Questions/Réponses

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Augmentation du ‘’taux minimum’’ pour les non-résidents, comment bénéficier du barème progressif ?

Augmentation du « taux minimum » pour les non-résidents, comment bénéficier du  « Barème progressif  » et obtenir l’application du « Taux moyen » ?

 

 

 

Si vous payez des impôts en France vous avez très certainement entendu parler de l’augmentation du ‘’taux minimum’’ désormais en deux tranches :

20% de 0 à 27 159 €

30% au-delà de 27 159 €

Mais vous avez toujours la possibilité de demander à bénéficier du ‘’barème progressif’’ connu également sous l’appellation ‘’Taux moyen’’ (Article 197 du taux général des impôts ) qui peut être plus avantageux pour vous.

Article 197 du CGI Cliquez ICI

Comment faire ?

Pour cela il vous  faudra remplir  la case 8 TM de votre déclaration d’impôts (Formulaire 2042) et dans cette case indiquer le montant de vos revenus mondiaux .

 

 

 

 

 

 

Ce montant servira à calculer votre taux moyen d’imposition en utilisant le barème progressif mais ce taux ne sera ensuite appliqué qu’à vos revenus de source française imposables en France.

Si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux imposables en France, vous indiquerez alors dans la case 8 TM le montant de vos seuls revenus de source française.

Et ‘’bonus’’ en quelque sorte , si l’application du barème progressif donne un taux moyen qui vous est défavorable , c’est le taux minimum qui vous sera appliqué

Sur le site impots.gouv.fr

Qu’est ce que le taux moyen ? Comment puis-je en bénéficier

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Bourses Scolaires: Aides Familiales et Charges déductibles…Quand le bon sens prévaut ….(bis)

Aides Familiales et Charges déductibles

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

 Question

 

 

Certaines charges déductibles comme par exemple les cotisations CFE sont parfois payées par des tiers (famille proche, amis) des demandeurs de bourses scolaires.

 

 

Il nous semblerait alors logique que soit :

  • cette dépense étant une charge déductible, elle ne soit pas prise en compte dans le calcul du revenu. (Mais bien évidemment alors non déduite du dit revenu)
  • que si elle entre dans le calcul du montant des revenus elle en soit ensuite déduite puisqu’il s’agit d’une charge déductible

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la doctrine sur ce point.

Réponse

Lors de l’examen des dossiers de demande de bourses scolaires, la déduction des charges liées aux dépenses de santé relève du point 2.3 de l’instruction spécifique 2019/2020. Dans le cas de cotisation à la CFE, lorsque la famille assume cette dépense sur ses propres deniers, il est prévu de déduire cette charge, sous réserve de produire un justificatif probant, dans la limite de la couverture de base répondant aux besoins essentiels, sans prestations complémentaires.

Lorsque c’est un tiers qui verse l’équivalent de cette cotisation à la famille du demandeur de bourse, ce dernier doit justifier au moyen d’un document probant que cette somme ou une partie d’entre elle a bien servi au règlement des cotisations CFE ou santé, afin qu’elle puisse être comptabilisée en charge déductible des revenus.

http://www.assemblee-afe.fr/aides-familiales-et-charges-deductibles.html

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Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires…Quand le bon sens prévaut …

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires

Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho Chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)

Question

Lors du pré-examen de certains dossiers de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus
En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu.

Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement.

Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent.

Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point.

Réponse

Comme le soulignent les auteurs de la question écrite, le montant des prêts ne peut bien entendu pas être considéré comme un revenu puisqu’il sera soumis à une charge de remboursement supérieure au montant collecté. La difficulté lors de l’instruction est cependant que, pour l’année de mise en œuvre du prêt, le montant crédité apparait sur le relevé bancaire l’année où a été contracté le prêt avec peu ou pas de remboursements afférents.

Pour prendre en compte cette difficulté pratique et ne pas interpréter un prêt comme une ressource propre, l’instruction spécifique précisera la nécessité d’identifier clairement la source de ces virements exceptionnels et invitera désormais les postes à ne pas assimiler comme des revenus les sommes identifiées comme des prêts bancaires. Dans un effort indispensable de transparence, la famille sera alors invitée à présenter à l’appui de sa justification l’échéancier des remboursements en cours. Ces remboursements ne sont pas à comptabiliser en charges.

A titre d’exemple, afin d’évaluer la valeur acquise d’un bien immobilier, l’instruction précise que celle-ci est déterminée par le montant du prix d’achat duquel sont déduits les remboursements restants à devoir, ce qui permet de distinguer les sommes déjà versées pouvant être comptabilisées comme du patrimoine au capital de la famille et celles restant à devoir comme une charge.

Origine de la réponse : AEFE

https://www.assemblee-afe.fr/aides-familiales-et-charges-deductibles.html

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Impôts : Créer son « Espace particulier », bénéficier du « Taux moyen » deux fiches pratiques proposées par la DINR

 

Vous trouverez en pièce jointe, de la part de la DINR, deux fiches d’information particulièrement importantes alors que s’ouvre ce moment la période de déclaration des revenus 2018.

L’une précise le chemin pour pouvoir créer un espace particulier pour toutes les personnes qui n’en disposent pas encore. Il est notamment très utile de faire connaître cette possibilité, alors que cette année la télédéclaration des revenus est devenue obligatoire.

L’autre indique comment et pourquoi demander l’application du taux moyen d’imposition, au moment de la déclaration de revenus.

 

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Réforme de la CFE: Présentation des nouvelles offres…

La CFE fait peau neuve ! Découvrez le détail des nouvelles offres, telles qu’elles nous ont été présentées par le Président et le Directeur de la CFE lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’Etranger.



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Session plénière AFE, 11 au 15 Mars 2019

Centre de Conférences Ministériel – 27, rue de la Convention – Paris 15ème


Vous trouverez-ci après l’Ordre du jour de l’AFE en session plénière, puis les programmes de chacune des commissions.

Ordre du Jour Session plénière AFE Mars 2019

En  »Plénière » nous attirons votre attention sur:

  • Lundi 11 heure Intervention de Mme Arcier Directrice des Impôts des Non-Résidents, pour un point d’étape sur la mise en oeuvre du Prélèvement A la Source (PAS), des difficultés rencontrées par nos compatriotes et une séance de questions réponses
  • Mercredi 14 mars, 11:30 Intervention de M.Alain Pierre Mignon, Président du C.A de la CFE et de M.Laurent Gallet Directeur de la CFE pour une présentation de la réforme de la CFE
  • Vendredi 15 Mars, 10:00 Intervention de M.Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’état auprès du ministre des Affaires étrangères

Programme Commission des FINANCES

Programme Commission des LOIS

Programme Commission de la SECURITE

Programme Commission du COMMERCE EXTERIEUR

Programme Commission des AFFAIRES SOCIALES

Programme Commission de l’ENSEIGNEMENT

En parallèle, divers colloques auront lieu :

  • Vendredi . 8 mars : Table ronde sur les enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français – (10h-12h au Sénat, organisée par le Sénateur Richard Yung.

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La CFE fait peau neuve ! Trouvez votre assurance santé…


 

La CFE fait peau neuve : 4 nouvelles offres 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Table ronde « Nos partenaires » lors de la Convention Annuelle de la DINR

Le 13 Novembre j’étais invité, en tant que président de l’AFE, par Mme Agnès Arcier, Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents  à une table ronde sur la fiscalité des Français de l’étranger lors de la convention plénière de la DINR.

Cette convention rassemblait tous les agents de la DINR (350) dont les agents d’exécution et l’idée de Mme Arcier était selon ses propres termes:   »de les plonger dans le grand bain de l’usager particulier pour qu’ils le connaissent mieux ( même si certains le connaissent très bien déjà) ».

Participaient également à cette table ronde:

-M Nicolas Warnery, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, MEAE

M Emmanuel Cotessat, mandataire et avocat d’entreprises étrangères

-M Laurent Chetcuti, avocat et spécialiste de contentieux non résidents, cabinet FIDAL

-M Edouard  Marcus, chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP

-Mme Isabelle Pheulpin, responsable de la cellule DGFIP Relations avec le public

ainsi que pour la DINR. M Serge Desclaux, directeur du Pôle Gestion Fiscale.

Cette table ronde a été pour moi, l’occasion en tout premier lieu de remercier l’ensemble des agents pour la compréhension dont ils font preuve quand nous leur soumettons les problèmes de nos compatriotes et pour souligner les relations fructueuses suivies depuis plus de 10 ans entre notre assemblée, via sa commission des finances et la DINR, avec qui nous échangeons très régulièrement.

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Premiers résultats du rapport d’Anne Genetet : Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Depuis des années l’Assemblée des Français de l’étranger se mobilise sur les questions fiscales concernant nos compatriotes à l’étranger. Suite à la mission donnée à Anne Genetet, députée LREM de la 11 ème Circonscription des Français de l’Etranger,  par le Premier Ministre un certain nombre d’avancées ont été réalisées ! Bravo !

Le Journal Les Echos en rend compte:

Bercy refond la fiscalité des Français de l’étranger

Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l’Union européenne. A compter de 2020, le barème progressif s’appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents.

On a souvent résumé la fiscalité des Français de l’étranger à la problématique de l’exil fiscal. Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3 millions d’expatriés. Une partie d’entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C’est ce qu’avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger,  dans un rapport remis en septembre au Premier ministre , et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne.

Une bataille contentieuse

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé ce mardi lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale de nouvelles modalités d’imposition pour les contribuables non-résidents, qu’il s’agisse de Français vivant à l’étranger ou de ressortissants d’autres Etats disposant de revenus de source française. A l’origine de nombreux contentieux, la CSG-CRDS sera suppriméepour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l’Union européenne.

Ecoutez l’intervention de Gérald Darmanin en cliquant sur la photo ‘im

A noter également les pensions alimentaires enfin déductibles ! 

Intervention de Gérald Darmanin:

 »Et puis un dernier point parmi tant d’autres : la pension  alimentaire de non-résident à résident sera traitée en France comme une pension  alimentaire de résident à résident, à l’instar de la retenue à la source transformée en prélèvement à la source. »

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Source Les Echos : INGRID FEUERSTEINLe 16/10 à 14:43

 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0302419410209-exclusif-bercy-refond-la-fiscalite-des-francais-de-letranger-2214029.php

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Anne Genetet: La mobilité internationale des Français

Anne Genetet, députée de la 11 ème circonscription des Français établis hors de France a été chargée par le Premier Ministre d’un rapport sur la mobilité internationale des Français.

Ce rapport remis le 11 Septembre compte 215 recommandations thématiques pour mieux encourager la mobilité internationale de nos compatriotes et faire réussir la France dans la mondialisation.

Avec une conviction forte : les Français en mobilité internationale sont nos meilleurs atouts dans la mondialisation et la France, si elle veut tenir son rang dans la compétition mondiale, doit s’appuyer sur ses communautés et maintenir un lien étroit avec nos concitoyens à travers le monde.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce fac similé ci-contre ou sur le
lien ci-dessous.

La Mobilité internationale des Français

 

 

Anne Genetet est à l’écoute de vos remarques et suggestions.

Bonne lecture !