Couples mariés sans contrat, votre régime matrimonial voyage avec vous à votre insu …
Certains le découvrent trop tard. Vos déplacements internationaux peuvent vous faire perdre la maîtrise de votre régime matrimonial, s’il n’est pas « fixé » juridiquement.
Premier rappel : avec ou sans contrat de mariage, dès lors que vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial. Ce cadre juridique régit vos rapports réciproques et avec les tiers, notamment vos créanciers.
En France, le régime des couples mariés sans contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ailleurs dans le monde, le régime « par défaut » varie : séparation de biens, régime communautaire, voire régime édicté par une loi religieuse. Or les couples d’expatriés peuvent se trouver soumis malgré eux au régime légal (sans contrat) de leur pays de résidence. Le droit international privé prévoit que si les époux n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est celle du pays de leur première résidence habituelle qui s’applique. Prenons l’exemple de Français résidant à Londres qui se marient sans contrat lors d’un séjour en France. Ils sont soumis au régime anglais de séparation de biens, peut-être sans en avoir conscience.
Ici la fiche pratique du site Notaires de France
Source: Le Petit Journal et Notaires de France