Etre victime à l’étranger . Quels droits et actions ? Quelles spécificités ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) une juridiction méconnue des Français de l’étranger….

Les Français à l’étranger, touristes ou résidents, victimes d’accidents ou d’infractions à l’étranger peuvent être indemnisés en France, par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Il peut s’agir également de victimes d’accident de la circulation ou plus généralement de tout accident ayant pour origine le fait, volontaire ou non d’un tiers.

Ces faits doivent avoir entrainé une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou une incapacité permanente, voire le décès.

Saisir la CIVI permet d’obtenir une réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun français que l’auteur des faits ait été identifié ou non, qu’il soit solvable ou non, assuré ou non.

Rapide, efficace et peu couteuse, les frais d’expertise médicale étant supportés par le Trésor Public, cette action est à privilégier par les Français de l’ étranger victime d’un accident ou d’une infraction grave .

La CIVI est une juridiction autonome qui se prononce sur la recevabilité du droit à être indemnisé.

Elle fixe, après une expertise médicale le montant des indemnités revenant à la victime. L’indemnisation est versée par le Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorismes et autres infractions (FGTI) qui est financé par la solidarité nationale. (Voir note et lien en bas de page)

 De fait la victime est donc assurée du règlement des indemnités allouées au titre de son préjudice.

L’action doit être introduite en France, qu’une procédure pénale soit en cours ou non dans le pays où ont été commis les faits et même en l’absence de procès ou jugement rendus sur le plan pénal.

Il est à noter que les victimes ne sont pas tenues d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice de la part des personnes responsables du dommage avant d’entamer cette procédure d’indemnisation en France.

La preuve des faits à l’origine de l’accident ou de l’infraction doit être rapportée par tous moyens. Des documents médicaux, des attestations, des témoignages peuvent être produits à l’appui de la demande. Mais il est toujours profitable de porter plainte et d’obtenir des autorités de police locale un constat ou un rapport d’enquête.

Enfin le caractère matériel de l’infraction est apprécié au regard de la loi pénale française et non au regard de la loi applicable dans le pays où les faits se sont produits.

La requête en indemnisation doit être présentée devant la CIVI dans le délai de trois ans à compter des faits.

Ce délai peut être prorogé en cas d’action pénale dans le pays où les faits ont été commis.Sources :

MAE. Etre victime à l’étranger.  Quels droits et actions ? Quelles spécificités 

 Guide d’information à destination des ressortissants français victimes d’une infraction à l’étranger

 Que faire pour être indemnisé dans le cadre judiciaire(Fiche N° 8 du Guide d’information)

Maître Yves Hudina pour le résumé ci-dessus.

Le Petit Journal de Bangkok.

Le Fond de Garantie, un Fond financé par la communauté des assurés

Le Fond de Garantie ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État. Ses ressources proviennent :

  • des contributions des assurés et des assureurs perçues sur les contrats d’assurance. Pour le FGAO, elles représentent 1,2 % de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés et 1 % des charges annuelles des assureurs. Pour le FGTI, elles s’élèvent à 3,30 € par contrat d’assurance aux biens,
  • des produits des recours exercés contre les auteurs,
  • des produits de ses placements,

qui lui confèrent l’autonomie financière.

Il est néanmoins placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui détermine le taux des contributions.