Questions/Réponses

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C F E, Nouveau, accès à « l’aide à la cotisation » pour les retraités

Vous êtes retraité et déjà adhèrent à la CFE ?  

En fonction de vos ressources vous pouvez désormais bénéficier d’une ‘’aide à la cotisation’’.

Si votre revenu familial annuel est inférieur au demi plafond de la sécurité sociale soit   20 262€ /an pour 2019 cette disposition vous est ouverte.

Vous devez en faire la demande au Consulat ce qui, si l’aide à la cotisation est octroyée,  vous permettra de bénéficier rétroactivement du tarif aidé (201 euros trimestriel, éventuellement pour une cotisation famille) contre 357 euros individuellement.

La CFE vous rembourserait alors le trop-perçu éventuel des 3 trimestres à 357€ dont vous avez du vous acquitter depuis le 1/4/2019 (sous forme d’avoir sur les prochaines échéances).

Attention ce dispositif de remboursement n’est assuré que pour les demandes faites en 2019.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir avec votre demande d’accès à  ‘’l’aide à la cotisation ’’…

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En images: Envoyer un certificat de vie par Internet !

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Votre Retraite à l’étranger, comment envoyer vos documents par internet ?

Votre retraite à l’étranger simplifiée

Vous êtes retraité et vivez à l’étranger ?

Désormais, vous n’avez à fournir qu’un seul certificat de vie (et éventuellement une attestation de situation maritale) par an pour l’ensemble de vos régimes de retraite. Jusqu’à maintenant, chacun de vos régimes vous demandait un justificatif pour continuer à percevoir votre retraite.

Et pour gagner du temps, vous avez maintenant la possibilité d’effectuer cette démarche par internet !

Depuis le service « Ma retraite à l’étranger » vous recevez et renvoyez vos documents. Ce service en ligne est accessible sur www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite ou sur www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr, en vous connectant à votre espace personnel.

Pas encore de compte retraite ou d’espace personnel en ligne ? Créez-en un, en quelques clics, sur www.info-retraite.fr ou sur le site internet de l’un de vos régimes de retraite.

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 Retraites françaises perçues à l’étranger : la démarche simplifiée 

A compter de novembre, les régimes de retraite simplifient la démarche des résidents à l’étranger qui perçoivent des retraites françaises : ils seront désormais sollicités une seule fois par an par l’ensemble de leurs régimes pour justifier de leur existence, nécessaire au maintien de leurs droits. Autre nouveauté, les justificatifs pourront être reçus et renvoyés par internet. 

Une seule démarche par an 

Chaque année, plus d’1,5 million de retraités résidant à l’étranger doivent justifier de leur situation auprès de chacun de leur régime de retraite pour continuer à percevoir leurs retraites françaises. 

Pour simplifier cette démarche, un processus commun de gestion des documents nécessaires au maintien des droits des assurés (certificats de vie et attestation de situation maritale) a été conçu par l’ensemble des régimes de retraite. Plutôt que de recevoir plusieurs demandes et de fournir plusieurs justificatifs, les assurés seront sollicités qu’une seule fois par an, au titre de tous leurs régimes de retraite et n’adresseront qu’un seul certificat de vie. 

Le service étant progressivement mis en place au dernier trimestre 2019, il est possible que certains assurés reçoivent plusieurs demandes de leurs régimes pour justifier de leur existence en 2019. 

Une démarche réalisable par internet 

Pour encore plus de facilité, les assurés peuvent maintenant réaliser cette démarche par internet. 

Le service en ligne « Ma retraite à l’étranger », accessible depuis le compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les espaces personnels de certains régimes de retraite (www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr), permet aux assurés de recevoir et/ou de renvoyer leurs documents. Plus besoin de se soucier des délais postaux de réception de leurs documents, ils peuvent les scanner ou les photographier et les renvoyer en ligne. 

Une simplification pour tous 

La mutualisation du contrôle d’existence répond au besoin de simplification des démarches des assurés, parfois fastidieuses et répétitives. Elle est le fruit du travail commun de l’ensemble des régimes de retraite. 

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Augmentation du ‘’taux minimum’’ pour les non-résidents, comment bénéficier du barème progressif ?

Augmentation du « taux minimum » pour les non-résidents, comment bénéficier du  « Barème progressif  » et obtenir l’application du « Taux moyen » ?

 

 

 

Si vous payez des impôts en France vous avez très certainement entendu parler de l’augmentation du ‘’taux minimum’’ désormais en deux tranches :

20% de 0 à 27 159 €

30% au-delà de 27 159 €

Mais vous avez toujours la possibilité de demander à bénéficier du ‘’barème progressif’’ connu également sous l’appellation ‘’Taux moyen’’ (Article 197 du taux général des impôts ) qui peut être plus avantageux pour vous.

Article 197 du CGI Cliquez ICI

Comment faire ?

Pour cela il vous  faudra remplir  la case 8 TM de votre déclaration d’impôts (Formulaire 2042) et dans cette case indiquer le montant de vos revenus mondiaux .

 

 

 

 

 

 

Ce montant servira à calculer votre taux moyen d’imposition en utilisant le barème progressif mais ce taux ne sera ensuite appliqué qu’à vos revenus de source française imposables en France.

Si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux imposables en France, vous indiquerez alors dans la case 8 TM le montant de vos seuls revenus de source française.

Et ‘’bonus’’ en quelque sorte , si l’application du barème progressif donne un taux moyen qui vous est défavorable , c’est le taux minimum qui vous sera appliqué

Sur le site impots.gouv.fr

Qu’est ce que le taux moyen ? Comment puis-je en bénéficier

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Bourses Scolaires: Aides Familiales et Charges déductibles…Quand le bon sens prévaut ….(bis)

Aides Familiales et Charges déductibles

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

 Question

 

 

Certaines charges déductibles comme par exemple les cotisations CFE sont parfois payées par des tiers (famille proche, amis) des demandeurs de bourses scolaires.

 

 

Il nous semblerait alors logique que soit :

  • cette dépense étant une charge déductible, elle ne soit pas prise en compte dans le calcul du revenu. (Mais bien évidemment alors non déduite du dit revenu)
  • que si elle entre dans le calcul du montant des revenus elle en soit ensuite déduite puisqu’il s’agit d’une charge déductible

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la doctrine sur ce point.

Réponse

Lors de l’examen des dossiers de demande de bourses scolaires, la déduction des charges liées aux dépenses de santé relève du point 2.3 de l’instruction spécifique 2019/2020. Dans le cas de cotisation à la CFE, lorsque la famille assume cette dépense sur ses propres deniers, il est prévu de déduire cette charge, sous réserve de produire un justificatif probant, dans la limite de la couverture de base répondant aux besoins essentiels, sans prestations complémentaires.

Lorsque c’est un tiers qui verse l’équivalent de cette cotisation à la famille du demandeur de bourse, ce dernier doit justifier au moyen d’un document probant que cette somme ou une partie d’entre elle a bien servi au règlement des cotisations CFE ou santé, afin qu’elle puisse être comptabilisée en charge déductible des revenus.

http://www.assemblee-afe.fr/aides-familiales-et-charges-deductibles.html

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Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires…Quand le bon sens prévaut …

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho Chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Question

Lors du pré-examen de certains dossiers de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus
En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu.

Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement.

Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent.

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point.

Réponse

Comme le soulignent les auteurs de la question écrite, le montant des prêts ne peut bien entendu pas être considéré comme un revenu puisqu’il sera soumis à une charge de remboursement supérieure au montant collecté. La difficulté lors de l’instruction est cependant que, pour l’année de mise en œuvre du prêt, le montant crédité apparait sur le relevé bancaire l’année où a été contracté le prêt avec peu ou pas de remboursements afférents.

Pour prendre en compte cette difficulté pratique et ne pas interpréter un prêt comme une ressource propre, l’instruction spécifique précisera la nécessité d’identifier clairement la source de ces virements exceptionnels et invitera désormais les postes à ne pas assimiler comme des revenus les sommes identifiées comme des prêts bancaires. Dans un effort indispensable de transparence, la famille sera alors invitée à présenter à l’appui de sa justification l’échéancier des remboursements en cours. Ces remboursements ne sont pas à comptabiliser en charges.

A titre d’exemple, afin d’évaluer la valeur acquise d’un bien immobilier, l’instruction précise que celle-ci est déterminée par le montant du prix d’achat duquel sont déduits les remboursements restants à devoir, ce qui permet de distinguer les sommes déjà versées pouvant être comptabilisées comme du patrimoine au capital de la famille et celles restant à devoir comme une charge.

Origine de la réponse : AEFE

https://www.assemblee-afe.fr/aides-familiales-et-charges-deductibles.html

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Impôts : Créer son « Espace particulier », bénéficier du « Taux moyen » deux fiches pratiques proposées par la DINR

 

Vous trouverez en pièce jointe, de la part de la DINR, deux fiches d’information particulièrement importantes alors que s’ouvre ce moment la période de déclaration des revenus 2018.

L’une précise le chemin pour pouvoir créer un espace particulier pour toutes les personnes qui n’en disposent pas encore. Il est notamment très utile de faire connaître cette possibilité, alors que cette année la télédéclaration des revenus est devenue obligatoire.

L’autre indique comment et pourquoi demander l’application du taux moyen d’imposition, au moment de la déclaration de revenus.

 

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Réforme de la CFE: Présentation des nouvelles offres…

La CFE fait peau neuve ! Découvrez le détail des nouvelles offres, telles qu’elles nous ont été présentées par le Président et le Directeur de la CFE lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger.



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Session plénière AFE, 11 au 15 Mars 2019

Centre de Conférences Ministériel – 27, rue de la Convention – Paris 15ème


Vous trouverez-ci après l’Ordre du jour de l’AFE en session plénière, puis les programmes de chacune des commissions.

Ordre du Jour Session plénière AFE Mars 2019

En  »Plénière » nous attirons votre attention sur:

  • Lundi 11 heure Intervention de Mme Arcier Directrice des Impôts des Non-Résidents, pour un point d’étape sur la mise en oeuvre du Prélèvement A la Source (PAS), des difficultés rencontrées par nos compatriotes et une séance de questions réponses
  • Mercredi 14 mars, 11:30 Intervention de M.Alain Pierre Mignon, Président du C.A de la CFE et de M.Laurent Gallet Directeur de la CFE pour une présentation de la réforme de la CFE
  • Vendredi 15 Mars, 10:00 Intervention de M.Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’état auprès du ministre des Affaires étrangères

Programme Commission des FINANCES

Programme Commission des LOIS

Programme Commission de la SECURITE

Programme Commission du COMMERCE EXTERIEUR

Programme Commission des AFFAIRES SOCIALES

Programme Commission de l’ENSEIGNEMENT

En parallèle, divers colloques auront lieu :

  • Vendredi . 8 mars : Table ronde sur les enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français – (10h-12h au Sénat, organisée par le Sénateur Richard Yung.

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