Articles au sujet de « septembre 2016 »

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Elections législatives 2017. 11 ème Circonscription des Français de l’étranger

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Lancement de la campagne avec cette vidéo de présentation filmée entre Paris, Singapour et Hanoï, avec Mathias Assante Di Panzillo notre candidat pour devenir député des Français de l’Étranger (Asie, Océanie, Europe de l’Est) en juin 2017 et Anne Boulo sa suppléante.
Vous souhaitez témoigner de votre vie à l’étranger, de vos souhaits, aspirations, problématiques et réussites ? Envoyez leur un email à:

temoignages@mathiasassante.fr

Vous souhaitez voir leur vidéo de présentation ? Cliquez sur la photo, ci dessous !

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Couples mariés sans contrat, votre régime matrimonial voyage avec vous à votre insu …

mains dans la main

Certains le découvrent trop tard. Vos déplacements internationaux  peuvent vous faire perdre la maîtrise de votre régime matrimonial, s’il n’est pas « fixé » juridiquement.
Le Petit Journal logoPremier rappel : avec ou sans contrat de mariage, dès lors que vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial. Ce cadre juridique régit vos rapports réciproques et avec les tiers, notamment vos créanciers.

En France, le régime des couples mariés sans contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ailleurs dans le monde, le régime « par défaut »  varie : séparation de biens, régime communautaire, voire régime édicté par une loi religieuse. Or les couples d’expatriés  peuvent se trouver soumis malgré eux au régime légal (sans contrat) de leur pays de résidence. Le droit international privé prévoit que si les époux n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est celle du pays de leur première résidence habituelle qui s’applique.  Prenons l’exemple de  Français résidant à Londres qui se marient sans contrat lors d’un séjour en France.  Ils sont soumis au régime anglais de séparation de biens,  peut-être sans en avoir conscience.

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Ici la fiche pratique du site Notaires de France

 

Source: Le Petit Journal et Notaires de France