Si vous voulez être maintenu(e) sur la liste électorale consulaire à l’étranger, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Vous ne pourrez plus voter en France ; vous voterez uniquement à l’étranger pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et pour l’élection des conseillers consulaires des Français de l’étranger.

Vous garderez toutefois la possibilité de vous réinscrire sur une liste électorale communale en France jusqu’au sixième vendredi précédent la date du scrutin.

  • Si vous voulez être maintenu(e) sur la liste électorale d’une commune en France, vous devez impérativement demander votre radiation de la liste électorale consulaire, via la page « Inscription consulaire » sur service-public.fr : dépliez le bloc « Signaler son départ du pays », puis suivez les instructions et actualisez votre « situation électorale » en vous connectant au« Service en ligne ».

Vous ne pourrez plus voter à l’étranger ; vous voterez uniquement en France pour les scrutins nationaux (présidentielle, referendum, européennes, législatives) et pour les scrutins locaux (régionales, départementales, municipales).

Vous garderez toutefois la possibilité de vous réinscrire sur une liste électorale consulaire à l’étranger jusqu’au sixième vendredi précédent la date du scrutin.

En l’absence de choix, vous serez automatiquement radié(e) de la liste électorale de votre commune en France et maintenu(e) sur la liste électorale consulaire au 1er janvier 2019.
Si vous rentrez définitivement en France en 2018, pensez à effectuer les démarches suivantes :
  • Au moment de votre départ, demandez votre radiation de la liste électorale consulaire via la page « Inscription consulaire » sur service-public.fr :dépliez le bloc « Signaler son départ du pays », puis suivez les instructions et actualisez votre « situation électorale » en vous connectant au « Service en ligne ».
  • Une fois installé(e) en France, inscrivez-vous sur la liste électorale de votre commune de résidence.

Attention : votre inscription sur la liste électorale d’une commune en France ne sera pas prise en compte en 2019, si vous n’avez pas demandé votre radiation de la liste électorale consulaire.

Pour plus d’informations, retrouvez la réforme électorale sur France Diplomatie !

 

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Carton rouge !

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Demande par les banques de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Demande de preuve de paiement de l’impôt sur le revenu pour un titulaire de compte bancaire.

Face aux nombreuses  »tracasseries » dont sont victimes certains de nos compatriotes, une de nos collègues, Conseillère Consulaire, Conseillère AFE  à posé une question écrire:

Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?

La réponse , apportée par le Cabinet du Gouverneur de la Banque de France est très intéressante car, sans aller jusqu’à affirmer que certaines banques témoignent d’un zèle intempestif,  elle indique cependant que cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » 

 »L’attestation de paiement de régularité fiscale certifie que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle est notamment requise lorsqu’une entreprise a été retenue dans le cadre de procédures de marchés publics ou de délégations de services publics.

Suite à la législation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE, l’article 1649 AC du CGI impose, depuis le 1er janvier 2016, aux établissements français d’accomplir des diligences d’identification et de documentation pour déterminer les comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale en application des accords d’échanges automatiques d’information à des fins fiscales signés par la France. À ce titre, les clients doivent remplir et signer un formulaire « d’auto-certification ». Les établissements demandent le cas échéant la production de documents justificatifs. Par ailleurs, au titre de leurs obligations générales en matière de LCB/ FT ou pour vérifier que le client est en droit de bénéficier d’un produit à la conclusion ou en cours de vie du contrat (par exemple, le LDDS est réservé aux résidents fiscaux français), un établissement est en droit de demander à son client de justifier de sa résidence fiscale.

À notre connaissance, cette justification ne requiert pas nécessairement la production d’une « attestation de paiement de régularité fiscale » et peut revêtir d’autres formes (Attestation de résidence établie par l’Administration fiscale du pays de résidence, Attestation de non-résidence établie par la DINR, direction des impôts des non résidents, etc.). »

Origine de la réponse : Cabinet du Gouverneur de la Banque de France.

Source: Cliquez ici

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Impôts , Comment créer et accéder à votre espace particulier en ligne ?


Pour pouvoir créer un espace personnel en ligne il fait avoir au moins déjà fait une déclaration d’impôts , car c’est …sur votre dernière déclaration que vous trouverez les informations nécessaires à la création de votre espace ….numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence…

Si vous avez ces informations cliquez sur :

Votre espace particulier…

et suivez les instructions….

Pour accéder à votre espace particulier, vous devez disposer d’un mot de passe, que vous pouvez créer après avoir saisi vos trois identifiants (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) sous la rubrique « Création de mon espace particulier ».

 

Vous devrez utiliser le tableau de droite et des informations apparaitrons pour vous guider dans chacune des rubriques …

 

 

Un message électronique (courriel) vous sera envoyé à l’adresse que vous aurez indiquée en même temps que votre mot de passe.

Dans un délai de 24 heures, cliquez sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace particulier.

Une fois cette activation effectuée, vous pourrez accéder à votre espace particulier….

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Le Calendrier Fiscal 2018 est paru !

Le Calendrier Fiscal 2018 est paru !

Vous êtes non résident et vous faites votre déclaration en ligne  vous avez jusqu’au  22 mai 2018 à minuit.
Mais attention si vous faites une déclaration papier vous n’avez que jusqu’au 17 mai 2018 à minuit.

Lire la suite…

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Application – abusive ? – par les banques des dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Vous êtes de plus en plus nombreux, dans le monde, à nous faire part de demandes de vos banques qui dans le cadre de l’application  des ‘’dispositions européennes contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme’’exigent de nombreux documents dont des attestations fiscales…

C’est à tel point qu’une de nos collègues vient de poser à l’administration la question écrite suivante :

‘’Un établissement bancaire français est-il en droit de demander à un particulier titulaire d’un compte ordinaire résidant hors de France une attestation de régularité fiscale ?’’

http://www.assemblee-afe.fr/demande-de-preuve-de-paiement-de-l-impot-sur-le-revenu-pour-un-titulaire-de-compte-bancaire.html

Nous attendons bien évidemment la réponse avec beaucoup d’interêt…

Effectivement les banques demandent de plus en plus des ‘’Attestations de Non-Résidence fiscales ‘’ en France en spécifiant quelques fois :’’ concernant ce justificatif de non résidence fiscale, l’idéal serait de fournir la copie de l’avis d’imposition émanant de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) situé à Noise-Le-Grand. » Ce qui est assez paradoxal quant on sait que pour nombre d’entre nous, retraités du système général français (Retraite de la Sécu) n’ayant pas d’autres sources de revenus en France, les conventions  fiscales de non-double imposition stipulent que ces pensions sont taxées dans les pays de résidence…et partant nous ne sommes pas tenus de faire de déclaration fiscale en France ….difficile dans ces conditions de fournir copie d’un avis d’imposition !

Hélas les banques ne semblent pas vouloir se satisfaire de ces disposition prévues par les conventions fiscales…

Nous travaillons en ce moment avec la Direction des Impôts des non-résidents pour essayer de mettre en place une attestation type qui pourrait être envoyée aux banques.

Ceci dit, il faudra certainement toujours être en mesure de prouver l’origine des fonds que nous pouvons être amenés à transférer de notre pays de résidence vers la France.

En attendant si vous êtes ‘’victime’’ d’une clôture de compte, voici, avec ce lien la procédure à suivre pour une ouverture de compte suivant la législation ‘’Refus d’ouverture de compte bancaire : Droit au compte’’

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417

De votre côté n’hésitez pas à nous faire part de vos expériences en ce domaine et des solutions que vous pourriez avoir trouvé !