Indemnisation : Conservation des droits en cas d’interruption pour cause de départ à l’étranger

Question : Licenciée économique 3 mois avant de partir en Malaisie (et bénéficiant de la CRP), puis-je conserver mes droits au chômage (même les droits classiques) , à l’instar des épouses qui démissionnent pour suivre leur conjoint à l’étranger? (Question transmise à Mme Claudine Lepage Sénatrice représentant les Français établis hors de France http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/claudine-lepage/ – http://claudinelepage.eu/) Réponse : Service Juridique du Sénat Paris, le 17 novembre 2010 note à l’attention de Mme Claudine Lepage, sénatrice Objet : droits aux indemnités chômage du régime français de la conjointe d’un expatrié français qui a fait l’objet d’un licenciement économique trois mois avant son départ. Ainsi que Mme XXX l’évoque dans le courriel qu’elle vous a adressé, les démissions pour suivre son conjoint expatrié en Malaisie sont considérées comme des démissions légitimes, ouvrant droit aux prestations chômage, mais uniquement lors du retour en France et à la condition que celui-ci ait lieu dans les quatre ans. Mme XXX n’est pas dans cette situation puisqu’elle n’a pas démissionné et qu’elle avait déjà ouvert des droits aux prestations chômage avant de quitter la France. En vertu de l’article 9 § 2 a)1 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, Mme XXX pourra, lors de son retour en France bénéficier du versement des indemnités restant dues, à condition que son inscription comme demandeuse d’emploi lors de son retour respecte le délai de déchéance. Ce délai est égal à la durée de ses droits ouverts et restant dus,

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Passeport grand voyageur : Plus de pages

Vos délégués l’avaient demandé à plusieurs reprises : Un passeport Grand Voyageur doté d’un plus grand nombre de pages. Cela semblait poser quelques difficultés mais…. Le passeport « Grand Voyageur » dont la mise en service a été annoncée par Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes, lors de l’Assemblée des Français à l’étranger tenue à Paris du 6 au 11 septembre 2010 devrait comporter quelque 48 pages. La nouvelle a été confirmée par François Saint-Paul, Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire dans une lettre du 30 septembre 2010. Il y indique notamment qu’ »il est prévu qu’il puisse être disponible l’année prochaine. L’émission de ces passeports va requérir une nouvelle version de l’application informatique TES « Titre Electronique Sécurisé ». Celle-ci devrait être disponible avant la mi 2011. La demande d’un passeport « Grand voyageur » devrait alors être faite par leurs futurs détenteurs. Il sera délivré sans frais supplémentaires. » Dans un esprit de simplification Marc Villard a également proposé que le N° du passeport soit acquis une fois pour toute, tout comme le N° de sécurité sociale….cela semble pour l’instant difficile…

Les infrastructures, un des thèmes majeurs de la Semaine française

À l’occasion de la Semaine française qui aura lieu du 23 au 27 novembre à Hanoi, Marc VILLARD, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française au Vietnam a accordé au Courrier du Vietnam une interview sur cet événement. Pourriez-vous nous faire part des activités des entreprises franco-vietnamiennes dans le cadre de la Semaine française au Vietnam ? La Semaine française au Vietnam est aujourd’hui devenue l’un des évènements français « business to business » les plus importants au monde avec une centaine d’entreprises françaises participantes sur les deux dernières éditions de Hanoi et de Hô Chi Minh-Ville. Le succès de cette semaine démontre bien le fort intérêt des entreprises françaises pour le Vietnam et leur volonté d’établir des partenariats gagnants/gagnants. La spécificité de la Semaine française repose sur une sélection pointue des participants français, puisque seuls les leaders des secteurs qui font la notoriété de la France seront présents lors de cette manifestation. Dix secteurs d’activité représentés à la Semaine française 2010 : institutionnel, sciences et espace, services, industrie, énergie et environnement, BTP, métiers de la bouche, beauté – santé, hautes technologies et transport. Quels sont les objectifs de la 3e édition de la Semaine française au Vietnam ? Les objectifs sont toujours les mêmes : donner plus de visibilité aux entreprises françaises, à leur savoir faire et à leurs produits, leur permettre de découvrir le marché et les entrepreneurs vietnamiens mais aussi d’offrir aux entrepreneurs vietnamiens et au grand public une occasion de venir à

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« Rachat retraire », augmentation au 1er janvier 2011 !

Augmentation du coût de rachat de trimestres Les salariés qui ont exercé une activité professionnelle à l’étranger peuvent racheter leur période d’expatriation et ainsi augmenter leurs droits. Jusqu’à présent le coût de ce rachat était particulièrement attractif puisqu’il était calculé sur une base forfaitaire. Mais attention : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, par une modification de l’article L742-2 du code de la Sécurité sociale, votée par le Parlement en décembre dernier, revient sur cet avantage spécifique. A compter de la publication du décret, qui interviendra le 1er janvier 2011, le coût de rachat pour les trimestres passés à l’étranger sera aligné sur celui des années d’études. Aussi faut-il s’attendre à une multiplication par 4, voire 6 ou 7 du coût de rachat. Dans ces conditions, il importe que les personnes concernées effectuent leur demande de rachat avant la fin décembre 2010, afin de bénéficier du régime actuel. Les assurés résidant français à l’étranger doivent donc s’adresser à la caisse de retraite de leur lieu de résidence et les non-résidents  peuvent contacter la caisse de retraite de leur pays de résidence, s’il est lié à la France par une convention ou à la dernière caisse de retraite à laquelle ils ont cotisé.