Pour plus de justice fiscale envers les Français de l’étranger…

Déclaration de revenusNon déductibilité de certaines charges,  impositions des plus values immobilières….  

…Les parlementaires de la majorité relaient les préoccupations des Français de l’Etranger….

Depuis longtemps je suis convaincu de la nécessaire complémentarité entre les élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger et les parlementaires élus des Français établis hors de France.

Sans cette complémentarité qui se concrétise par le travail législatif des parlementaires le travail des élus à l’AFE reste souvent vain…

Taxation des revenus immobiliers…                                                                                  

Taxation des plues values immobilières….                                                                                  

Non déductibilité de certaines charges… 

Cela fait plusieurs années que la Commission des Finances et Affaires Economiques de l’Assemblée des Français de l’Etranger, se mobilise sur ces sujets ….

La non-déductibilité des charges est pour nous un feuilleton sur lequel nous travaillons depuis 2010 ! Début 2012 l’application de la jurisprudence Schumaker aux Français résident en Europe a été une avancée ….mais limitée à l’Europe….Nous sommes revenus à la charge appuyé en cela par nos parlementaires.  

http://marc-villard.com/questions-reponses/fiscalite/deductibilite-des-charges-supportees-par-les-non-residents-une-avancee-en-trompe-loeil-2/

(Extrait de la communication de Pouria Amirshahi)

…/… À la suite de ce qu’avaient entrepris l’an dernier les élus des Français de l’étranger du Sénat et de l’Assemblée nationale, dont Richard Yung, Claudine Lepage, Jean-Yves Leconte et Corinne Narassiguin,  Pouria Amirshahi et Pierre-Yves Le Borgn’ tous deux députés PS, déposent deux nouveaux amendements – également soumis à l’ensemble des députés des Français de l’étranger de la majorité – pour rétablir la justice fiscale en faveur de nos compatriotes établis hors de France.

  • Le premier amendement vise à aligner le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l’Espace Économique Européen (EEE) – élevé à 33,1/3% – sur celui des plus-values réalisées par les personnes fiscalement domiciliées sur le territoire national et dans les pays de l’EEE – soit un taux de 19%.?De plus, cet amendement s’inscrit dans la stratégie gouvernementale de lutte contre «la paralysie du marché immobilier» (cf. Exposé des motifs de l’art. 18 du PLF 2014) puisque cette taxation différentiée incite à «la rétention des ressources foncières et immobilières». En effet, un Français dans un parcours de mobilités multiples – comme cela est souvent le cas – est encouragé par le dispositif actuel à attendre de redevenir éventuellement résident fiscal d’un pays de l’EEE pour vendre sa propriété.
  • Le second amendement vise à modifier les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de faire bénéficier les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l’Espace Économique Européen (EEE) de la déductibilité de certaines charges:

1. Les pensions alimentaires ;

2. Les frais de scolarité pour les études secondaires et supérieures des enfants à charge

3. Les dépenses liées à la prise en charge de membres de la famille en situation de dépendance ;

Les dons effectués par les particuliers.

Voilà un exemple concret de ce à quoi doit aboutir la complémentarité entre notre représentation ‘’de terrain ‘’, aujourd’hui les Elus à l’AFE, demain les Conseillers Consulaires élus à l’AFE, et nos parlementaires !

Marc Villard

Le texte complet sur le blog de Pouria Amirshahi