Articles au sujet de « décembre 2010 »

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Indemnisation : Conservation des droits en cas d’interruption pour cause de départ à l’étranger

Question :
Licenciée économique 3 mois avant de partir en Malaisie (et bénéficiant de la CRP), puis-je conserver mes droits au chômage (même les droits classiques) , à l’instar des épouses qui démissionnent pour suivre leur conjoint à l’étranger?
(Question transmise à Mme Claudine Lepage Sénatrice représentant les Français établis hors de France http://www.senateursdesfrancaisdumonde.net/claudine-lepage/http://claudinelepage.eu/)

Réponse : Service Juridique du Sénat

Paris, le 17 novembre 2010

note à l’attention de Mme Claudine Lepage, sénatrice

Objet : droits aux indemnités chômage du régime français de la conjointe d’un expatrié français qui a fait l’objet d’un licenciement économique trois mois avant son départ.

Ainsi que Mme XXX l’évoque dans le courriel qu’elle vous a adressé, les démissions pour suivre son conjoint expatrié en Malaisie sont considérées comme des démissions légitimes, ouvrant droit aux prestations chômage, mais uniquement lors du retour en France et à la condition que celui-ci ait lieu dans les quatre ans.

Mme XXX n’est pas dans cette situation puisqu’elle n’a pas démissionné et qu’elle avait déjà ouvert des droits aux prestations chômage avant de quitter la France.
En vertu de l’article 9 § 2 a)1 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage, Mme XXX pourra, lors de son retour en France bénéficier du versement des indemnités restant dues, à condition que son inscription comme demandeuse d’emploi lors de son retour respecte le délai de déchéance. Ce délai est égal à la durée de ses droits ouverts et restant dus, augmenté de trois ans. Ainsi, si elle avait droit à 24 mois d’indemnisation, elle doit revenir en France et s’inscrire comme demandeuse d’emploi dans les 57 mois qui ont suivi son départ (36 mois + 24 mois d’indemnisation – 3 mois déjà versés).

Il est possible de s’interroger sur le fait que le délai soit de quatre ans pour une démission légitime et seulement de trois ans en cas de licenciement. Il faut cependant prendre en compte le fait qu’à ces trois ans s’ajoutent la durée des droits ouverts ; la durée du délai de déchéance peut donc être portée à cinq ans.

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« Le salarié privé d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qui n’a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d’une reprise de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, après application, le cas échéant, de l’article 12  dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation considérée n’est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n’a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d’application. Cette condition n’est toutefois pas opposable aux salariés privés d’emploi qui peuvent recevoir le reliquat d’une période d’indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu’à l’âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu’à 65 ans »
L’intégralité du règlement peut être consultée sur internet à l’adresse suivante : http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009
Vous trouverez en pièce jointe un extrait de la circulaire n°2009-10 du 22 avril 2009 relative à la mise en œuvre des règles issues de la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation chômage. Cet extrait concerne la reprise et la réadmission des droits aux prestations chômage.

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Passeport grand voyageur : Plus de pages

Vos délégués l’avaient demandé à plusieurs reprises : Un passeport Grand Voyageur doté d’un plus grand nombre de pages. Cela semblait poser quelques difficultés mais….

Le passeport « Grand Voyageur » dont la mise en service a été annoncée par Bernard Kouchner, Ministre des Affaires étrangères et européennes, lors de l’Assemblée des Français à l’étranger tenue à Paris du 6 au 11 septembre 2010 devrait comporter quelque 48 pages. La nouvelle a été confirmée par François Saint-Paul, Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire dans une lettre du 30 septembre 2010. Il y indique notamment qu' »il est prévu qu’il puisse être disponible l’année prochaine. L’émission de ces passeports va requérir une nouvelle version de l’application informatique TES « Titre Electronique Sécurisé ». Celle-ci devrait être disponible avant la mi 2011. La demande d’un passeport « Grand voyageur » devrait alors être faite par leurs futurs détenteurs. Il sera délivré sans frais supplémentaires. »

Dans un esprit de simplification Marc Villard a également proposé que le N° du passeport soit acquis une fois pour toute, tout comme le N° de sécurité sociale….cela semble pour l’instant difficile…

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Les infrastructures, un des thèmes majeurs de la Semaine française


À l’occasion de la Semaine française qui aura lieu du 23 au 27 novembre à Hanoi, Marc VILLARD, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Française au Vietnam a accordé au Courrier du Vietnam une interview sur cet événement.

Pourriez-vous nous faire part des activités des entreprises franco-vietnamiennes dans le cadre de la Semaine française au Vietnam ?

La Semaine française au Vietnam est aujourd’hui devenue l’un des évènements français « business to business » les plus importants au monde avec une centaine d’entreprises françaises participantes sur les deux dernières éditions de Hanoi et de Hô Chi Minh-Ville.

Le succès de cette semaine démontre bien le fort intérêt des entreprises françaises pour le Vietnam et leur volonté d’établir des partenariats gagnants/gagnants. La spécificité de la Semaine française repose sur une sélection pointue des participants français, puisque seuls les leaders des secteurs qui font la notoriété de la France seront présents lors de cette manifestation. Dix secteurs d’activité représentés à la Semaine française 2010 : institutionnel, sciences et espace, services, industrie, énergie et environnement, BTP, métiers de la bouche, beauté – santé, hautes technologies et transport.

Quels sont les objectifs de la 3e édition de la Semaine française au Vietnam ?

Les objectifs sont toujours les mêmes : donner plus de visibilité aux entreprises françaises, à leur savoir faire et à leurs produits, leur permettre de découvrir le marché et les entrepreneurs vietnamiens mais aussi d’offrir aux entrepreneurs vietnamiens et au grand public une occasion de venir à la rencontre de nos entreprises.

Nous espérons renforcer la présence française au Vietnam, renforcer les liens entre nos entreprises et les entrepreneurs vietnamiens. Nous espérons que les entreprises françaises, qui participeront à l’exposition multisectorielle et au forum d’affaires, trouveront leur partenaire vietnamien pour leur implantation et leur développement au Vietnam. De même, nous espérons que nos visiteurs vietnamiens, qu’ils soient professionnels ou grand public trouveront lors de ces rencontres les partenaires ou les produits qu’ils recherchent.

La Chambre de Commerce est à l’origine des différentes éditions des Semaines françaises 2005 et 2008 et s’est efforcée de réunir autour d’elle tous les acteurs du commerce extérieur français. Elle n’aurait notamment pu monter cet évènement sans l’appui financier d’UbiFrance qui subventionne cet évènement et permet à des entreprises venues de France d’y participer. De même le soutien de l’ambassade de France, et des services économiques est nécessaire pour donner à cet évènement toute l’ampleur nécessaire et s’assurer de la participation du secrétaire d’État au commerce extérieur. L’appui des conseillers du commerce extérieur de la France est aussi un atout et enfin un tel évènement ne saurait avoir le retentissement souhaité si nous n’y associons pas la VCCI et les associations professionnelles vietnamiennes.

Pourquoi le développement des infrastructures constitue le sujet principal de cette activité ?

Les infrastructures de transport sont un enjeu majeur pour le développement économique du Vietnam. Face à l’ampleur des projets à réaliser au Vietnam, (d’après le ministère des Transports, 72,8 milliards de dollars seraient nécessaires d’ici 2020), et en prévision du désengagement progressif des bailleurs de fonds, le financement des infrastructures devrait reposer de façon croissante sur les partenariats publics privés et les investissements privés. Cet enjeu majeur pour cette puissance du Sud-Est asiatique est aussi un enjeu économique pour la France, puisqu’elle possède un savoir-faire reconnu dans les secteurs de la construction, de l’aéronautique et des transports routiers, maritimes et ferroviaires. C’est pour cette raison que l’accent de la Semaine française au Vietnam 2010 a été mis sur les infrastructures avec de nombreuses conférences organisées sur le sujet et un grand nombre d’entreprises participantes de ce secteur.

Que pensez-vous des relations commerciales et d’investissement entre le Vietnam et la France ?

La France, qui a été l’un des premiers pays occidentaux à soutenir le Vietnam dans sa politique de rénovation, entretient une relation étroite avec ce pays. Elle est un partenaire privilégié du Vietnam et son interlocuteur principal en Europe. A titre d’exemple, en 2009, lors de la dernière visite du Premier ministre français, le Vietnam et la France ont signé 18 accords de coopération d’une valeur de 9,5 milliards de dollars américains afin de promouvoir le commerce et les investissements entre les deux pays. La France est aussi un des plus importants employeurs au Vietnam. La Semaine française sera l’occasion unique pour les entreprises vietnamiennes de trouver des partenaires commerciaux sur le marché français et ainsi de développer leurs exportations vers l’Europe.

Qu’est-ce que les entreprises françaises attendent du marché vietnamien ? Quelles sont vos évaluations sur l’intérêt des entreprises vietnamiennes pour la Semaine française à Hanoi ?

Le Vietnam représente un potentiel immense pour les entreprises françaises puisqu’il offre à la fois un marché de consommation important, une base en Asie pour développer le commerce sur la région asiatique et un environnement très favorable pour les investissements étrangers.

L’intérêt des entreprises vietnamiennes à participer à la semaine française 2010 est plus qu’évident, puisque c’est l’occasion de rencontrer des décideurs français de différents secteurs et ainsi développer l’activité commerciale de leurs entreprises en exportant en France ou en produisant pour les entreprises françaises.

Le Vietnam et la France sont unis depuis très longtemps par des relations amicales fortes qui doivent se traduire par un renforcement de nos coopérations commerciales et industrielles.

Quelles sont les activités de la CCIVF dans le temps à venir pour renforcer les échanges entre entreprises des 2 pays ?

La CCIFV a pour rôle principal de faciliter et développer les échanges économiques franco-vietnamiens et ainsi d’établir des partenariats dans les affaires entre les deux pays. La Chambre de Commerce de France organise chaque année pas moins de cinq délégations d’entreprises vietnamiennes en France et compte bien encore développer cette activité, forte économiquement et symboliquement. Nous assistons dans l’autres sens environ 100 entreprises françaises dans leur recherche de partenaires vietnamiens. Nous réalisons également environ 30 séminaires de promotion du Vietnam en France pour inciter les entreprises françaises à plus travailler avec le Vietnam. Sur place, la CCIFV anime chaque année la communauté d’affaires française en organisant près de 50 évènements entre des entrepreneurs français et vietnamiens, cela dans l’unique but d’améliorer les relations amicales et économiques entre les deux nations.

Propos recueillis par Trinh Thi Chi
(22/11/2010)

Article original – Le courrier du vietnam

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« Rachat retraire », augmentation au 1er janvier 2011 !

Augmentation du coût de rachat de trimestres

Les salariés qui ont exercé une activité professionnelle à l’étranger peuvent racheter leur période d’expatriation et ainsi augmenter leurs droits. Jusqu’à présent le coût de ce rachat était particulièrement attractif puisqu’il était calculé sur une base forfaitaire.

Mais attention : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, par une modification de l’article L742-2 du code de la Sécurité sociale, votée par le Parlement en décembre dernier, revient sur cet avantage spécifique. A compter de la publication du décret, qui interviendra le 1er janvier 2011, le coût de rachat pour les trimestres passés à l’étranger sera aligné sur celui des années d’études. Aussi faut-il s’attendre à une multiplication par 4, voire 6 ou 7 du coût de rachat.

Dans ces conditions, il importe que les personnes concernées effectuent leur demande de rachat avant la fin décembre 2010, afin de bénéficier du régime actuel. Les assurés résidant français à l’étranger doivent donc s’adresser à la caisse de retraite de leur lieu de résidence et les non-résidents  peuvent contacter la caisse de retraite de leur pays de résidence, s’il est lié à la France par une convention ou à la dernière caisse de retraite à laquelle ils ont cotisé.