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Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires…Quand le bon sens prévaut …

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho Chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Question

Lors du pré-examen de certains dossiers de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus
En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu.

Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement.

Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent.

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point.

Réponse

Comme le soulignent les auteurs de la question écrite, le montant des prêts ne peut bien entendu pas être considéré comme un revenu puisqu’il sera soumis à une charge de remboursement supérieure au montant collecté. La difficulté lors de l’instruction est cependant que, pour l’année de mise en œuvre du prêt, le montant crédité apparait sur le relevé bancaire l’année où a été contracté le prêt avec peu ou pas de remboursements afférents.

Pour prendre en compte cette difficulté pratique et ne pas interpréter un prêt comme une ressource propre, l’instruction spécifique précisera la nécessité d’identifier clairement la source de ces virements exceptionnels et invitera désormais les postes à ne pas assimiler comme des revenus les sommes identifiées comme des prêts bancaires. Dans un effort indispensable de transparence, la famille sera alors invitée à présenter à l’appui de sa justification l’échéancier des remboursements en cours. Ces remboursements ne sont pas à comptabiliser en charges.

A titre d’exemple, afin d’évaluer la valeur acquise d’un bien immobilier, l’instruction précise que celle-ci est déterminée par le montant du prix d’achat duquel sont déduits les remboursements restants à devoir, ce qui permet de distinguer les sommes déjà versées pouvant être comptabilisées comme du patrimoine au capital de la famille et celles restant à devoir comme une charge.

Origine de la réponse : AEFE

https://www.assemblee-afe.fr/aides-familiales-et-charges-deductibles.html

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Je suis imposable en France: A quelle date dois-je faire ma déclaration d’impôts ?

A QUELLE DATE DOIS-JE FAIRE MA DÉCLARATION ?

En 2019, la déclaration en ligne devient obligatoire pour tous les usagers dont l’habitation principale est équipée d’un accès internet. Les usagers qui ne disposent pas d’un tel accès sont exclus de cette obligation.

La déclaration en ligne

Vous disposez de délais supplémentaires pour déclarer vos revenus en fonction de la zone dans laquelle se trouve votre département de résidence.

3 dates sont fixées annuellement, une par zone :

  • 1ère zone : le 21 mai 2019 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;
  • 2ème zone : le 28 mai 2019 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;
  • 3ème zone : le 4 juin 2019 pour les départements n° 50 à 974/976.

La déclaration papier

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer votre déclaration en ligne (absence d’accès internet, par exemple), vous devez utiliser une déclaration papier.

Pour votre première déclaration papier, vous devez vous procurer le formulaire de déclaration (imprimé 2042) soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit sur le site www.impots.gouv.fr dans la barre de recherche située en haut de chaque page.

Le formulaire sera disponible à partir du début du mois de mai.

Après l’avoir rempli et signé, vous devez l’adresser à ce même service des impôts des particuliers avant le 16 mai 2019 à minuit.

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Impôts : Créer son « Espace particulier », bénéficier du « Taux moyen » deux fiches pratiques proposées par la DINR

 

Vous trouverez en pièce jointe, de la part de la DINR, deux fiches d’information particulièrement importantes alors que s’ouvre ce moment la période de déclaration des revenus 2018.

L’une précise le chemin pour pouvoir créer un espace particulier pour toutes les personnes qui n’en disposent pas encore. Il est notamment très utile de faire connaître cette possibilité, alors que cette année la télédéclaration des revenus est devenue obligatoire.

L’autre indique comment et pourquoi demander l’application du taux moyen d’imposition, au moment de la déclaration de revenus.

 

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G.Darmanin annonce : « La suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires… »

« Sans les résidences secondaires » exclue de facto les résidences en France de nos compatriotes non résidents…

Question écrite de Marc Villard à M. Gerald Darmanin :

Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation ?

HôChiMinh Ville le 6 Avril 2019

Monsieur le Ministre,

Vous avez récemment confirmé devant les députés, : « la suppression à 100% de la taxe d’habitation sans les résidences secondaires d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire l’année budgétaire 2022 ».

Cette précision : ‘’sans les résidences secondaires’’ exclue de facto les Français de l’Étranger de cette exonération, leur résidence en France étant fiscalement considérée et taxée comme une résidence secondaire …

Il y a une différence notable entre la résidence secondaire d’un Français résident, le plus souvent une résidence de loisir, et celle d’un Français non-résident, le plus souvent une résidence principale quittée temporairement le temps d’une expatriation professionnelle. Résidence que nos compatriotes, qui ne sont le plus souvent pas propriétaire de leur résidence à l’étranger, conserve comme attache en France durant leur expatriation et pour leur retour.

Le gouvernement pourrait-il envisager de modifier le statut fiscal des résidences en France de nos compatriotes non-résidents de façon à ce qu’elles entrent dans le périmètre de l’exonération de la taxe d’habitation, tout comme cela avait été fait il y a quelques années avec la notion de ‘’résidence unique’’ qui avait permis le quasi alignement de la fiscalité sur les plus-values en cas de cession avec la fiscalité applicable à une résidence principale en France ?

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette question, je vous prie d’accepter Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Marc Villard

Président de l’Assemblée des Français de l’Étranger

Conseiller Consulaire-Conseiller AFE Asie-Océanie

 

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Remise de la synthèse du Grand Débat National à l’étranger

Lors de la 30 ème session de l’Assemblée des Français de l’Etranger du 11 au 15 mars j’ai eu le plaisir de remettre, avec les membres du bureau de l’AFE, à Jean Baptiste Lemoyne , Secrétaire d’Etat, auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères,  en charge des Français de l’Etranger une synthèse de nombreux  »Grands Débats » qui se sont tenus à l’étranger et à cette occasion de prononcer quelques mots.

Monsieur le Ministre,

Le Grand Débat National a largement dépassé les frontières montrant ainsi aux esprits chagrins que, contrairement à ce qu’ils veulent bien affirmer, les Français de l’étranger ne se désintéressent pas de notre pays, de sa vie politique…

Partout dans le monde, à l’initiative des conseillers consulaires et conseillers-consulaires AFE se sont tenus des dizaines de ‘’Grand Débat National’’. C’est grands débats ont été le plus souvent organisés de façon non-partisane avec les associations représentatives de nos compatriotes à l’étranger. Non seulement dans les capitales mais également dans les grandes métropoles.

Partout nos compatriotes nous ont fait part de leur satisfaction de pouvoir débattre et faire partager par leurs suggestions leurs attentes, leurs visions de la France.

Partout ils nous ont aussi dit leur plaisir d’avoir eu cette occasion de rencontres, d’échanges… A tel point d’ailleurs que dans certains pays il a fallu gentiment les pousser dehors l’heure limite d’utilisation des locaux étant déjà largement dépassée. En bon français ils sont souvent allés continuer le débat au café ou au restaurant, comment ce fut la cas à Ha Noi où nous nous sommes retrouvés à la crêperie Paname -tout un symbole ! –  avec notre collègue Anne Boulo.

Dans quelques instants je vais vous remettre la synthèse de bon nombre de ces grands débats.

Si l’on devait établir un classement des quatre thèmes les plus abordés  lors du Grand Débat National à l’étranger il serai celui-ci : La transition écologique, suivi de la démocratie/citoyenneté, puis les questions liées à la fiscalité aux dépenses publiques et l’organisation de l’état et des services publics.

Concernant les préoccupations des Français établis en de France nousretrouvons sans surprise les thèmes  de l’éducation, de la santé, de la retrait,e des démarches administratives et bancaires ainsi que les inquiétudes sur le « parcours du combattant» lors du retour en France.

 

 

 

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Réforme de la CFE: Présentation des nouvelles offres…

La CFE fait peau neuve ! Découvrez le détail des nouvelles offres, telles qu’elles nous ont été présentées par le Président et le Directeur de la CFE lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger.



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Session plénière AFE, 11 au 15 Mars 2019

Centre de Conférences Ministériel – 27, rue de la Convention – Paris 15ème


Vous trouverez-ci après l’Ordre du jour de l’AFE en session plénière, puis les programmes de chacune des commissions.

Ordre du Jour Session plénière AFE Mars 2019

En  »Plénière » nous attirons votre attention sur:

  • Lundi 11 heure Intervention de Mme Arcier Directrice des Impôts des Non-Résidents, pour un point d’étape sur la mise en oeuvre du Prélèvement A la Source (PAS), des difficultés rencontrées par nos compatriotes et une séance de questions réponses
  • Mercredi 14 mars, 11:30 Intervention de M.Alain Pierre Mignon, Président du C.A de la CFE et de M.Laurent Gallet Directeur de la CFE pour une présentation de la réforme de la CFE
  • Vendredi 15 Mars, 10:00 Intervention de M.Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’état auprès du ministre des Affaires étrangères

Programme Commission des FINANCES

Programme Commission des LOIS

Programme Commission de la SECURITE

Programme Commission du COMMERCE EXTERIEUR

Programme Commission des AFFAIRES SOCIALES

Programme Commission de l’ENSEIGNEMENT

En parallèle, divers colloques auront lieu :

  • Vendredi . 8 mars : Table ronde sur les enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français – (10h-12h au Sénat, organisée par le Sénateur Richard Yung.

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La CFE fait peau neuve ! Trouvez votre assurance santé…


 

La CFE fait peau neuve : 4 nouvelles offres 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Grand Débat , HaNoi & HôChiMinh-ville, les synthèses


Vous trouverez ci-après les synthèses des deux Grands Débats qui se sont tenus les 22 et 27 février derniers respectivement à HaNoi et à HôChiMinh-ville.

Une quarantaine de participants à chaque débat avec une particularité pour HaNoi , une grande majorité de moins de 30 ans…

La Transition écologique est le thème qui dans les deux villes a suscité le plus de commentaires…

Découvrez les remarques et suggestions avec les liens ci-dessous.

Synthèse du Grand Débat National HaNoi

Synthèse du Grand Débat National HCMC

Si vous le souhaitez vous avez encore quelques jours, jusqu’au 15 mars, pour contribuer au Grand Débat National via la plateforme dédiée :

CONTRIBUEZ

 

 

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Table ronde « Nos partenaires » lors de la Convention Annuelle de la DINR

Le 13 Novembre j’étais invité, en tant que président de l’AFE, par Mme Agnès Arcier, Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents  à une table ronde sur la fiscalité des Français de l’étranger lors de la convention plénière de la DINR.

Cette convention rassemblait tous les agents de la DINR (350) dont les agents d’exécution et l’idée de Mme Arcier était selon ses propres termes:   »de les plonger dans le grand bain de l’usager particulier pour qu’ils le connaissent mieux ( même si certains le connaissent très bien déjà) ».

Participaient également à cette table ronde:

-M Nicolas Warnery, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, MEAE

M Emmanuel Cotessat, mandataire et avocat d’entreprises étrangères

-M Laurent Chetcuti, avocat et spécialiste de contentieux non résidents, cabinet FIDAL

-M Edouard  Marcus, chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP

-Mme Isabelle Pheulpin, responsable de la cellule DGFIP Relations avec le public

ainsi que pour la DINR. M Serge Desclaux, directeur du Pôle Gestion Fiscale.

Cette table ronde a été pour moi, l’occasion en tout premier lieu de remercier l’ensemble des agents pour la compréhension dont ils font preuve quand nous leur soumettons les problèmes de nos compatriotes et pour souligner les relations fructueuses suivies depuis plus de 10 ans entre notre assemblée, via sa commission des finances et la DINR, avec qui nous échangeons très régulièrement.

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