Questions/Réponses

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Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu.

Imposition des plus-values immobilières : le régime fiscal pour les non résidents est maintenu. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité, procédure qui permet de saisir les Sages, à l’occasion d’un litige, sur la conformité à la Constitution de lois en vigueur. La question posée avait trait à l’exonération à hauteur de 150.000 euros de plus-­?value nette imposable dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France. En effet, les contribuables ayant leur résidence fiscale en France peuvent obtenir l’exonération totale de la plus-­?value réalisée lors de la vente du bien qui constitue au jour de la cession leur résidence fiscale. À situations différentes, régimes fiscaux différents : c’est conforme à la Constitution, ont estimé les membres du Conseil constitutionnel.

Dans quelles conditions bénéficier de l’exonération partielle ? Elle est limitée :

-­à la vente d’un seul bien en France – il ne s’agit donc pas obligatoirement de l’ancienne résidence principale ;

-­ le cédant doit être une personne physique – par opposition aux SCI par exemple…,

-­ non résidente en France,

-­ ressortissante de l’UE ou d’un État membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – peu importe donc le lieu d’établissement,

-­ ayant eu son domicile fiscal en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la vente,

-­ la vente doit avoir lieu au plus tard au 31 décembre de la 5e année suivant l’établissement de la résidence fiscale à l’étranger SAUF si le vendeur a la libre disposition du bien au moins depuis le début de l’année précédant celle de la vente. Dans ce cas, il n’y a pas de condition de délai.

Remerciements:

L’Hebdo Indépendant, Sénateur Robert Denis del Picchia

En ligne, sur le site : rfeinfos.fr

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Fiche de renseignement CC

Matrice FICHE DE RENSEIGNEMENTS

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Le Prélèvement A la Source et son impact sur la fiscalité des non-résidents

Beaucoup d’entre nous s’interrogent sur les incidences du Prélèvement à la Source (PAS)dur la fiscalité des Français non-résidents.

A la demande de la commisison des finances de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE), la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG) a préparé une fiche pédagogique et synthétique sur le Prélèvement à la Source (PAS), que Laure Pallez, présidente de la commission vient de partager avec ses collègues.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers cette fiche pédagogique et un lien vers le dernier rapport des travaux de la Commission des Finances qui traite plusieurs thèmes qui vous intéresseront surement, dont la fermeture des comptes en banques pour certains de nos compatriotes résidant dans des pays n’ayant pas signé l’accord d’échange automatique d’informations avec la France et la majoration –dans certaines villes– de la taxe d’habitation des logements meublés ou vacants non affectés à l’habitation principale …

Bonne lecture !

Lien vers le rapport de la commission des Finances

Liens ver la fiche Prélèvement à la source

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Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents

RFPI – Plus-values immobilières – Exonération résultant de la cession d’un logement situé en France par des contribuables non résidents.

Le 2° du II de l’article 150 U du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

– le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

– la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.

source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7338-PGP.html

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CFE: Suppression temporaire de la rétroactivité du 1 er Décembre 2016 au 28 Février 2017

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Non déductibilité de certaines charges : L’assemblée Nationale cite le travail de l’AFE

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Mme Valérie RABAULT, députée et rapporteure générale à l’Assemblée Nationale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, répondant à une question de M. Frédéric Lefebvre concernant la fiscalité des Français résidant à l’étranger, parle de son audition devant la Commission des finances, du budget et de la fiscalité de l’AFE, qui depuis plusieurs années travaille sur ce sujet.

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Couples mariés sans contrat, votre régime matrimonial voyage avec vous à votre insu …

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Certains le découvrent trop tard. Vos déplacements internationaux  peuvent vous faire perdre la maîtrise de votre régime matrimonial, s’il n’est pas « fixé » juridiquement.
Le Petit Journal logoPremier rappel : avec ou sans contrat de mariage, dès lors que vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial. Ce cadre juridique régit vos rapports réciproques et avec les tiers, notamment vos créanciers.

En France, le régime des couples mariés sans contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ailleurs dans le monde, le régime « par défaut »  varie : séparation de biens, régime communautaire, voire régime édicté par une loi religieuse. Or les couples d’expatriés  peuvent se trouver soumis malgré eux au régime légal (sans contrat) de leur pays de résidence. Le droit international privé prévoit que si les époux n’ont pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, c’est celle du pays de leur première résidence habituelle qui s’applique.  Prenons l’exemple de  Français résidant à Londres qui se marient sans contrat lors d’un séjour en France.  Ils sont soumis au régime anglais de séparation de biens,  peut-être sans en avoir conscience.

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Ici la fiche pratique du site Notaires de France

 

Source: Le Petit Journal et Notaires de France

 

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Prélèvement à la source, ce qui va changer pour vous…

Retenu à la source
La réforme du prélèvement de l’impôt à la source permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus. Le Gouvernement a précisé, le 1er août 2016, les modalités qui permettront de la mettre en oeuvre dès 2018, qui seront intégrées au PLF 2017. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation (chômage, retraite, naissance, baisse de salaire…), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en préservant la confidentialité de l’impôt.

UN IMPÔT QUI S’ADAPTE À LA VIE DES CONTRIBUABLES

Aujourd’hui, le contribuable paye l’impôt sur ses revenus de l’année précédente. Demain, le contribuable paiera l’impôt sur ses revenus de l’année en cours. Le prélèvement à la source permet en effet de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les impôts dus : c’est le système le plus avantageux en termes de trésorerie. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

C’est plus de progrès pour les contribuables, c’est plus de fluidité et de réactivité par rapport aux changements de situation.

Christian Eckert
Le 1er août 2016

Ce qui change :

 

  • Un individu qui part à la retraite s’acquittera désormais de son impôt sur ses pensions de retraite et non sur les revenus de l’année précédente. L’impôt s’adapte immédiatement.

  • L’impôt sera désormais étalé sur 12 mois, représentant un gain en trésorerie : un contribuable qui paie 1 200 euros d’impôt par an paiera dorénavant 100 euros sur 12 mois contre 400 euros 3 fois par an, ou 120 euros par mois en cas de mensualisation.

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  • Un couple devant s’acquitter d’un impôt de 1 135 euros par an, et qui vient d’avoir un 2e enfant en janvier 2018, verra son taux passer à 0% au plus tard un trimestre après le signalement de changement de situation, alors qu’il ne lui aurait été appliqué qu’en 2019 sans le prélèvement à la source.

Ce qui ne change pas :

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif ;
  • il prendra toujours en compte l’ensemble des revenus perçus par le foyer ;
  • la familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées ;
  • l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus ;
  • le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

LA CONFIDENTIALITÉ DE L’IMPÔT GARANTIE

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

La réforme garantit également la liberté de choix :

  • les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur et pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Il sera alors calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. L’option pour le taux neutre ne changeant pas le montant de l’impôt, le contribuable verse chaque mois la différence à l’administration fiscale ;
  • la divulgation intentionnelle du taux par l’employeur pourra être sanctionnée.

SIMPLIFICATION

La réforme s’accompagne de mesures de simplification pour les entreprises :

  • l’employeur ne fera qu’appliquer un taux : c’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement et qui restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu ;
  • cette réforme est conduite en parallèle de la déclaration sociale nominative, qui simplifie considérablement les relations entre les entreprises et l’administration, et est source d’économies pour les entreprises. Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible ;
  • de surcroît, les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

CALENDRIER

Le calendrier de mise en œuvre est clair :

  1. au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017 ;
  2. dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Le contribuable connaîtra également ce taux puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé à l’été 2017. Il pourra opter pour un taux individualisé au sein du couple pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt significative, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source ;
  3. il n’y aura pas de double imposition en 2018 : l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ;
  4. le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera ensuite à nouveau actualisé chaque année en septembre.
POUR LES INDÉPENDANTS ET LES BAILLEURS, DES ACOMPTES AISÉMENT ACTUALISABLES

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront donc aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois et non sur dix.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité pour les contribuables.

Le décalage d’un an est donc supprimé : ainsi, par exemple, en cas de chute des cours des produits agricoles, les exploitants verront leur impôt s’ajuster plus tôt que dans le dispositif actuel. Il en sera de même pour l’impôt dû par le propriétaire bailleur qui subit un impayé.

Déjà

Cette réforme est issue d’un long processus de consultations. Elle permet à la France de rejoindre ses partenaires européens, qui pratiquent tous le prélèvement à la source, à l’exception de la Suisse.

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Conduire au Vietnam, pourquoi rester en infraction alors qu’il est si simple d’obtenir un permis vietnamien ?

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Vietnam, pourquoi rester en infraction alors qu’il est si simple d’obtenir un permis vietnamien à partir de son permis français ?

 

 

 

La demande doit se faire:

Ha Noi:
Department of Transportation (Traffic) and Publics Works
16 Cao Ba Street, Ba Dinh District
Tel: (04) 39422715
et
2 Phuong Hong Street, Ha Dong District
Tel: (04) 39422715

Ho Chi Minh :
Office of Transportation 
63 Ly Tu Trong, District 1
Tel: (8)38223760
et
252 Ly Chinh Thang Street, Ward 9, District 3
Tel: (08) 89350551 et (08) 89350517

Vous devrez remplir un formulaire à prendre sur place ou à télécharger:

puis sur une fois sur le site cliquez sur:

 Mâu don dê nghi dôi giây phép lai xe co gioi duong bô 

Il vous faudra  fournir les documents suivants:
Une photo d’identité 3 x 4
Une photocopie de votre passeport comportant la page d’identification et celle de votre visa.
Une photocopie et une traduction certifiée de votre permis de conduire, que vous pouvez faire effectuer par exemple, à:

Ha Noi:

  • The Notary Office No. 1
    At: 310 Ba Trieu Street, Hai Ba Trung District, Hanoi
    Tel: (04) 39760725

Ho Chi Minh City:

  • The Notary Office No. 1
    At: 97 Pasteur, Ben Nghe Ward, District 1, Ho Chi Minh City
    Tel: (08) 88230177 / (08) 88231644

Sur place on vous prendra en photo, (Le permis est digitalisé) vous paierez 135.000 vnd, et on vous demandera de revenir sous huitaine…

Il ne s’agit pas d’un échange permis français contre permis vietnamien , mais de la délivrance d’un permis vietnamien sur présentation de votre permis français. Vous conservez donc votre permis français, que vous pouvez  alors mettre en lieu sur….pour éviter de le perdre, car , comme vous le savez , obtenir un duplicata de permis français quand on est résident à l’étranger et qu’on n’a plus d’adresse en France est une vraie galère et passe , le plus souvent par l’obtention d’un permis étranger …

Lors de vos séjours en France, vous pouvez utiliser  votre permis vietnamien, c’est tout à fait légal, il est accepté par la majorité des loueurs de voitures qui demandent parfois une traduction…

 

Quelques infos complémentaires sur le site du Consulat, dont les adresses pour Nha Trang & Da Nang, en cliquant ici

 

 

 

 

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Travail à l’étranger : comment sera calculée ma retraite ?

Pour le savoir , cliquez, ici , ou sur l’image….

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