Votre Retraite à l’étranger, comment envoyer vos documents par internet ?

Votre Retraite à l’étranger, comment envoyer vos documents par internet ?

Votre retraite à l’étranger simplifiée Vous êtes retraité et vivez à l’étranger ? Désormais, vous n’avez à fournir qu’un seul certificat de vie (et éventuellement une attestation de situation maritale) par an pour l’ensemble de vos régimes de retraite. Jusqu’à maintenant, chacun de vos régimes vous demandait un justificatif pour continuer à percevoir votre retraite. Et pour gagner du temps, vous avez maintenant la possibilité d’effectuer cette démarche par internet ! Depuis le service « Ma retraite à l’étranger » vous recevez et renvoyez vos documents. Ce service en ligne est accessible sur www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite ou sur www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr, en vous connectant à votre espace personnel. Pas encore de compte retraite ou d’espace personnel en ligne ? Créez-en un, en quelques clics, sur www.info-retraite.fr ou sur le site internet de l’un de vos régimes de retraite.

 Retraites françaises perçues à l’étranger : la démarche simplifiée 

 Retraites françaises perçues à l’étranger : la démarche simplifiée 

A compter de novembre, les régimes de retraite simplifient la démarche des résidents à l’étranger qui perçoivent des retraites françaises : ils seront désormais sollicités une seule fois par an par l’ensemble de leurs régimes pour justifier de leur existence, nécessaire au maintien de leurs droits. Autre nouveauté, les justificatifs pourront être reçus et renvoyés par internet.  Une seule démarche par an  Chaque année, plus d’1,5 million de retraités résidant à l’étranger doivent justifier de leur situation auprès de chacun de leur régime de retraite pour continuer à percevoir leurs retraites françaises.  Pour simplifier cette démarche, un processus commun de gestion des documents nécessaires au maintien des droits des assurés (certificats de vie et attestation de situation maritale) a été conçu par l’ensemble des régimes de retraite. Plutôt que de recevoir plusieurs demandes et de fournir plusieurs justificatifs, les assurés seront sollicités qu’une seule fois par an, au titre de tous leurs régimes de retraite et n’adresseront qu’un seul certificat de vie.  Le service étant progressivement mis en place au dernier trimestre 2019, il est possible que certains assurés reçoivent plusieurs demandes de leurs régimes pour justifier de leur existence en 2019.  Une démarche réalisable par internet  Pour encore plus de facilité, les assurés peuvent maintenant réaliser cette démarche par internet.  Le service en ligne « Ma retraite à l’étranger », accessible depuis le compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les espaces personnels de certains régimes de retraite (www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr), permet aux assurés de

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Augmentation du ‘’taux minimum’’ pour les non-résidents, comment bénéficier du barème progressif ?

Augmentation du ‘’taux minimum’’ pour les non-résidents, comment bénéficier du barème progressif ?

Augmentation du « taux minimum » pour les non-résidents, comment bénéficier du  « Barème progressif  » et obtenir l’application du « Taux moyen » ?       Si vous payez des impôts en France vous avez très certainement entendu parler de l’augmentation du ‘’taux minimum’’ désormais en deux tranches : 20% de 0 à 27 159 € 30% au-delà de 27 159 € Mais vous avez toujours la possibilité de demander à bénéficier du ‘’barème progressif’’ connu également sous l’appellation ‘’Taux moyen’’ (Article 197 du taux général des impôts ) qui peut être plus avantageux pour vous. Article 197 du CGI Cliquez ICI Comment faire ? Pour cela il vous  faudra remplir  la case 8 TM de votre déclaration d’impôts (Formulaire 2042) et dans cette case indiquer le montant de vos revenus mondiaux .             Ce montant servira à calculer votre taux moyen d’imposition en utilisant le barème progressif mais ce taux ne sera ensuite appliqué qu’à vos revenus de source française imposables en France. Si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux imposables en France, vous indiquerez alors dans la case 8 TM le montant de vos seuls revenus de source française. Et ‘’bonus’’ en quelque sorte , si l’application du barème progressif donne un taux moyen qui vous est défavorable , c’est le taux minimum qui vous sera appliqué Sur le site impots.gouv.fr Qu’est ce que le taux moyen ? Comment puis-je en bénéficier

Bourses Scolaires: Aides Familiales et Charges déductibles…Quand le bon sens prévaut ….(bis)

Bourses Scolaires: Aides Familiales et Charges déductibles…Quand le bon sens prévaut ….(bis)

Aides Familiales et Charges déductibles Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho-chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie)  Question     Certaines charges déductibles comme par exemple les cotisations CFE sont parfois payées par des tiers (famille proche, amis) des demandeurs de bourses scolaires.     Il nous semblerait alors logique que soit : cette dépense étant une charge déductible, elle ne soit pas prise en compte dans le calcul du revenu. (Mais bien évidemment alors non déduite du dit revenu) que si elle entre dans le calcul du montant des revenus elle en soit ensuite déduite puisqu’il s’agit d’une charge déductible Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la doctrine sur ce point. Réponse Lors de l’examen des dossiers de demande de bourses scolaires, la déduction des charges liées aux dépenses de santé relève du point 2.3 de l’instruction spécifique 2019/2020. Dans le cas de cotisation à la CFE, lorsque la famille assume cette dépense sur ses propres deniers, il est prévu de déduire cette charge, sous réserve de produire un justificatif probant, dans la limite de la couverture de base répondant aux besoins essentiels, sans prestations complémentaires. Lorsque c’est un tiers qui verse l’équivalent de cette cotisation à la famille du demandeur de bourse, ce dernier doit justifier au moyen d’un document probant que cette somme ou une partie d’entre elle a bien servi au règlement des cotisations

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Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires…Quand le bon sens prévaut …

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires…Quand le bon sens prévaut …

Prise en compte des crédits à la consommation dans les revenus des familles demandant des bourses scolaires Question écrite de Mme Anne BOULO, conseillère consulaire (Hanoï) et conseillère AFE (Asie et Océanie) et de M. Marc VILLARD, conseiller consulaire (Ho Chi Minh ville), et conseiller à l’AFE (Asie -Océanie) Question Lors du pré-examen de certains dossiers de demandeurs de bourses scolaires nous constatons que des crédits à la consommation ont été intégrés dans les revenus pris en compte…cela amenant parfois à l’exclusion pour dépassement de revenus En tout premier lieu nous sommes étonnés que ce qui est en comptabilité considéré comme une dette soit ici considéré comme un revenu. Nous nous interrogeons sur la logique qui peut conduire à une diminution significative de la quotité de bourse accordée voire à une exclusion pour dépassement de revenu quand celui-ci est constitué pour partie d’endettement. Nous nous interrogeons également sur la logique qu’il y a à prendre en compte dans les revenus les prêts à la consommation mais à ne pas prendre en compte en déduction les charges qui en découlent. Nous souhaiterions que l’AEFE clarifie la « doctrine » sur ce point. Réponse Comme le soulignent les auteurs de la question écrite, le montant des prêts ne peut bien entendu pas être considéré comme un revenu puisqu’il sera soumis à une charge de remboursement supérieure au montant collecté. La difficulté lors de l’instruction est cependant que, pour l’année de mise en œuvre du prêt, le montant crédité apparait sur le relevé

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Impôts : Créer son « Espace particulier », bénéficier du « Taux moyen » deux fiches pratiques proposées par la DINR

  Vous trouverez en pièce jointe, de la part de la DINR, deux fiches d’information particulièrement importantes alors que s’ouvre ce moment la période de déclaration des revenus 2018. L’une précise le chemin pour pouvoir créer un espace particulier pour toutes les personnes qui n’en disposent pas encore. Il est notamment très utile de faire connaître cette possibilité, alors que cette année la télédéclaration des revenus est devenue obligatoire. L’autre indique comment et pourquoi demander l’application du taux moyen d’imposition, au moment de la déclaration de revenus.  

Session plénière AFE, 11 au 15 Mars 2019

Session plénière AFE, 11 au 15 Mars 2019

Centre de Conférences Ministériel – 27, rue de la Convention – Paris 15ème Vous trouverez-ci après l’Ordre du jour de l’AFE en session plénière, puis les programmes de chacune des commissions. Ordre du Jour Session plénière AFE Mars 2019 En  »Plénière » nous attirons votre attention sur: Lundi 11 heure Intervention de Mme Arcier Directrice des Impôts des Non-Résidents, pour un point d’étape sur la mise en oeuvre du Prélèvement A la Source (PAS), des difficultés rencontrées par nos compatriotes et une séance de questions réponses Mercredi 14 mars, 11:30 Intervention de M.Alain Pierre Mignon, Président du C.A de la CFE et de M.Laurent Gallet Directeur de la CFE pour une présentation de la réforme de la CFE Vendredi 15 Mars, 10:00 Intervention de M.Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’état auprès du ministre des Affaires étrangères Programme Commission des FINANCES Programme Commission des LOIS Programme Commission de la SECURITE Programme Commission du COMMERCE EXTERIEUR Programme Commission des AFFAIRES SOCIALES Programme Commission de l’ENSEIGNEMENT En parallèle, divers colloques auront lieu : Vendredi . 8 mars : Table ronde sur les enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français – (10h-12h au Sénat, organisée par le Sénateur Richard Yung. S’INSCRIRE Vendredi. 15 mars : Colloque sur l’Enseignement Français à l’Etranger de 14h à 20h à l’Assemblée Nationale, organisé par la députée Samantha Cazebonne suite à la remise de son rapport  « L’enseignement français à l’étranger : une ambition réaffirmée dans un nouveau contexte international » S’INSCRIRE

Table ronde « Nos partenaires » lors de la Convention Annuelle de la DINR

Table ronde « Nos partenaires » lors de la Convention Annuelle de la DINR

Le 13 Novembre j’étais invité, en tant que président de l’AFE, par Mme Agnès Arcier, Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents  à une table ronde sur la fiscalité des Français de l’étranger lors de la convention plénière de la DINR. Cette convention rassemblait tous les agents de la DINR (350) dont les agents d’exécution et l’idée de Mme Arcier était selon ses propres termes:   »de les plonger dans le grand bain de l’usager particulier pour qu’ils le connaissent mieux ( même si certains le connaissent très bien déjà) ». Participaient également à cette table ronde: -M Nicolas Warnery, Directeur des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, MEAE –M Emmanuel Cotessat, mandataire et avocat d’entreprises étrangères -M Laurent Chetcuti, avocat et spécialiste de contentieux non résidents, cabinet FIDAL -M Edouard  Marcus, chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP -Mme Isabelle Pheulpin, responsable de la cellule DGFIP Relations avec le public ainsi que pour la DINR. M Serge Desclaux, directeur du Pôle Gestion Fiscale. Cette table ronde a été pour moi, l’occasion en tout premier lieu de remercier l’ensemble des agents pour la compréhension dont ils font preuve quand nous leur soumettons les problèmes de nos compatriotes et pour souligner les relations fructueuses suivies depuis plus de 10 ans entre notre assemblée, via sa commission des finances et la DINR, avec qui nous échangeons très régulièrement.